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Les conditions de remboursement des examens effectués par un laboratoire
L’assurance obligatoire soins de santé rembourse les examens effectués par un laboratoire de biologie clinique, d’anatomie pathologique ou de génétique repris par la nomenclature des soins de santé pour autant que ces examens soient effectués dans des laboratoires agréés, par des prestataires qualifiés.
Sur cette page :
Quels sont les examens de laboratoire remboursés ?
L’assurance soins de santé rembourse les examens :
- de biologie clinique courante, de biologie clinique spéciale et de biologie clinique effectués par méthode isotopique, repris à l’article 3, l’article 18 et l’article 24 de la nomenclature
- effectués sur l’ADN de micro-organismes (virus), repris à l’article 24bis de la nomenclature
- d’anatomie pathologique repris à l’article 32 de la nomenclature
- effectués sur l’ADN humain(examens génétiques) repris aux articles 33 et 33 bis de la nomenclature. Le remboursement au titre de l'article 33 est en partie réglementé par la
liste exhaustive. - de biologie moléculaire liés au remboursement d’un médicament “personnalisé” par une procédure de remboursement couplée, comme mentionné dans l’article 33ter de la nomenclature.
Ces articles de nomenclature précisent également les qualifications des prestataires requises pour effectuer les examens.
Quels sont les laboratoires agréés ?
Sciensano a pour missions légales l’agrément, au nom du Ministre, des laboratoires de biologie clinique et des laboratoires d’anatomie pathologique. Les conditions, modalités et formulaires pour obtenir un agrément de laboratoire sont disponibles sur lesite web du service Qualité des Laboratoires de Sciensano.
Les examens repris aux articles 3,18 et 24 de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire agréé par Sciensano pour effectuer ces examens .
Les examens de l’article 24bis de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire de biologie clinique agréé par Sciensano et ayant obtenu l’accréditation ISO 15189 (accordée par l’organisme BELAC) pour l’examen effectué .
Les examens d’anatomie pathologique repris à l’article 32 de la nomenclature sont remboursés s’ ils sont effectués par un laboratoire d’anatomie pathologique agréé par Sciensano.
Les examens des articles 33 bis et 33ter sont remboursés s‘ils sont effectués par un laboratoire de biologie clinique agréé ou un laboratoire d’anatomopathologie agréé par Sciensano, ou par un laboratoire d’un centre de génétique ayant obtenu la norme ISO 15189 (accordée par l’organisme BELAC) pour l’examen effectué.
Les examens de l’article 33 sont remboursés s‘ ils sont effectués par un laboratoire appartenant à un des 
8 centres de génétique humaine agréés sur base de l’arrêté royal du 14 décembre 1987, et si ils sont effectués par un médecin autorisé à les effectuer par le Ministre de la Santé Publique.
Comment savoir si le laboratoire est agréé pour effectuer un examen ?
- 998 pour la biologie clinique
- 997 pour l’anatomo-pathologie
- 996 pour la génétique humaine (anthropogénique)
Plus de renseignements au sujet de la composition du numéro d’agrément et la liste des laboratoires actifs et leurs prestations, vous trouvez sous « Listes » dans plus d’info au bout de cette page.
Quels sont les laboratoires conventionnés ?
Le statut de conventionnement d'un laboratoire dépend du statut de conventionnement des médecins et des pharmaciens-biologistes qui travaillent dans ce laboratoire : Un "laboratoire conventionné" est un laboratoire où chaque dispensateur de soins qui y travaille est totalement conventionné. Dans ce cas, il n'est pas autorisé à réclamer un supplément d'honoraires.
Si un dispensateur de soins est partiellement conventionné ou s'il n'est pas conventionné, celui-ci a la possibilité de demander un supplément d'honoraires pour les analyses qu'il a effectuées. Mais dans ce cas, le laboratoire où il travaille n'est pas considéré comme étant un laboratoire conventionné.
Des suppléments ne peuvent être demandés que si le laboratoire en a informé les patients avant les prélèvements, soit directement, soit indirectement via le prescripteur.
Voici la liste des laboratoires de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique, ainsi que leur statut de conventionnement :
Comment les laboratoires doivent-ils facturer ces examens ?
Si les prestations sont directement attestées à l’organisme assureur (régime du tiers payant), la facturation (selon l’art. 6, §16, 2° du Règlement du 28/7/2003) doit être accompagnée de la délivrance d’un fichier de facturation électronique qui répond aux « Instructions de facturation sur support magnétique ou électronique ».
