Mécanisme de financement pour les médicaments essentiels indisponibles : la contribution d’indisponibilité

En quoi consiste ce mécanisme de financement ?

Le 1er janvier 2025, une contribution d’indisponibilité est entrée en vigueur. L’AFMPS la percevra chaque année fiscale N auprès des entreprises qui disposent d’au moins une AMM (ou autorisation d’importation parallèle) au 1er avril de l’année N et dont au moins une spécialité est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Cette contribution est un mécanisme de solidarité auquel doivent contribuer toutes les firmes produisant des spécialités pharmaceutiques remboursables, sur base d’un montant par AMM de la firme pharmaceutique concernant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables.

Cette contribution est limitée à ce qui est nécessaire pour couvrir le surcoût occasionné par l’indisponibilité d’une spécialité pharmaceutique essentielle remboursable pour la période allant du 1er août de l’année N-1 au 31 juillet de l’année N.

La loi fixe un montant maximal par AMM. L’AFMPS divise la demande de l’INAMI (dépenses encourues dans le cadre du mécanisme de compensation) par le nombre d’AMM. Si ce montant est inférieur au plafond légal, le montant inférieur sera facturé. Si le montant nécessaire par autorisation dépasse le plafond, le plafond sera facturé.

Quand cette contribution est-elle perçue ?

Étant donné que la réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la première compensation est prévue pour une période plus courte, à savoir du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2025 inclus. Cette première contribution de l’industrie sera perçue à la fin de l’année 2025, après réception par l’AFMPS de la demande de l’INAMI.