Convention 2022-2023 pour les kinésithérapeutes

Avenant à la convention

Le 6 décembre 2022, la Commission de conventions kinésithérapeutes-organismes assureurs a conclu un avenant à la convention M/22 pour les kinésithérapeutes.
Cet avenant a été publié au Moniteur Belge le 24 février 2023.

Cet avenant comprend ces grandes lignes :

• À partir du 1er janvier 2023, les honoraires de ces prestations sont revalorisés :
  • les prestations M24 en pathologie courante (de la 1re  à la 9e séance et de la 10e à la 18e séance) ;
  • les prestations M24 en liste Fa (de la 1re à la 20e séance et de la 21e à la 60e séance) et en liste Fb (de la 1re à la 60e séance et de la 61e à la 80e séance) ;
  • la 2e séance de la journée à l’hôpital ;
  • les prestations M24 pour la kinésithérapie périnatale ;
  • les prestations M24 en liste E ;
  • la prestation M24 pour la visite à domicile chez un patient palliatif ;
  • les prestations M48 et M96 en liste E ;
  • les prestations M16 au domicile ou à la résidence communautaire, temporaire ou définitif, de personnes âgées et de personnes handicapées, et dans les maisons de soins psychiatriques.

Important : En raison du système des tickets modérateurs fixes, le montant que le patient doit lui-même payer ne change pas.

• La prime à la promotion de la qualité est maintenue ;
• La Commission soumettra, dans le cadre du budget 2024, une proposition concrète visant à indexer annuellement et augmenter structurellement la prime de qualité à partir de 2024 ;
• La Commission élaborera et soumettra au Comité de l’assurance, au plus tard le 1er juillet 2023, une proposition concrète pour une méthodologie de nouvel étalonnement des tickets modérateurs fixes, en concertation avec les autres secteurs concernés ;
• La Commission insiste pour que la réflexion sur l’harmonisation des indemnités de déplacement ait lieu au Comité de l’assurance en 2023 ;
• La Commission proposera, d’ici le 1er mai 2023, des mesures pour les soins efficaces pour gagner en efficience. Le montant de ces gains sera réinjecté dans le secteur à partir de l’entrée en vigueur.
   

Comment changer votre statut de conventionnement suite à l’avenant ?

Vous souhaitez maintenir votre statut de conventionnement actuel suite à l’avenant ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche.

Vous souhaitez changer votre statut de conventionnement suite à l’avenant ? Vous devez nous le communiquer dans les 30 jours suivant notre envoi de la circulaire, c’est-à-dire au plus tard le 29 mars 2023 :

• Vous n’aviez pas adhéré à la convention et vous voulez y adhérer ? Enregistrez votre adhésion en ligne via ProSanté.
  Dans ce cas, votre adhésion est valable à partir de la date de notification de votre décision. Votre droit à la prime télématique et au statut social s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.
• Vous ne souhaitez pas maintenir votre adhésion à la convention ? Enregistrez votre refus en ligne via ProSanté. Votre non-adhésion prend effet à partir de la date de notification de votre décision.

Communiquez votre (refus d’) adhésion en ligne via notre application web sécurisée sur le portail ProSanté :

www.prosanté.be --> Accédez au programme web --> Accédez à votre profil --> Statut de convention --> Gérer

Pour ce faire, vous avez besoin de votre carte d’identité électronique (e-ID), d’Itsme ou d’une autre clé numérique.

Nouvelle prime pour les kinésithérapeutes conventionnés en 2023

Une prime est prévue en 2023 pour les kinésithérapeutes conventionnés pour faire face à l'augmentation des frais liés au fonctionnement de leur pratique (personnel, énergie, etc.).

Nous accorderons cette prime aux kinésithérapeutes qui sont totalement conventionnés à partir de la fin de la période de notification (c’est-à-dire le 29 mars 2023) et le restent jusqu'au 31 décembre 2023.

Les grandes lignes de la convention

La convention M/22 comprend les grandes lignes suivantes :

• Revalorisation à partir du 1er juin 2022 des honoraires de différentes prestations avec une attention particulière pour les prestations au cabinet et au domicile du patient, qui n'avaient pas été augmentées dans la convention précédente.
  
