Instructions de facturation sur support magnétique ou électronique
Vous transmettez des données de facturation sous forme électronique aux mutualités ? Consultez les dernières modalités pour transmettre correctement ces données.
print
Informations pour tous les dispensateurs de soins dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités
Vous trouvez sur cette page des informations qui peuvent vous être utiles, en tant que professionnel dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.
Sur cette page :
Accès aux données d’assurabilité des patients
En tant que dispensateur de soins individuel ou établissement de soins, vous pouvez consulter les données d’assurabilité de vos patients, de manière sécurisée et actualisée, dans les banques de données des mutualités.
Codes de compétences
En tant que dispensateur de soins individuel ou établissement de soins, vous disposez d’un numéro INAMI avec un code de compétence.
Consultez les listes officielles des codes de compétences des dispensateurs de soins.
Commande d’attestations de soins
En tant que dispensateur de soins individuel ou établissement de soins, vous pouvez commander des attestations de soins à la société SPEOS (groupe Belgian Post Solution).
Comment attester les soins donnés ?
Depuis le 1er janvier 2019, vos questions relatives à l'utilisation et au contenu des attestations de soins donnés/vignettes de concordance sont gérées exclusivement par Medattest.
Vous trouvez les questions – réponses sur « comment attester » dans le FAQ de Medattest :
https://www.medattest.be/site/fr/applications/Riziv/content/help.html
Le centre de contact de Medattest est joignable du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 8h30 à 12h via le numéro de téléphone suivant : 02 274 09 34 ou via formulaire web.
Utilisation des modèles de fournitures
Les audiciens, les bandagistes, les fournisseurs d’implants, les opticiens et les orthopédistes doivent utiliser les modèles d’attestation de fournitures corrects.
Interventions financières, communiquer des données et l'adresse de contact
En tant que dispensateur de soins, vous avez peut-être droit à une intervention financière de notre part. Dans ce cas, communiquez-nous vos données financières ainsi que votre adresse de contact.
Utilisez de préférence le programme web ProSanté pour toutes ces communications.
Facturation électronique
En tant que dispensateur de soins individuel ou établissement de soins, dans le cadre du tiers payant, vous transmettez aux organismes assureurs les données de facturation sous forme électronique. Pour certains d’entre vous, il s’agit d’une obligation. Dans ce cas, suivez les instructions pour facturer sur support magnétique ou électronique.
Attention :
Un service de facturation électronique dans le cadre du tiers payant, via le réseau MyCarenet, est mis progressivement à la disposition des différentes catégories de dispensateurs de soins.
Infractions à la réglementation (jurisprudence)
Vous devez respecter la réglementation relative à l’assurance soins de santé et indemnités. En cas d’infraction, les organes du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) peuvent prendre une décision à votre encontre.
Consultez la jurisprudence des décisions déjà prononcées.
Publicité
Consultez la réglementation sur la publicité.
Remise d’un document justificatif au patient
Vous trouvez réponses à vos questions sur le document justificatif à remettre au patient.
Soins intégrés en faveur des malades chroniques
Vous trouvez ici des informations sur un Plan conjoint pour améliorer les soins aux personnes souffrant de maladies chroniques grâce à une approche plus intégrée de ces soins.
Facturer les soins que vous dispensez aux personnes en détention
À partir du 1er janvier 2023, les personnes détenues ou internées seront affiliées et assurées auprès d'une mutualité. Si vous dispensez à ces patients des soins en dehors de l’établissement pénitentiaire, voici comment facturer directement vos prestations à la mutualité, y compris les tickets modérateurs.
Le régime du tiers payant pour les professionnels de la santé
Vous trouvez ici un aperçu du contenu et des modalités du régime du tiers payant.
MyCareNet : une plateforme centrale de services sur le web
MyCareNet est une plateforme centrale orientée service, au profit des dispensateurs de soins individuels et des institutions, par laquelle des informations peuvent être échangées avec les mutualités, d'une manière simple, fiable et sécurisée.