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Instructions de facturation sur support magnétique ou électronique

En tant que dispensateur de soins ou institution, dans le cadre du tiers payant, vous transmettez aux organismes assureurs les données de facturation sous forme électronique. Pour certains d’entre vous, il s’agit d’une obligation (Règlement du 28-07-2003, art. 6, § 16). Remplissez et transmettez correctement ces données.

Sur cette page :


Comment remplir et  transmettre les données de facturation électronique ?

​Remplissez et transmettez ces données selon les modalités fixées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé .
Consultez ces modalités dans le document « Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de délivrance de fichiers de facturation et aux organismes assureurs ».

Dernière mise à jour du document (uniquement les pages modifiées).

Vous y trouverez notamment :

  • la procédure générale
  • les exigences de qualité et les contrôles effectués
  • la structure et la manière de remplir le fichier de facturation
  • des listes techniques pour remplir certaines zones du fichier de facturation :
    • Zone 23 de l’ET 50 : Liste "zone 23"  [prestations pour lesquelles la valeur 1 doit être mentionnée dans la zone 23 lorsqu’une exception à la règle des maxima est d’application]
    • Zone 24-25 de l’ET 50 : Liste "prescripteur" [prestations pour lesquelles un prescripteur doit être mentionné] (mise à jour jusqu'au M.B. du 20-11-2024)
    • Zone 34 de l’ET 50 : Liste "membre traité" [prestations pour lesquelles la latéralité doit être mentionnée] (mise à jour jusqu'au M.B. du 20-10-2024)
  • la Liste des codes erreur.

Historique  du document « Instructions de facturation » :

Suppression de l’interdiction du tiers payant : conséquences pour la facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2022, l’interdiction pour les médecins et les dentistes d’appliquer le régime du tiers payant à certaines prestations est supprimée. Ils ne doivent donc plus justifier, lors de la facturation, pourquoi ils l’appliquent.

  • Vous êtes médecin ou dentiste ?
    Retrouvez plus d’informations concernant les changements dans la facturation électronique sur la page spécifique à votre profession :
  • Vous êtes fournisseur de logiciels ?

Vous aviez 4 mois pour adapter votre logiciel. En attendant, une valeur autre que « 0 » pouvait encore être inscrite dans les zones ET 20 Z 3 (autorisation tiers payant) et ET 50 Z 32 (exception tiers payant) du fichier de facturation électronique. Pour les prestations effectuées à partir du 1er mai 2022, ces zones doivent automatiquement toujours être à « 0 ». Si ce n’est pas le cas, la facturation pour les dentistes et les médecins concernés sera rejetée.

COMMENT FACTURER ÉLECTRONIQUEMENT LES SOINS REMBOURSÉS DANS LE CADRE DU COVID-19 ?

Nous adaptons au quotidien le remboursement de soins pour répondre au mieux aux nouveaux besoins du contexte COVID-19. Ceci peut avoir un impact sur la facturation électronique de ces soins dans le cadre du tiers payant.

Le temps manque pour intégrer ces adaptations dans une mise à jour officielle, formalisée par le Comité de l’Assurance. Nous reprenons donc, dans les grandes lignes, les instructions pour facturer ces nouvelles mesures dans les informations publiées dans notre rubrique web « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre COVID-19 ».

Toutefois, certaines mesures nécessitent des explications supplémentaires. Vous trouverez alors ces précisions techniques dans ce document Instructions de facturation relatives aux mesures temporaires COVID-19 (28/10/2024) que nous actualiserons régulièrement.​​

Plus d'informations

Réglementation

Contacts

Annelies Degraeve

E-mail: Annelies.DeGraeve@riziv-inami.fgov.be