Dentistes : Interdiction de facturer des suppléments en ambulatoire aux bénéficiaires de l’intervention majorée

Pourquoi une interdiction de facturer des suppléments ?

Avec cette interdiction, nous voulons garantir l'accessibilité des soins et la sécurité tarifaire lorsque les personnes bénéficiant de l’intervention majorée font appel à un dentiste en ambulatoire.

Première phase : À partir du 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, l'interdiction de facturer des suppléments s'applique aux prestations de l'article 5 de la nomenclature qui ont été revalorisées depuis 2022 ainsi qu'à toutes les prestations de prévention.

Voici les prestations auxquelles s'applique cette interdiction à partir du 1er janvier 2025.

Deuxième phase : À partir du 1er juillet 2026

À partir du 1er juillet 2026, l'interdiction de facturer des suppléments s'applique à toutes les prestations de l'article 5 de la nomenclature des soins de santé.

Dans le cadre de la loi sur l'interdiction de suppléments, la Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) travaille à une réforme de la nomenclature.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que dentiste ?

En tant que dentiste, cela signifie :

• qu'à partir du 1er janvier 2025, vous devez respecter les tarifs de la convention lorsque vous effectuez une prestation de cette liste pour une personne bénéficiant de l’intervention majorée
• qu'à partir du 1er juillet 2026, vous devez respecter les tarifs de la convention lorsque vous effectuez des prestations de l'article 5 de la nomenclature des soins de santé pour une personne bénéficiant de l’intervention majorée 

Et ce, que vous soyez conventionné ou non.

Attention : 

• L'article 35, §4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités stipule que « Sauf disposition contraire dans ou en vertu de la présente loi, les honoraires couvrent tous les frais directement ou indirectement liés à l'exécution des prestations de soins de santé ». Vous ne pouvez donc pas facturer séparément les coûts directs et indirects.
• Des tarifs maximaux s'appliquent toujours pour certaines prestations et ne sont pas considérés comme des suppléments. Vous pouvez encore facturer les tarifs maximaux aux bénéficiaires de l’intervention majorée conformément aux conditions de l’Accord national dento-mutualiste.
• Les prestations hors nomenclature ne sont pas des suppléments et vous pouvez toujours les facturer aux bénéficiaires de l’intervention majorée après l'entrée en vigueur de l'interdiction des suppléments.

Comment savoir si votre patient bénéficie de l’intervention majorée ?

Vous pouvez vérifier si votre patient a droit à l’intervention majorée via :

• votre logiciel métier
• le service « Member Data » du portail MyCareNet.

Vous devez consulter l'assurabilité de votre patient le jour de la prestation. 

Vous êtes stomatologue ? 

En tant que stomatologue, voici les règles à appliquer selon le type de prestation que vous attestez :

• Prestations de la nomenclature des dentistes : pour ces prestations, vous devez appliquer les règles telles que décrites ci-dessus.
• Prestations de la nomenclature des médecins : pour ces prestations, voici la règlementation pour les médecins.