Le statut social du pharmacien

Qu’est-ce que le statut social ?

Le statut social comprend 2 avantages dont vous pouvez bénéficier en tant que pharmacien : l’avantage social et l’avantage de convention.

Si vous avez pris une pension de retraite légale, vous avez droit à l’avantage de convention. 

Vous n'avez pas encore pris votre pension légale ? Dans ce cas, vous pouvez prétendre à l’avantage social.

Qu’est-ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Dans ce cas, votre contrat avec une compagnie d’assurance ou un organisme de pension doit commencer au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.

Qu’est ce que l’avantage de convention après la prise de la pension ?

L’avantage de convention est un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous nous avez indiqué.

Vous pouvez bénéficier de cet avantage à partir de l’année de prime où vous avez pris votre pension de retraite légale, si vous restez actif en tant que dispensateur de soins.

Attention : Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander l’avantage social pour le versement d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016. 

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l’avantage de convention, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Vous devez adhérer à la convention pharmaciens-organismes assureurs pour l’année de la prime complète. Si vous adhérez pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de votre premier numéro INAMI, le montant sera proportionnel à la période d’adhésion (nombre de mois complets).
    
2. Pendant l’année de la prime, vous devez avoir atteint un seuil d’activité minimal de 19 heures par semaine.  Ce seuil et également les autres seuils sont diminués proportionnellement au nombre de journées d'inactivité* au cours de l’année de la prime. Les types d’inactivité pris en compte sont fixés par la réglementation (art. 7 et 9 § 4 de l’A.R. du 05/05/2020).
   
   * La période totale d'inactivité ne peut pas couvrir l'ensemble de l'année de prime. Vous exercez une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail, avec autorisation ? Vous pouvez prétendre au statut social si vous atteignez le seuil. Le seuil ne sera cependant pas diminué.
    
3. Pour une demande d'avantage social versé sur un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte.

Si vous avez fait l’objet de certaines sanctions au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Attention :
À partir de l’année de prime 2021, le seuil d’activité des pharmaciens-biologistes (en formation) et le montant de leur prime sont identiques à ceux des médecins biologistes (en formation).

Quel montant versons-nous ?

Les montants de l’avantage social ou de l’avantage de convention pour 2023 sont de :

• 3.378,21 euros si vous avez travaillé en moyenne 38 h au moins par semaine sur base annuelle.
• 2.533,63 euros si vous avez travaillé en moyenne entre 28h et 38 h par semaine sur base annuelle.
• 1.689,11 euros si vous avez travaillé en moyenne entre 19h et 28 h par semaine sur base annuelle.

Un pharmacien-titulaire est réputé avoir atteint de plein droit un seuil d'activité minimum de 38 heures par semaine.

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier du montant de manière proportionnelle à la période d'adhésion à cette convention (nombre de mois complets d’adhésion). Exemple : si vous adhérez pour la première fois le 1er octobre d’une année, nous calculons le montant comme suit :

cotisation pour l'année complète X 3 (nombre mois complets d'adhésion)
______________________________________________________________________________
12 (nombre de mois sur l' année)

Si le montant pour l’année complète est de 3.000 euros, la somme versée s’élève à 750 euros.

Comment se déroule la procédure de demande ?

Nous avons automatisé la procédure de demande pour réduire au maximum les démarches à effectuer.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

1. La compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affiliée nous envoie des données contractuelles en continu.
    
2. Dans le courant du mois de février de l’année X+1, vous avez accès à votre dossier pour l’année de prime X dans le module « Statut social » de l’application ProSanté, vous permettant :
   • de consulter vos les données contractuelles transmises par votre entreprise d’assurance et de lier un contrat à votre dossier si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats). 
   • de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné et actif dans le cadre de l’assurance soins de santé).
      
3. Vous avez un contrat lié et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ? En juillet X+1, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultat d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage avec vos données de profil et les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.

4. Pendant la période de juillet-août X+1, vous pourrez consulter votre résultat d’évaluation dans ProSanté.
   • Vous avez droit au montant maximum (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La consultation de ProSanté est facultative.
   • Vous n’avez pas droit au montant maximum et/ou nous avons besoin de données supplémentaires ? Transmettez-les nous via ProSanté.
     Etiez-vous titulaire ou travaillez-vous en tant que salarié dans une pharmacie pendant toute l'année de la prime ? Dans ce cas, vous ne devez fournir aucune information supplémentaire. En tant qu’indépendant non-titulaire, nous vous demanderons de prouver votre activité.
   • Nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous parce que, selon nous, vous ne remplissez pas les conditions de base ou vous n’avez pas lié votre contrat ou vous l’avez lié trop tard? Vous pouvez malgré tout demander une prime via ProSanté.
     
      
5. À partir de septembre X+1, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment, vous pourrez aussi contester cette décision en ligne.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les prestataires de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou indiquer via le module « Données financières » dans ProSanté.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (communication du résultat d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Données de contact » dans ProSanté.

Vous n’êtes pas informatisé ?

• Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous envoyons notre décision concernant votre demande de prime par courrier à partir de septembre.
• Vous pouvez contester la décision en envoyant le formulaire de contestation par courrier recommandé dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision.

Attention : si vous n'êtes pas à la retraite, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne.

Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».

Le statut social des pharmaciens–biologistes

Êtes-vous pharmacien–biologiste ? Vous trouverez plus d’infos sur notre page web concernant le statut social en tant que médecin ou pharmacien–biologiste.