Communiquez-nous vos données financières

Pourquoi nous communiquer vos données financières ?

Si vous avez droit à une de nos interventions financières, nous avons besoin de certaines de vos données financières pour pouvoir :

• vous verser le montant de ces interventions
• établir correctement lesfiches fiscales qui s’y rapportent.
   

Quelles données financières nous communiquer ?

Pour chaque type d’intervention à laquelle vous avez droit, communiquez-nous les données suivantes :

• le numéro de compte sur lequel nous devons verser le montant de l’intervention
• la date à partir de laquelle nous pouvons utiliser ce numéro de compte
• le destinataire fiscal de l’intervention, de sorte que nous puissions établir correctement les fiches fiscales pour ces interventions.

Important ! Si vous avez droit à différentes interventions, les données financières ne doivent pas nécessairement être identiques pour toutes les interventions. Par exemple, comme médecin, vous pouvez faire verser votre forfait d’accréditation sur un numéro de compte déterminé et vos honoraires de disponibilité sur un autre numéro de compte.

Quand nous communiquer vos données financières ?

Communiquez-nous vos données financières ou modifiez-les chaque fois que c’est nécessaire. Si vos données n’ont pas changé, il n’est pas nécessaire de les communiquer pour chaque année de revenus.

Attention ! Vous ne pouvez modifier le destinataire fiscal des versements effectués lors d’une année de revenus déterminée que jusqu’au 31 mai de l’année suivante. À partir du 1er juin d’une année, vous pourrez consulter les données de l’année de revenus précédente, mais vous ne pourrez plus les modifier.

Par exemple, pour l’année de revenus 2016, vous ne pouvez modifier le destinataire fiscal que jusqu’au 31 mai 2017 inclus.

Comment nous communiquer vos données financières ?

Vous pouvez nous communiquer vos données financières ou les modifier, de 2 manières :

1. De préférence par l’application web ProSanté.
   Vous pouvez aussi utiliser ProSanté pour :

• • avoir un aperçu des interventions payées
  • communiquer ou modifier votre adresse de contact.
     

2. Si vous ne pouvez pas utiliser ProSanté ou si vous souhaitez enregistrer un numéro de compte étranger, complétez le formulaire  « Communiquer vos données financières » et envoyez-le avec une copie de votre carte d’identité par lettre recommandée à l’adresse suivante :
   Service des soins de santé INAMI
   Direction KLAVVIDT-DIDS (+ mentionnez votre profession)
   Avenue Galilée 5/01
   1210 Bruxelles.

Médecins uniquement : vos données pour nos interventions dans le cadre du dossier médical global ou des trajets de soins

En tant que médecin, vous avez peut-être droit à une intervention dans le cadre du dossier médical global ou des trajets de soins.

Les organismes assureurs vous versent cette intervention et nous gérons les données concernant le destinataire fiscal.

Communiquez vos données financières aux instances concernées :

• Communiquez aux organismes assureurs le numéro de compte sur lequel vous voulez recevoir les interventions (ou sa mise à jour). Pour plus d’informations à ce sujet, contactez les organismes assureurs.
• Communiquez-nous les données fiscales concernant le destinataire fiscal de ces interventions.

Attention !

• Si vous utilisez l’application web ProSanté, ne communiquez pas les données relatives au destinataire fiscal de ces rémunérations via le module « Données financières ». Choisissez le module « Données fiscales – OA »  spécialement prévu pour ce cas.
• Début juin, nous renvoyons les données relatives au destinataire fiscal aux organismes assureurs. Sur base de ces données, ils établissent leurs fiches fiscales. Communiquez-nous donc vos données au plus tard le 31 mai de l’année qui suit l’année de revenus concernée. Par exemple, pour l’année de revenus 2016, vous ne pouvez communiquer les données fiscales que jusqu’au 31 mai 2017 inclus.

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