Bénéficier du statut social en tant que sage-femme

Qu’est-ce que le statut social ?

Le statut social comprend 2 avantages dont vous pouvez bénéficier en tant que sage-femme : l’avantage social et l’avantage de convention.

Vous pouvez prétendre à l’avantage social si vous n’avez pas encore pris votre pension légale.

Vous pouvez prétendre l’avantage de convention si vous avez pris votre pension légale mais restez actif en tant que dispensateur de soins.

Qu'est-ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en la cotisation annuelle du statut social que nous versons à la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Votre contrat avec la compagnie d’assurance ou l’organisme de pension doit être conclu au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.

Qu’est-ce que l’avantage de convention après la prise de la pension ?

L’avantage de convention consiste en la cotisation annuelle du statut social que nous versons directement sur le numéro de compte que vous nous avez communiqué dans ProSanté.

Vous pouvez prétendre à cet avantage à partir de l’année de prime où vous avez pris votre pension légale, si vous restez actif en tant que dispensateur de soins.

Exemple : Vous prenez votre pension légale en 2024. En 2024, nous traitons les primes pour le statut social de l’année 2023, nous versons donc le montant de cette prime à votre compagnie d’assurance. Il est donc primordial que vous gardiez votre contrat lié à votre dossier de prime 2023 dans ProSanté. Vous pouvez contacter votre compagnie d'assurance pour les modalités de paiement de cette prime. En 2025, lorsque nous traiterons la prime pour le statut social de l'année 2024, nous paierons l’avantage de convention sur votre numéro de compte.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention, vous devez remplir toutes ces conditions :

1. Vous devez adhérer à la convention nationale entre les sages-femmes et les organismes assureurs toute l’année de prime, sauf l’année où vous recevez votre numéro INAMI.
   Nous vérifions cette information sur base des données enregistrées par nos services. Veillez à ce que votre statut d’adhésion soit à jour sur ProSanté.
2. Vous devez avoir suffisamment de prestations ou de valeurs V de l’article 9a de la nomenclature, comptabilisées par les mutualités durant l’année de prime.
3. Pour une demande d'avantage social versé sur un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte.

Si vous avez fait l’objet de certaines sanctions au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Quel est le seuil d'activité ? 

Le seuil minimal à atteindre est de 150 prestations ou 2.250 valeurs V de l’article 9a de la nomenclature pendant l’année de prime.

Inactivité

Nous diminuons ce seuil proportionnellement au nombre de journées d'inactivité* au cours de l’année de prime. Les types d’inactivité pris en compte sont fixés par la réglementation (art. 7 et 9 § 4 de l’A.R. du 05/05/2020).

* La période totale d'inactivité ne peut pas couvrir l'ensemble de l'année de prime. Vous exercez une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail, avec l’accord du médecin-conseil de votre mutualité ? Vous pouvez prétendre au statut social si vous atteignez le seuil. Le seuil ne sera cependant pas diminué.

Quel montant versons-nous ?

Le montant de l’avantage social ou de l’avantage de convention pour 2024 s’élève à 629,34 euros.

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de ce montant proportionnellement à votre période d'adhésion à cette convention (nombre de mois complets d’adhésion). 

Exemple : si vous adhérez pour la première fois le 1er octobre d’une année, nous calculons le montant comme suit :
cotisation montant pour l'année complète X 3 (nombre de mois complets d'adhésion)
______________________________________________________________________________
12 (nombre de mois sur l'année)

Si le montant pour l’année complète est de 500 euros, la somme versée s’élève à 125 euros.

Pour l'année de prime 2025 (payée en 2026), le montant de l’avantage social ou de l’avantage de convention s’élève à 650,36 euros.

Comment se déroule la procédure de demande ?

Nous récupérons automatiquement une grande partie des données pour réduire les démarches que vous avez à effectuer.

Cependant, pour faciliter le traitement de votre dossier, tenez à jour vos informations dans ProSanté, et vérifier vos données et/ou vos contrats dans les délais légaux.

Particularités :

• Vous n’êtes pas encore pensionné ? La compagnie d’assurance à laquelle vous êtes affilié nous envoie vos données contractuelles en continu.
• Vous avez pris votre pension légale (avant ou pendant l’année de prime) mais vous êtes toujours actif en tant que dispensateur de soins ? Nous versons votre avantage de convention sur le numéro de compte bancaire que vous avez indiqué dans ProSanté. Vous pouvez le consulter ou le modifier via le module « Données financières ».

Quelles sont les étapes pour l’année de prime X ?

1. Dans le courant du mois de février ou mars de l’année de prime X+1, nous débutons les procédures pour la prime de l’année X.
   Si vous remplissez les conditions de base, vous recevez un e-mail quand vous pouvez accéder à votre dossier. Vous pouvez consulter votre dossier via ProSanté > Mes Services > Statut Social.

Vous pouvez :

• consulter vos données contractuelles transmises par votre compagnie d’assurance, et lier un contrat à votre dossier si nécessaire (par ex. si vous avez 2 contrats).
  Assurez-vous que votre contrat est correctement lié à votre dossier pour le 15 juin de l’année de prime X+1 au plus tard.
• voir si vous remplissez les conditions de base : conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé, etc.
• refuser la prime.

