Votre droit au remboursement de soins en tant que personne à charge

Dans quelles situations pouvez-vous être personne à charge ?

Il existe 4 catégories de personnes à charge :

• Conjoint à charge
• Cohabitant à charge (en cohabitation légale ou non)
  Un titulaire ne peut avoir qu’un seul cohabitant à charge : il ne peut pas avoir de cohabitant à charge s’il est marié ou, en cas de séparation de fait, si son conjoint est à sa charge.
• Enfant à charge (moins de 25 ans)
  Selon les cas, les enfants à charge peuvent être inscrits à charge d’un de leurs parents, du conjoint de leurs parents, de leurs grands-parents ou de la personne avec qui ils cohabitent et qui en assure l’entretien.
• Ascendant à charge
  Cette catégorie concerne les parents, grands-parents et autres ascendants du titulaire, ainsi que ses beaux-parents.
   

Quelles sont les conditions pour être inscrit en tant que personne à charge ?

Pour pouvoir être inscrit à charge d’une autre personne avec droit à l’assurance soins de santé, vous devez respecter 3 conditions principales. Selon la catégorie de personne à charge à laquelle vous appartenez, certaines conditions ne vous sont pas applicables.

• Vos revenus personnels ne peuvent pas dépasser un certain plafond.

Il s’agit de vos revenus professionnels et de remplacement.
Cette condition ne s’applique pas aux enfants à charge.

• Vous ne pouvez pas disposer d’un droit gratuit aux soins de santé.

Vous disposez d’un droit gratuit lorsque vous pouvez être inscrit sans devoir payer de cotisations personnelles spécifiques aux soins de santé.
Par exemple, les personnes pensionnées et les chômeurs disposent d’un droit gratuit et ne peuvent donc pas être personne à charge. Les travailleurs salariés disposent d’un droit gratuit si le montant de leurs revenus atteint un montant minimal.
Cette condition s’applique aussi aux enfants à charge

• Vous devez cohabiter avec la personne à la charge de laquelle vous êtes inscrit.

Cette condition ne s’applique pas aux enfants inscrits à charge de leurs parents. Sous certaines conditions, les conjoints à charge peuvent aussi en être dispensés.

Comment pouvez-vous vous inscrire en tant que personne à charge ?

La personne (titulaire), auprès de laquelle vous souhaitez vous inscrire, doit contacter sa mutualité. Celle-ci lui remettra un formulaire de demande d’inscription à compléter et à lui renvoyer avec une déclaration sur l’honneur listant vos revenus et les éléments de preuve nécessaires.

Que se passe-t-il quand vous ne remplissez plus les conditions ?

Lorsque vous ne remplissez plus au moins une des conditions pour être à charge de votre titulaire, vous perdez votre qualité de personne à charge et devez normalement vous inscrire auprès d’une mutualité de votre choix.

C’est notamment le cas lorsque vous pouvez bénéficier d’un « droit gratuit » en tant que travailleur, chômeur, ou pensionné ou lorsque vos revenus personnels dépassent le plafond règlementaire.

Lorsque vous commencez un nouvel emploi, votre mutualité en est informée via la déclaration DIMONA remplie par votre employeur. Votre mutualité vous contactera alors pour vous inviter à vous inscrire en tant que titulaire travailleur. Vous ne répondez pas à cette invitation ? Dans ce cas, vous acceptez automatiquement cette inscription et vous serez automatiquement inscrit en tant que titulaire travailleur. Vous êtes aussi libre de vous inscrire auprès d’une autre mutualité.

Vous considérez que vous respectez toujours les conditions pour rester personne à charge (par exemple si vous travaillez peu) ? Vous pouvez décider de rester personne à charge en remplissant la déclaration sur l’honneur relative aux revenus de la personne à charge (pour les personnes à charge autres que les enfants).