Convention M/24 entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs

Lignes directrices de la convention M/24

Cette convention comprend les lignes directrices suivantes :

• Revalorisation, à partir du 1er février 2024, des honoraires de diverses prestations parmi les prestations d’une durée globale moyenne de 30 minutes la prestation « examen kinésithérapeutique à titre consultatif » et la prestation « rapport écrit ». La Commission de conventions a choisi cette date d'entrée en vigueur pour permettre une augmentation significative des montants arrondis dans de nombreux cas.
  Un investissement est aussi consenti afin que les honoraires des prestations au domicile soient de 3 euros plus élevés que les honoraires pour la prestation au cabinet équivalente.
• La prime pour la promotion de la qualité pour l’année 2024 est portée à 2.550 euros. Pour l’année 2025, elle sera encore augmentée conformément à l’adaptation d’index pour 2025.

En outre, la Commission de conventions s’engage à élaborer un plan d’approche avec un calendrier de sorte que, l’avancement des réflexions soit soumis, à la Commission de conventions, au plus tard le 30 juin 2024. 
Ces réflexions concernent :

• en concertation avec d’autres secteurs : 
  • les modalités d'un enregistrement obligatoire de tous les montants facturés par les prestataires de soins ;
  • l'harmonisation des frais de déplacement ;
  • l'octroi du forfait palliatif et du maintien du statut palliatif qui y est lié ;
  • une plus grande transparence sur le fonctionnement des maisons médicales et plus particulièrement sur le financement des soins de kinésithérapie dans le cadre de ce système forfaitaire
• au sein du secteur de la kinésithérapie :
  • les mesures de soins appropriés qui visent de la kinésithérapie de qualité avec une affectation efficiente des moyens ;
  • un suivi ciblé de l'utilisation qualitative et adéquate des moyens de l'assurance maladie ;
  • l’élaboration le plus rapidement possible une proposition concrète concernant le projet « frailty » et les séances de groupe ;
  • poursuite du débat concernant le réétalonnement des tickets modérateurs.

Conséquences de votre adhésion ou non-adhésion à la convention

66,11 % des kinésithérapeutes ont adhéré à la convention M/24.

Si vous avez adhéré :

• vous appliquez les tarifs officiels pour les prestations de kinésithérapie
• vous pouvez bénéficier du statut social si vous remplissez les conditions
• vous pouvez bénéficier d’une prime télématique si vous remplissez les conditions

Si vous n’avez pas adhéré :

• le remboursement de toutes vos prestations est diminué de 25% (règle de -25%) à partir du 1er avril 2024 et pour toute la durée de la convention . Vos patients devront donc payer une part personnelle (ticket modérateur) plus élevée, en plus des suppléments de tarifs que vous pouvez leur facturer.
• ce remboursement réduit ne s’applique pas aux patients bénéficiaires de l’intervention majorée. Vous êtes tenu de respecter les honoraires prévus dans la convention pour ces patients.