Instructions de facturation sur support magnétique ou électronique

Comment remplir et  transmettre les données de facturation électronique ?

​Remplissez et transmettez ces données selon les modalités fixées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé .
Consultez ces modalités dans le document « Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de délivrance de fichiers de facturation et aux organismes assureurs ».

Dernière mise à jour du document (uniquement les pages modifiées).

Vous y trouverez notamment :

• la procédure générale
• les exigences de qualité et les contrôles effectués
• la structure et la manière de remplir le fichier de facturation
• des listes techniques pour remplir certaines zones du fichier de facturation :
  • Zone 17-18 : Liste "prestation relative" [prestations pour lesquelles une prestation relative doit être remplie] (mise à jour jusqu'au M.B. 18-10-2024)
  • Zone 23 de l’ET 50 : Liste "zone 23"  [prestations pour lesquelles la valeur 1 doit être mentionnée dans la zone 23 lorsqu’une exception à la règle des maxima est d’application]
  • Zone 24-25 de l’ET 50 : Liste "prescripteur" [prestations pour lesquelles un prescripteur doit être mentionné] (mise à jour jusqu'au M.B. du18-10-2024)
  • Zone 34 de l’ET 50 : Liste "membre traité" [prestations pour lesquelles la latéralité doit être mentionnée] (mise à jour jusqu'au M.B. du 18-10-2024)
• la Liste des codes erreur.

Historique  du document « Instructions de facturation » :

• Description des mises à jour 1999/1 à 2021/22 
• Édition 2013 - Version coordonnée (mise à jour 2013/58 incluse)
• Édition 2006 - Version coordonnée (mise à jour 2006/38 incluse)
• Édition 2006 - Liste des codes erreur (mise à jour 38 incluse).
   

Suppression de l’interdiction du tiers payant : conséquences pour la facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2022, l’interdiction pour les médecins et les dentistes d’appliquer le régime du tiers payant à certaines prestations est supprimée. Ils ne doivent donc plus justifier, lors de la facturation, pourquoi ils l’appliquent.

• Vous êtes médecin ou dentiste ?
  Retrouvez plus d’informations concernant les changements dans la facturation électronique sur la page spécifique à votre profession :
  • Médecins
  • Dentistes
     
• Vous êtes fournisseur de logiciels ?

Vous aviez 4 mois pour adapter votre logiciel. En attendant, une valeur autre que « 0 » pouvait encore être inscrite dans les zones ET 20 Z 3 (autorisation tiers payant) et ET 50 Z 32 (exception tiers payant) du fichier de facturation électronique. Pour les prestations effectuées à partir du 1er mai 2022, ces zones doivent automatiquement toujours être à « 0 ». Si ce n’est pas le cas, la facturation pour les dentistes et les médecins concernés sera rejetée.

COMMENT FACTURER ÉLECTRONIQUEMENT LES SOINS REMBOURSÉS DANS LE CADRE DU COVID-19 ?

Nous adaptons au quotidien le remboursement de soins pour répondre au mieux aux nouveaux besoins du contexte COVID-19. Ceci peut avoir un impact sur la facturation électronique de ces soins dans le cadre du tiers payant.

Le temps manque pour intégrer ces adaptations dans une mise à jour officielle, formalisée par le Comité de l’Assurance. Nous reprenons donc, dans les grandes lignes, les instructions pour facturer ces nouvelles mesures dans les informations publiées dans notre rubrique web « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre COVID-19 ».

Toutefois, certaines mesures nécessitent des explications supplémentaires. Vous trouverez alors ces précisions techniques dans ce document Instructions de facturation relatives aux mesures temporaires COVID-19 (28/10/2024) que nous actualiserons régulièrement.​​