Intervention majorée : meilleur remboursement de frais médicaux

​Vous bénéficiez d’une allocation sociale ? Vous avez droit à l’intervention majorée automatiquement

• le revenu d’intégration du CPAS (vous devez en bénéficier durant 3 mois)
• la garantie de revenus aux personnes âgées
• l’allocation de personne handicapée, octroyée par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale
• l’allocation d’aide aux personnes âgées octroyée par la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale 
• le budget des soins pour personnes âgées présentant un besoin de soins octroyé par la Communauté flamande.

C’est aussi le cas :

• pour un enfant reconnu atteint d’un handicap d’au moins 66%
• pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
• pour un enfant orphelin de père et mère.

Vous ne bénéficiez pas d’une de ces allocations sociales ? 3 cas sont possibles 

1. Vous êtes une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) :

• au chômage depuis au moins 3 mois, 
• en incapacité de travail depuis au moins 3 mois, 
• ou en invalidité. 

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Votre mutualité effectue elle-même une enquête sur vos revenus sur base de banques de données authentiques. Si vos revenus contrôlés sont inférieurs au plafond annuel pour une personne seule, vous aurez droit à l'intervention majorée.

2. Vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• invalide, pensionné(e)
• reconnu(e) comme personne handicapée
• chômeur(se) complet(ète) ou en incapacité de travail depuis au moins 3 mois
• travailleur(se) indépendant(e) bénéficiant du droit-passerelle depuis au moins 1 trimestre
• famille monoparentale
• personne identifiée dans le cadre du flux proactif. Le flux proactif est un échange de données entre administrations visant à identifier les ménages pouvant potentiellement bénéficier de l’intervention majorée. Lorsque vous êtes identifié(e) dans ce cadre, votre mutualité vous en informe.
• personne bénéficiant d'une allocation de soins aux personnes âgées octroyée par la Communauté germanophone (Pflegegeld für Senioren).

Vous pouvez introduire une demande auprès de votre mutualité. Votre mutualité vous demandera de compléter une déclaration relative aux revenus actuels de votre ménage. Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes dans votre ménage.

Elle vous demandera également des documents de preuve relatifs à ces revenus et notamment votre dernier avertissement-extrait de rôle.

3. Vous n’êtes pas dans une de ces situations : 

Vous pouvez introduire une demande auprès de votre mutualité. Elle vous demandera en plus de compléter une déclaration relative aux revenus que votre ménage a perçus l’année précédente. Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes dans votre ménage.

Elle vous demandera également des documents de preuve relatifs à ces revenus, et notamment votre dernier avertissement-extrait de rôle.

Les revenus pris en compte dans le cadre de l’intervention majorée sont les revenus imposables bruts, c’est-à-dire les revenus tels qu'ils sont fixés en matière d'impôts sur les revenus avant toute déduction, réduction, exonération, immunisation. Les revenus professionnels, immobiliers, mobiliers et divers sont pris en compte dans ce cadre, y compris ceux provenant de l’étranger.

Concrètement, cela signifie que toutes les sommes considérées fiscalement comme un revenu sont prises en compte dans le calcul du revenu du ménage, et ce, même si ce revenu n’est pas taxé.

Sur cette base, la mutualité vérifiera si vous remplissez les conditions de l’intervention majorée. Si oui, vous en bénéficierez immédiatement.

Le contrôle systématique de l’intervention majorée

Par la suite,  les revenus que vous avez déclarés sont vérifiés selon une procédure appelée « contrôle systématique »