Commande d'attestations de soins et de vignettes de concordance

Augmentation des prix des attestations de soins pour les dentistes et les médecins au 1er septembre 2023

La convention conclue par l'INAMI avec SPEOS prévoit :

• une adaptation annuelle des prix au 1er janvier

et

• une majoration des prix des attestations de soins par catégorie de dispensateurs de soins, lorsqu’une alternative électronique est mise à disposition pour la catégorie concernée. Ceci pour inciter à l’utilisation de la facturation électronique (moins coûteuse et plus simple que la facturation papier) et compenser la diminution des commandes due à la disponibilité de l’alternative électronique.

Ce 18 juillet 2023, 2 arrêtés royaux ont été publiés.

Ces arrêtés royaux constatent que la transmission des données de facturation au moyen d’un réseau électronique est applicable pour les dentistes et les médecins.

Les prix des attestations de soins augmentent donc au 1er septembre 2023 pour les médecins et les dentistes. 

Commander en ligne via medattest
 

Commander toujours en ligne (depuis le 1er janvier 2019)

Depuis le 1er janvier 2019, vous devez commander vos attestations de soins donnés et vos vignettes de concordance en ligne, via www.medattest.be.

Nous souhaitons ainsi vous offrir une procédure mieux sécurisée, simplifiée et qui limitera les fraudes et erreurs constatées par le passé. Medattest vous offrira également un meilleur service : suivi de votre commande en ligne, utilisation de nouveaux modes de paiement et extension du centre de contact qui répondra, à la fois aux questions sur votre commande mais également comment remplir et utiliser des attestations de soins donnés et des vignettes de concordance.

Vous pouvez consulter des FAQ sur le site web de Medattest :
https://www.medattest.be/site/fr/applications/Riziv/content/help.html
Le centre de contact de Medattest est joignable du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 8h30 à 12h via le numéro de téléphone suivant : 02 274 09 34.

Communiquer toujours un numéro BCE (depuis le 1er janvier 2019)

Avant de commander vos attestions de soins, vérifiez que vous disposez bien d’un numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).

Depuis le 1er janvier 2019, vous ne pouvez plus commander vos attestations de soins au moyen d’un pseudo-numéro BCE donné par SPEOS. Vous devez désormais communiquer le numéro BCE de l’entité perceptrice des honoraires, à savoir le numéro à mentionner sur la partie « Reçu » de l’attestation de soins.

Selon le cas, il s’agira :

• de votre propre numéro BCE
• du numéro BCE de votre société
• du numéro BCE de l’établissement de soins pour lequel vous prestez.

Si votre groupement de dispensateurs ne peut pas avoir son propre numéro BCE, la commande sera passée au moyen du numéro BCE du responsable du groupement.
Par conséquent, c’est le responsable du groupement qui sera considéré, du point de vue fiscal, comme l’entité perceptrice des honoraires.

Retrouvez votre numéro BCE via le site web du SPF Economie.

Inscription par l’INAMI à la BCE des dispensateurs de soins établis hors Belgique et n’ayant pas d’unité d’établissement en Belgique

Attention : cette inscription à la BCE par l’INAMI est réservée à un groupe cible très restreint. Toutes les conditions d’inscription sont reprises dans le formulaire d’inscription.

Si vous remplissez les conditions d’inscription, l’INAMI vous enregistrera auprès de la BCE et vous communiquera votre numéro BCE. Complétez le formulaire d’inscription et renvoyez-le (document scanné) à l’adresse e-mail prévue à cet effet.