La publicité par des dispensateurs de soins

De quoi devez-vous tenir compte si vous souhaitez faire de la publicité ?

L’information professionnelle que vous communiquez :

• doit être conforme à la réalité, objective, pertinente et vérifiable, et scientifiquement fondée
• ne peut pas inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus
• ne peut pas avoir pour objectif d’attirer des patients
• mentionne le(s) titre(s) professionnel(s) particulier(s) dont vous disposez.

Par ailleurs, vous pouvez communiquer des informations sur des formations complémentaires pour lesquelles il n’existe aucun titre professionnel.

Dans quels cas est-il interdit de faire de la publicité ?

Il est interdit de faire de la publicité dans 2 cas :

1. si elle mentionne la gratuité de prestations de santé
2. si elle fait référence à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de ces prestations.

Remarque
Il existe d’autres restrictions visant la publicité mensongère et la publicité comparative qui dénigre un concurrent sans preuve objective. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site web du Service public fédéral Économie.

Règles des codes de déontologie

Les codes de déontologie peuvent aussi mentionner des règles sur la publicité (taille des plaques, mention de votre nom dans des publications locales ou des sites web, etc.), comme le code de déontologie médicale de l’Ordre des médecins, le code éthique et déontologique des logopèdes et le code de conduite du kinésithérapeute du Conseil national de la kinésithérapie (SPF Santé publique).

Contact

Contactez-nous via notre Service Center Santé : point de contact central et commun pour l’INAMI, le SPF Santé publique et l’AFMPS :

• par téléphone au +32(0)2 524 97 97 du lundi au vendredi de 8h à 13h
• via le formulaire de contact.