Employeurs

Incapacité de travail et maternité - Formulaires à compléter 

Un de vos travailleurs ne peut pas travailler en raison d’une maladie, d’un accident, de sa maternité, de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ?
Comme employeur, vous devez communiquer à sa mutualité des données sociales par voie électronique ou via des formulaires papier:

• par voie électronique via la déclaration de risque social (DRS) du secteur indemnités (ZIMA 001, ZIMA 002, ZIMA 003, ZIMA 005 et ZIMA 006),
• via les formulaires papier (feuille de renseignements, attestation de reprise du travail ou de chômage, etc.).

Vous pouvez déléguer cette tâche à un secrétariat social agréé ou à un prestataire de services.  

Reprise du travail d'un travailleur pendant ou après une incapacité de travail

Plusieurs mesures sont prévues pour lesquels le travailleurs doivent remplir des conditions spécifiques

• Reprendre un travail adapté à son état de santé en cours d’incapacité de travail

Un travailleur salarié ou chômeur en incapacité de travail qui souhaite reprendre un travail adapté à son état de santé pendant sa période d’incapacité de travail, doit obtenir une autorisation du médecin conseil de sa mutualité.

• Réinsertion socio-professionnelle

La réhabilitation ou la réorientation professionnelle sont des programmes qui permettent aux personnes en incapacité de travail d’obtenir ou d’actualiser des compétences pour retourner sur le marché du travail.

Différentes mesures s’offrent au travailleur :

• Reprendre le travail à temps partiel en tant que salarié
• Suivre une formation ou un stage afin d’actualiser vos compétences (réhabilitation professionnelle)
• Suivre une formation ou un stage afin d’acquérir de nouvelles compétences (réorientation professionnelle)

Durant la formation ou le stage, votre reconnaissance en incapacité de travail est garantie.

Prime de reprise du travail

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une prime de reprise du travail si au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 :

• un travailleur salarié ou un chômeur, en incapacité de travail depuis au moins un an, reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité
• un travailleur indépendant, en incapacité de travail depuis au moins un an, reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité.

Cette mesure est valable pour :

• les travailleurs, qui au début de leur incapacité de travail, sont déjà liés par un contrat de travail avec vous en tant qu'employeur

ET

• les nouveaux travailleurs que vous engagez.

Cette mesure s’applique uniquement aux reprises du travail où à la fois la période approuvée par le médecin-conseil et la reprise effective du travail débutent après le 1er avril 2023. Ainsi, si vous prolongez un travail autorisé déjà exercé avant cette date, vous ne serez pas éligible pour la prime de reprise du travail. 

Le montant forfaitaire de cette prime de reprise du travail s’élève à 1.000 euros. Ce montant est augmenté à 1.725 euros, à condition que la période approuvée par le médecin-conseil et la reprise du travail auprès de l’employeur sur base de cette autorisation, débutent le 1er janvier 2024 au plus tôt. 

Votre travailleur exerce le travail autorisé pendant au moins 3 mois (avant le 1er octobre 2025) sur base :

• d’un contrat de travail à durée indéterminée
• d’un contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
• d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
• d’une désignation temporaire à durée déterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
• d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique
• d’une nomination statutaire
• d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public.

Travail visé :

• un travail rémunéré relevant de la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (loi ONSS du 27 juin 1969 – assujettissement à au moins un secteur (donc aussi une occupation statutaire)) ;
• une activité similaire donnant lieu à un assujettissement à une législation de sécurité sociale d’un pays étranger auquel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale ;
• une activité similaire au service d’une organisation internationale ou supranationale.

Travail exclu :

• un travail exercé, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la Commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven »
• un flexi-job
• un travail occasionnel
• un travail qui est déjà en cours au début de la période d’incapacité de travail et pour lequel l’application de la loi ONSS du 27 juin 1969 est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité
• un travail de pompier volontaire, d’ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile.

Pour le même travailleur, vous ne pouvez obtenir qu’une seule prime de reprise du travail.

Pour cela, envoyez une demande à la mutualité (au plus tôt après la fin des 3 (premiers) mois du travail adapté) :

• demande en ligne (procédure recommandée) : vous vous connectez sur le site web du Collège Intermutualiste National
• demande papier si l'utilisation du formulaire électronique ne vous est pas possible (traitement plus lent qu’en cas de demande en ligne) : vous téléchargez le formulaire de demande et vous le complétez. Ensuite, vous envoyez ce formulaire signé et daté au College Intermutualiste National (adresse postale indiquée sur ce formulaire).

La mutualité vous paie cette prime de reprise du travail si toutes les conditions sont remplies. Ce paiement a lieu au plus tard à la fin du 2ème mois civil qui suit le mois civil durant lequel vous avez introduit votre demande.

Fonds Retour Au Travail

À partir de ce 1er avril 2024, en tant qu’employeur, si vous mettez fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale, vous devez :

• en informer l’INAMI
  et
• verser 1.800 euros au Fonds Retour Au Travail 

Plus d’informations