InfoSS : Informatiser la gestion du statut social des dispensateurs de soins

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Qu'est-ce que l’avantage social des dispensateurs de soins ?

Pour certains dispensateurs de soins conventionnés (pharmaciens, médecins, kinésithérapeutes, logopèdes, dentistes et praticiens de l'art infirmier), nous prévoyons un « avantage social » en vue d'accorder une rente, une pension ou un capital en cas d'invalidité, de pension et/ou de décès.
Par ailleurs, les dispensateurs de soins qui demeurent actifs après leur pension de retraite légale reçoivent, eux, un « avantage de conventionnement ». La dénomination conjointe de ces deux avantages est « le statut social ».
Ces 2 avantages sont englobés sous le terme de « statut social ».

Seuls les contrats PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants) conclus avec des sociétés d'assurance et des organismes de pension tels que visés dans la loi SSI (art. 54) (ci-après dénommées « compagnies d'assurance ») peuvent bénéficier de l'avantage social.

Quel est l'objectif du projet InfoSS ?

Actuellement, pour demander le statut social, un dispensateur de soins doit nous envoyer un formulaire de demande papier pour chaque année de la prime. Dans le cas d'une demande d'avantage social, ce formulaire de demande est cosigné par la compagnie d'assurance avec laquelle le dispensateur de soins a conclu un contrat.

Notre projet InfoSS a pour objectif :

• de supprimer dans une large mesure le flux d'informations papier
• d’automatiser autant que possible la gestion du statut social pour réduire les actions que doit entreprendre chaque dispensateur de soins. Pour ça, nous relions nos données à d'autres sources de données, telles que la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS).
  
  

Qu'est-ce qui change pour votre compagnies d'assurance ?

Ce qui change pour votre compagnie :

• Votre compagnie d'assurance ne doit plus signer les formulaires de demande papier, mais doit nous transmettre les données contractuelles via serveur sécurisé (XFERCOM.riziv-inami.fgov.be) (« contrat numérique »).

Il ne s'agit plus d'une opération par année de prime, mais d’1 opération ponctuelle : votre compagnie d'assurance ne nous informe qu'en cas de modification ou de résiliation du contrat.

Important : Sans contrat numérique, le dispensateur de soins n'aura pas droit à l'avantage social.

• Votre compagnie d’assurance peut utiliser le serveur sécurisé (XFERCOM.riziv-inami.fgov.be) pour suivre la situation de vos clients en matière d’avantage social.
  
  

Qu'est-ce qui change pour votre client dispensateur de soins ?

Ce qui change pour le dispensateur de soins :

• Le dispensateur de soins n’a plus besoin de nous faire parvenir un formulaire de demande sur papier.
• Il peut consulter ses contrats numériques en ligne.
• Il peut suivre en ligne sa situation par année de prime et, dans la plupart des cas, n'a plus rien à entreprendre : si l’évaluation montre qu'il a droit à la prime, le paiement suit automatiquement.
• Il peut mandater une ou plusieurs personnes pour gérer ses données administratives en ligne.

Communication vers les dispensateurs de soins :

• Nous informons les dispensateurs de soins principalement par courriel de tous les événements importants liés à leur statut social (modification des données contractuelles, fourniture des résultats d'évaluation, décision concernant l'octroi du statut social, etc.).