Le document justificatif pour le patient - Soins infirmiers à domicile

​Quand devez-vous remettre un document justificatif à votre patient ?

Vous devez remettre un document justificatif à votre patient dans les 3 cas suivants :

• si, outre les prestations remboursables, vous attestez également des prestations non remboursables (c’est-à-dire des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas) ;
• depuis le 9 juin 2022, si vous attestez des prestations exclusivement non remboursables ;
• si vous facturez via MyCareNet.

Les organes de l’assurance soins de santé compétents pour votre secteur ont fixé des modalités spécifiques pour le document justificatif des soins infirmiers à domicile.

Vous devez remettre chaque mois le document justificatif au patient, aussi vite que possible et au plus tard 28 jours calendrier après l'envoi de la facturation.
En cas de factures de correction, de refacturation ou de réintroduction de facturation et lors de remboursements, vous devez remettre au patient un nouveau document justificatif, au plus tard à la fin de la procédure, afin qu'il dispose de toutes les informations correctes.

Que devez-vous mentionner sur le document justificatif ?

Sur le document justificatif (un document qui peut contenir plusieurs volets ou pages), vous devez mentionner les éléments suivants :

• le statut de conventionnement de l’infirmier concerné par les prestations sur le document justificatif ;
• un libellé concis et compréhensible pour le patient en regard de  chaque prestation remboursable mentionnée avec son code de nomenclature ;
• le coût pour le patient (quote-part personnelle) et le cas échéant, l’intervention facturée directement à la mutualité pour chaque prestation remboursable mentionnée avec son code de nomenclature (sauf en cas de regroupement des prestations où vous pouvez additionner ces montants) ;
• une description succincte et compréhensible pour le patient de chaque prestation non remboursable, en précisant son montant ;
• Le coût total pour le patient.

Attestez-vous les prestations en tant que groupement de praticiens de l'art infirmier ? Vous pouvez alors délivrer le document justificatif au nom de ce groupement, et pas au nom des infirmiers individuels qui étaient concernés par les prestations mentionnées. Dans ce cas, vous devez, en plus des mentions ci-dessus, mentionner les données suivantes :

• le numéro tiers payant de groupe si le groupe atteste les prestations à l’aide d’un tel numéro ;
• le nom du groupement ;
• l'adresse de contact ;
• le nom de la personne de contact ;
• les noms des infirmiers et des aides-soignants ayant contribué aux prestations mentionnées.

Remarque
Vous pouvez regrouper les prestations identiques sur le document justificatif. Il vous appartient à vous ou au groupe d’infirmiers de déterminer la manière concrète de procéder.

À qui remettre le document justificatif ?

Vous pouvez remettre le document justificatif à :

• votre patient,
• son représentant légal,
• ou son administrateur.

Attention !
Si vous ne remettez pas le document justificatif à votre patient : lui-même, ce dernier et la personne qui reçoit le document justificatif doivent, pour cela, marquer leur approbation  (loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient). Vous devez être en mesure de présenter cette approbation aux organes compétents en cas de contrôle.

Comment remettre le document justificatif ?

Vous devez remettre le document justificatif d'une des manières suivantes :

• sur papier ;
• par voie électronique via un système d’échange sécurisé garantissant un même niveau de sécurité que l’eBox, moyennant l’approbation du Comité de sécurité de l’information (par exemple, un e-mail suffisamment sécurisé ou un portail client propre sécurisé) ;
• via l’eBox (boîte aux lettres sécurisée).

En cas de remise électronique, tenez  compte des autres réglementations applicables notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée. De plus, votre patient doit avoir donné son accord formel et vous devez utiliser un format lisible (par exemple, Word, PDF, etc.).