  Ainsi :

• • les prestations M24 « de la 10e à la 18e séance » en pathologie courante s’élèvent à 24 euros ou 25,37 euros (visite à domicile) ;
  • les prestations M24 «  de la 21e à la 60e séance » en liste Fa et « de la 61e à la 80e séance » en liste Fb et la 2e séance de la journée à hôpital s’élèvent à 23 euros ou 24,37 euros (visite à domicile) ;
  • les prestations M24 pour les visites à domicile chez les patients palliatifs s’élèvent à 24,37 euros
  • les prestations M24 pour les visites à domicile en liste Fb (de la 1re à la 60e séance) et en liste E s’élèvent à 26,37 euros ;
  • les prestations M36 pour les visites à domicile en liste Fb et liste E s’élèvent à 38,87 euros ;
  • les prestations M48 en liste E s’élèvent à 49 euros ou 50,37 euros (visite à domicile) ;
  • les prestations M96 en liste E s’élèvent à 90 euros ou 91,37 euros (visite à domicile) ;

Important : En raison du système des parts personnelles (tickets modérateurs) fixes, ces augmentations ne changent pas le montant que le patient doit payer lui-même.

• Augmentation d’environ 10% des avantages sociaux.
• Maintien de la prime à la promotion de la qualité de 2.000 euros pour les années 2022 et 2023.
• Initiatives concrètes dans le cadre du quintuple aim concernant notamment une nouvelle nomenclature, la pratique des kinésithérapeutes et la poursuite de la digitalisation des interactions avec les organismes assureurs.
• Propositions de pistes possibles pour des mesures pour les années suivantes.

Remarque : Ce texte de convention remplit une condition selon laquelle un budget supplémentaire de 13.856.000 euros peut être alloué pour la période du 1/6/22 au 31/12/22. Sur base d’une proposition de la Commission de conventions kinésithérapeutes – organismes assureurs, ce montant est affecté à une augmentation au 1/6/22 :

• des honoraires des prestations M24 en pathologie courante (de la 1re à la 9e séance) qui passent de 26 euros à 27,10 euros et de 27,37 euros à 28,47 euros (visite à domicile) ;
• des honoraires des prestations M24 en liste Fa (de la 1re à la 20e séance) qui passent de 25 euros à 26,10 euros et de 26,37 euros à 27,47 euros (visite à domicile) ;
• des honoraires des prestations M24 en liste Fb (de la 1re à la 60e  séance) (à l’exception des visites à domicile) qui passent de 25 euros à 26,10 euros ;
• des honoraires de toutes les prestations M24 pour la kinésithérapie périnatale de 1,10 euros ;
• des honoraires des prestations M24 en liste E (à l’exception des visites à domicile) qui passent de 25 euros à 26,08 euros. 
   

Que signifie une convention adoptée par le Comité de l’assurance ?

Étant donné que malgré la bonne volonté de toutes les parties, aucune convention n’a pu être conclue au sein de la Commission de conventions des kinésithérapeutes – organismes assureurs, le Comité de l’assurance a adopté une convention, qui est soumise à l'adhésion de chaque prestataire  de kinésithérapie, conformément à l'art. 49, §5 de la loi ASSI.

Cette convention peut, à tout moment, être remplacée par une nouvelle convention négociée entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs.

Conséquences de votre adhésion ou non-adhésion à la convention

69,67% des kinésithérapeutes ont adhéré à la convention 2022.

Si vous avez adhéré :

• vous appliquez les tarifs officiels pour les prestations de kinésithérapie
• vous pouvez bénéficier du statut social si vous remplissez les conditions
• vous pouvez bénéficier d’une prime télématique si vous remplissez les conditions

Si vous n’avez pas adhéré :

• le remboursement de toutes vos prestations est diminué de 25% (règle de -25%) à partir du 1er juillet 2022 et pour toute la durée de la convention. Vos patients paieront donc une part personnelle (ticket modérateur) plus élevée, en plus des suppléments de tarifs que vous pouvez leur facturer.
• ce remboursement réduit ne s’applique pas aux patients bénéficiaires de l’intervention majorée. Vous devez respecter les honoraires prévus dans la convention pour ces patients.