Si votre dossier est incomplet ou incorrect :

• si cela concerne votre contrat, contactez votre compagnie d’assurance
• si cela concerne vos données administratives, contactez-nous via les données de contact qui se trouvent en bas de cette page web (par ex. vous avez pris votre pension légale et ceci n’est pas indiqué).

2. Début juillet de l’année de prime X+1, nous créons automatiquement une demande de prime et nous calculons le montant auquel vous avez droit selon nos données (= votre résultat d’évaluation).
   
   Nous faisons cette évaluation sur base d’un couplage entre vos données de profil et les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.
   
   Nous vous informons par e-mail de votre résultat d’évaluation.
   
   Attention ! Nous créons automatiquement une demande pour vous uniquement :
   • si vous remplissez les conditions de base
     et
   • si vous avez un contrat lié à votre dossier (si vous n’êtes pas pensionné) ou un numéro de compte bancaire dans votre dossier (si êtes pensionné) le 15 juin de l’année de prime X+1.
      
3. Durant les mois de juillet et août de l’année de prime X+1 (= la période de déclaration), vous pouvez consulter votre résultat d’évaluation dans ProSanté et, si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter des informations à votre dossier.
    
   • Vous avez droit au montant maximal (sur base de notre évaluation) ?
     Vous ne devez entreprendre aucune démarche.
   • Vous n’avez pas droit au montant maximal ?
     • Vous êtes d’accord avec notre évaluation ? Vous pouvez accepter via votre dossier. Cela nous permet (éventuellement) de payer plus rapidement votre prime.
     • Vous n'êtes pas d'accord avec notre évaluation ? Vous pouvez nous fournir des données d'(in)activité supplémentaires via votre dossier de prime dans ProSantéjusqu'au 31 août de l’année de prime X+1. Nous réévaluerons votre dossier sur base de ces données supplémentaires.
   • Vous n'avez pas de demande automatique ?
     • Vos données de contrat manquent ? Contactez votre compagnie d'assurance pour qu'elle nous transmette votre contrat. Dès que votre contrat est disponible dans ProSanté, vous pouvez le lier à votre dossier et introduire manuellement une demande jusqu'au 31 août de l’année de prime X+1.
     • Votre numéro de compte manque ? Enregistrez votre numéro de compte dans ProSantéet introduisez manuellement une demande jusqu'au 31 août de l’année de prime X+1.
     • Vous ne remplissez pas les conditions de base ? Vous pouvez introduire manuellement une demande jusqu’au 31 août de l’année de prime X+1 et nous transmettre les données complémentaires via votre dossier de prime dans ProSanté.
        
4. À partir de septembre de l’année de prime X+1, nous prenons une décision basée sur les données venant de nos sources authentiques ainsi que des éventuelles informations rajoutées à votre dossier pendant la période de déclaration.
   
   Nous versons le montant auquel vous avez droit sur votre contrat (non pensionné) ou sur votre numéro de compte bancaire (pensionné mais actif).
   
   Vous pouvez toujours contester cette décision en ligne dans les 60 jours à partir de la date de notification de notre décision.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (ouverture de votre dossier de demande de prime, communication du résultat d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Nous n’envoyons pas d’informations par courrier postal à chaque étape. Si vous désirez rester informé de l’avancement de votre dossier mais que vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail, faites-le dès à présent via le module « Données de contact » dans ProSanté.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

• Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, et si nous avons créé une demande automatique pour vous, nous vous envoyons notre décision concernant votre demande de prime par courrier postal à partir de septembre.
  
  Cela signifie que vous n’êtes pas mis au courant lorsque votre dossier est disponible, ni lorsque vous ne répondez pas aux conditions de base. Suivez et vérifiez donc votre dossier entre mars et août de l’année de prime X+1.
   
• Vous pouvez contester notre décision en envoyant le formulaire de contestation par courrier recommandé dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision. (Ce formulaire de contestation sera disponible à partir de septembre 2024.)

Attention : si vous n'êtes pas pensionné, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

Vous exercez plusieurs professions ?

Si vous cumulez plusieurs professions, vous pouvez prétendre au statut social pour plusieurs d’entre elles. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les avantages : nous vous accorderons toujours la prime pour laquelle le montant auquel vous avez droit est le plus élevé.

Attention : une demande est créée pour chacune de vos professions si vous répondez aux conditions (conditions de base, et contrat lié ou numéro de compte bancaire indiqué). Dans le cas contraire, vous devez si nécessaire introduire manuellement une demande via ProSanté > Mes Services > Statut social pour le 31 août de l’année X+1 au plus tard.

Il se peut donc que vous ne receviez pas de demande automatique pour toutes vos professions. Ainsi, si vous êtes actif dans plusieurs professions, nous vous conseillons de vérifier en juillet ou en août de l'année X+1 si vous avez effectivement une demande de prime pour l'année X pour la profession pour laquelle vous souhaitez obtenir le statut social.

Vous pouvez accéder à toutes vos professions via ProSanté. Pour chaque profession, vous pouvez consulter le statut ainsi que les détails de votre dossier.

Le montant et les conditions du statut social varient selon la profession. Vous trouverez plus d’informations sur la page web correspondante : médecins, dentistes, pharmaciens, pharmaciens-biologistes, infirmiers, kinésithérapeutes et logopédistes.

Mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne. Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».