Protection de vos données à caractère personnel

Nous protégeons vos données à caractère personnel

Pourquoi devons-nous utiliser vos données personnelles ?

Nous utilisons vos données pour pouvoir réaliser certaines de nos missions d’institution publique, pour pouvoir répondre à vos demandes en tant qu’assuré social ou dispensateur de soins, pour rendre opérationnels les applications web destinées aux dispensateurs. Or, nous réalisons nos missions en concertation étroite avec nos partenaires :

• les mutualités
• les représentants des professionnels de la santé : des dispensateurs de soins individuels (médecins, kinésithérapeutes, pharmaciens, etc.) et des institutions (hôpitaux, maisons de repos, etc.)
• les représentants des syndicats et des employeurs.

Comment protégeons-nous vos données ?

Dans le cadre de nos missions, nos partenaires et nous traitons de grandes quantités de données personnelles et nous nous engageons à respecter toute la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Notre système qui gère la sécurité de l’information garantit la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de toutes les données que nous traitons, dans tous les processus de travail et de support de nos services.

Depuis juin 2014, la norme internationale ISO27001 certifie notre système de gestion de la sécurité de l'information.

Quelle est la base légale pour utiliser vos données personnelles ?

La base légale pour utiliser vos données dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et invalidité est la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Une version consolidée de cette loi est disponible sur le site web du Moniteur belge.

Quels types de données personnelles traitons-nous ?

Pour répondre à vos demandes en tant qu’assuré social, nous traitons :

• vos données personnelles en provenance du Registre national et du Registre bis (nom, adresse, etc.)
• vos données de contact.

Pour répondre à vos demandes en tant que dispensateur de soins et pour les programmes web qui vous sont accessibles, nous traitons :

• vos données personnelles en provenance du Registre national et du Registre bis (nom, adresse, etc.) via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et la Banque Carrefour des Entreprises (n° BCE, etc.)
• vos données de contact et vos données financières dans le cadre de notre programme web ProSanté  ;
• vos données liées à vos demandes et paiements dans le cadre de l’accréditation, des honoraires de disponibilité et/ou de permanence, du système de location des voiturettes, etc.
• vos données éventuelles liées à toute autre intervention ou prime attribuée aux dispensateurs de soins.

Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles ne sont pas partagées, sauf sur base d'obligations légales, comme c’est le cas avec les partenaires suivants :

• le SPF Finances en ce qui concerne l’intervention majorée
• l’ONEM
• les mutualités (y compris hors de Belgique).

Avec quels pays étrangers partageons-nous vos données personnelles ?

La plupart de la communication vers l’étranger se fait avec des pays de l'Union européenne ou des pays de l'Espace Économique Européen (EEE).

Si nous devons partager vos données avec d'autres pays, nous veillons, dans le cadre de conventions bilatérales, à ce que ces pays offrent des garanties suffisantes en matière de protection de la vie privée. Et dans ce cas, nous n’envoyons ces données que pour respecter nos obligations légales ou contractuelles (soins à l’étranger par exemple).

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous ne conservons vos données personnelles sous une forme permettant votre identification que le temps nécessaire à la réalisation de nos missions légales, au traitement de vos demandes ou à l’octroi de certains droits ou interventions.

Quels sont vos droits dans la gestion de vos données personnelles ?

Lorsque nous réalisons nos missions, nous devons respecter la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit de :

• consulter vos données
• demander la rectification de vos données
• demander une limitation de l'utilisation de vos données
• vous opposer au traitement et au transfert de vos données.

Pour ça, contactez notre Délégué à la Protection des données (voir la rubrique « Contacts » en bas de page). Joignez toujours à votre question une copie recto-verso de votre carte d'identité.

Pouvez-vous retirer votre autorisation d’utiliser vos données personnelles ?

Si le traitement de vos données repose sur une autorisation de votre part (par exemple lorsque vous vous abonnez à une newsletter), vous pouvez toujours retirer cette autorisation. Vous devez cependant tenir compte des obligations légales qui nous incombent d'exécuter nos tâches et missions.

Comment introduire une plainte en cas d’utilisation non conforme de vos données personnelles ?

Si vous présumez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données .

D’où proviennent les données personnelles et professionnelles que nous traitons ?

Vos données personnelles proviennent :

• du Registre national
• de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale ou de la Banque Carrefour des Entreprises.

Vos données de contact proviennent :

• de vous-même via www.inami.be
• de vous-même via ProSanté.be.

En tant que dispensateur de soins, vos données de paiement proviennent :

• de vous-même via www.inami.be
• de vous-même via ProSanté.be.
• de vous-même via votre banque.

Vos données liées à l'examen des droits proviennent :

• des mutualités ou d'autres établissements publics.

Données (non) personnelles collectées automatiquement

Nous pouvons collecter des informations anonymes ou agrégées (non) personnelles telles que :

• la version du navigateur ou l'adresse IP
• le système d'exploitation que vous utilisez
• le nom de domaine du site grâce auquel vous visitez www.inami.be

Cookies

Des cookies peuvent être automatiquement installés sur le disque dur de votre ordinateur pour personnaliser votre visite sur le site selon vos souhaits et préférences.
Si vous les acceptez, ces cookies pourront être réutilisés lors d'une connexion ultérieure au site.
Pour les refuser ou les supprimer, consultez les instructions de la fonction d'aide de votre navigateur Internet.

Protocoles spécifiques pour la collaboration avec d'autres organisations

Service du contrôle administratif :

• Protocole du 20/7/2022 avec le SPF Mobilité pour le traitement des données.
• Protocole du 14/05/2024 avec le SPF Santé publique pour le traitement des données dans le cadre de l'indemnité pour les maîtres de stage de médecins spécialistes en formation.