Appliquer l’arrondi au montant payé par le patient.
Remboursement des examens ADN effectués par un laboratoire étranger
Depuis le 1er janvier 2013, les examens effectués sur l’ADN (examens génétiques) par un laboratoire étranger sont entièrement remboursés par l’assurance soins de santé grâce à une convention avec les 8 centres de génétique humaine agréés sur base de l’AR du 14/12/1987.
Les examens sont remboursés s’ils répondent aux conditions suivantes :
- Être repris sur une liste établie annuellement par l’ensemble des centres de génétique humaine conventionnés et approuvée par le Conseil d’accord.
- Être effectués par un laboratoire reconnu comme laboratoire pouvant effectuer des tests sur du matériel génétique humain selon la législation en vigueur dans le pays où est implanté ce laboratoire.
- Être effectués par un laboratoire travaillant selon des normes de qualité reconnues internationalement ou des normes équivalentes reconnues par le pays où est implanté ce laboratoire.
- Être effectués par un laboratoire repris sur une liste de laboratoires de référence étrangers présentant les garanties de qualité nécessaires et le meilleur rapport qualité/prix pour ces tests. Cette liste est établie annuellement par les centres de génétique conventionnés et validée par le Conseil d’accord. En cas de test ultra-rare, non repris sur la liste, le laboratoire de référence effectuant le test doit être repris comme laboratoire de référence par Orphanet ou par une instance internationale équivalente.
- Si un laboratoire d’un centre de génétique installé sur le territoire belge développe l’expertise nécessaire pour effectuer un test repris sur la liste, avec toutes les garanties de qualité, ce test n’est alors plus couvert par cette convention.
- Les tests doivent être prescrits dans le cadre d’une mise au point diagnostique ou du suivi d’un patient par un médecin spécialisé dans la pathologie suspectée.
- Les tests doivent présenter un intérêt clinique démontré pour le diagnostic et le suivi du patient.
- La prescription doit être validée par un médecin ayant une formation spécifique en génétique.
Ces examens nous sont directement facturés par les centres de génétique.
Remboursement des tests de biologie moléculaire avec le « Next Generation Sequencing » (NGS) en (hémato)-oncologie
Le 19 mars 2018, le Comité de l’assurance a approuvé un projet pilote pour introduire les tests NGS de manière contrôlée dans notre système de santé. Depuis, les hôpitaux et laboratoires ayant signé la convention avec l’INAMI peuvent bénéficier d’un remboursement plus élevé des tests de diagnostic moléculaire en (hémato-)oncologie effectués par NGS.
Pour répondre aux évolutions du contexte des tests NGS, et rendre permanent leur remboursement, une nouvelle convention entre en vigueur le 1er juillet 2024.
La convention a pour objectifs d’assurer une exécution optimale des tests NGS et de s’adapter aux développements du contexte des tests NGS, notamment grâce à :
la mise en œuvre d’une collaboration claire et transparente entre l’INAMI et les institutions prenant part à la convention
la limitation de la pratique aux institutions ayant une expérience avérée, et la supervision des institutions moins expérimentées par le biais d’un comité d’orientation annuel
l’établissement du remboursement permanent des tests répondant aux conditions.
Remboursement du profilage d’expression génétique en cas de cancer du sein à un stade précoce
Certains patients atteints d'un cancer du sein au stade précoce peuvent faire tester leur sensibilité à la chimiothérapie par un test de profilage d'expression génétique (test GEP) et ainsi éviter une chimiothérapie inutile.
Le nombre de remboursements GEP auquel une clinique du sein agréée participante a droit, est basé sur le nombre moyen de nouveaux patients atteints d'un cancer du sein que la clinique du sein agréée a enregistrés par an dans le Registre du Cancer pour les 3 dernières années civiles pour lesquelles le Registre du Cancer dispose des chiffres complets.
Plus d'informations sur la convention.
Remboursement du dépistage de la variole du singe
Nous finançons le dépistage du virus de la variole du singe en Belgique par le biais d’une convention avec les laboratoires agréés.
Plus d'informations
Circulaires
Liste
Réglementation
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Liste des codes et prestations labos - Liste des labos actifs
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Leen Duffeleer
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e-mail : hospit@riziv-inami.fgov.be
Bureaux ouverts du mardi au vendredi le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Nomenclature labos
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Pieter Geentjens
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Section conventions - Direction médicale
E-mail: ovcomeddir@riziv-inami.fgov.be
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