Application de l’indexation en centimes
À partir du 1er septembre 2026, nous appliquons l’indexation en centimes. L’indexation ordinaire de 2 % reste toutefois applicable tant que le montant de l’indemnité ne dépasse pas les seuils fixés.
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Nomenclature - Textes
Articles 37 – Version depuis le 01.09.2026
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