Régime du tiers payant pour les dentistes : Prestations et modalités spécifiques

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À quelles prestations pouvez-vous appliquer le tiers payant ?

En tant que dentiste, vous pouvez appliquer le régime du tiers payant à toutes les prestations que vous dispensez à partir du 1er janvier 2022, quel que soit l’âge de votre patient. Nous supprimons l'interdiction d'appliquer le tiers payant à certaines prestations effectuées chez les patients âgés de 18 ans ou plus. Vous pouvez décider d’appliquer le tiers payant ou non sauf dans les cas décrits dans l’intertitre « à quelles prestations devez-vous appliquer le tiers payant ? » où vous êtes toujours obligé de l’appliquer.

Si vous décidez d’appliquer le tiers payant, vous devez respecter les tarifs de l’accord national dentistes-organismes assureurs. Vous ne pouvez donc pas demander de supplément d’honoraires dans ce cas-là.

À quelles prestations devez-vous appliquer le tiers payant ?

En tant que dentiste, vous êtes obligé d'appliquer le régime du tiers payant pour les restaurations dentaires complexes chez les patients atteints d’un cancer ou en cas d'« anodontie ».

Comment facturer en tiers payant ?

Facturation par voie électronique

Retrouvez quels logiciels permettent la facturation électronique le site web du Collège intermutualiste.

Facturation sur papier

Pour facturer en tant que dentiste, vous pouvez aussi utiliser le circuit papier.
Dans ce cas, envoyez à la mutualité un état récapitulatif avec vos nom et prénom, votre numéro INAMI, le numéro BCE de l'entité perceptrice, le montant total attesté à la mutualité et le numéro de compte bancaire sur lequel le versement doit être effectué.

Les renseignements suivants doivent figurer sur l'état récapitulatif pour chaque attestation de soins donnés transmises à la mutualité :

• les nom, prénom et NISS du bénéficiaire
• le montant de l'intervention de l'assurance soins de santé, par bénéficiaire
• le montant de la quote-part personnelle (ticket modérateur) perçue, par bénéficiaire.

Envoyez 2 exemplaires de cet état récapitulatif à la mutualité, en même temps que les attestations de soins donnés. Classez ces attestations de soins dans le même ordre que celui dans lequel elles sont mentionnées sur l'état récapitulatif. Sur chaque attestation de soins, apposez une vignette du patient ou, à défaut, mentionnez son identité et son numéro d’affiliation.

Quand pouvez-vous introduire les attestations de soins donnés auprès de la mutualité ?

• Plusieurs fois par an.
• Au plus tard 2 mois après la fin du mois au cours duquel vous avez effectué les prestations. Pour les forfaits pour traitement régulier en cas de traitement orthodontique, ce délai commence à courir à partir du mois pour lequel la dernière prestation est mentionnée.
  
  

Plus de justification nécessaire

Depuis le 1er janvier 2022, vu que nous supprimons l'interdiction d'appliquer le régime du tiers payant, vous ne devez plus justifier, lors de la facturation, pourquoi vous appliquez le tiers payant.

Ceci est valable tant pour la facturation papier que pour la facturation électronique.

Pour la facturation papier, cela signifie que vous ne devez plus indiquer sur l'attestation de soins donnés:

• le centre de santé mentale, le centre de planning familial et d'information sexuelle ou le centre d’accueil pour toxicomanes où vous avez dispensé la prestation
• l'établissement spécialisé dans les soins aux enfants, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées où vous avez dispensé la prestation
• le fait que le patient est décédé en cours de traitement ou se trouve dans un état comateux

Pour la facturation électronique, cela signifie que vous ne devrez plus cocher de situation d’exception : votre logiciel doit être adapté.

En attendant l’adaptation de votre logiciel, jusqu’au 30 avril 2022, vous pouvez appliquer le régime du tiers payant en cochant l'une des 2 situations suivantes, même si ce n’est pas le cas en réalité :

• la prestation a été dispensée dans un centre de santé mentale, dans un centre de planning familial et d'information sexuelle ou dans un centre d’accueil pour toxicomanes,
• la prestation a été dispensée dans un établissement spécialisé dans les soins aux enfants, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Pour les prestations effectuées à partir du 1er mai 2022, vous ne devez plus cocher l’une de ces situations d’exception. Votre fournisseur de logiciel doit s’assurer que les champs prévus pour ces situations d’exception sont automatiquement mis à « 0 » dans le fichier de facturation électronique. Si ce n’est pas le cas, votre facturation sera rejetée.

Quels documents devez-vous remettre au patient ?

En tant que dentiste, vous devez remettre les documents suivants au patient :

• Le reçu de l’attestation de soins donnés avec le montant total des parts à charge des patients.
  
  
• Au moment de la prestation ou, si l'attestation concerne différentes prestations, au plus tard au moment où vous rédigez l'attestation de soins donnés pour la mutualité : une quittance ou note d'honoraires.

Cette quittance ou note d'honoraires mentionne le montant à charge du patient et de la mutualité, ainsi que les prestations avec leur numéro de nomenclature et leur date d'exécution.

Conservez un double de la quittance ou note d'honoraires dans le dossier du bénéficiaire.

Lors de la facturation électronique ou en cas de cumul de prestations remboursables avec des prestations non remboursables, cette obligation de remettre un document justificatif s’applique. Un même document peut reprendre les mentions exigées du document justificatif et de la quittance/note d’honoraires.