Remboursement des soins pour les personnes en détention

Quelles sont les situations prises en charge par l’assurance soins de santé ?

La réforme des soins pénitentiaires vise à intégrer, dans l’assurance obligatoire soins de santé, les détenus ainsi queles internés placés dans les établissements du SPF Justice.

À partir du 1er janvier 2023, nous prendrons désormais aussi en charge les soins aux personnes :

• détenues en prison
• placées en maison de détention ou en maison de transition
• internées dans une annexe psychiatrique d'une prison
• internées dans une section ou un établissement de défense sociale

En ce compris les personnes de nationalité étrangère sans admission ni autorisation de plus de trois mois pour séjourner en Belgique.

Lors de cette première phase de réforme, nous remboursons les soins dispensés en dehors de l’établissement pénitentiaire, y compris lors d’une hospitalisation :

• lorsque le patient interné sort de l’établissement pénitentiaire dans le cadre d’une permission de sortie, d’un congé pénitentiaire, d’une détention limitée
• lorsque le patient détenu ou interné est placé dans une institution de soins.

Par ailleurs, l’assurance soins de santé prenait déjà en charge les soins :

• aux personnes internées placées dans une institution de soins, depuis le 1er janvier 2018
• aux personnes libérées sous surveillance électronique, libération à l’essai, libération conditionnelle, etc. qui bénéficient de l’assurance soins de santé sans règles particulières.

Les soins de santé reçus au sein de l’établissement pénitentiaire restent pour le moment organisés et financés par le SPF Justice.

Auprès de quelle mutualité est affiliée une personne en détention ?

Cela dépend de la situation de la personne au début de sa détention ou de son placement :

• La personne était déjà affiliée auprès d’une mutualité :
  Elle reste affiliée auprès de la même mutualité pendant sa période de détention ou de placement. Elle peut choisir de changer de mutualité à tout moment.

• La personne n’était pas encore affiliée auprès d’une mutualité :
  Elle est alors affiliée automatiquement à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI). Ensuite, elle pourra s'affilier auprès de la mutualité de son choix. Exception : Les personnes de nationalité étrangère non autorisées à séjourner plus de 3 mois en Belgique resteront affiliées auprès de la CAAMI jusqu'à leur libération.
  
  

Comment les détenus sont assurés ?

La mutualité essaie d'abord de mettre la personne détenue ou placée comme internée en ordre d’assurabilité selon lesrègles générales.

Si ce n'est pas possible, la mutualité l’assurera en qualité de titulaire détenu. Dans ce cas, il ne paie aucune cotisation.

Si le détenu ou l'interné placé ayant cette qualité spécifique de titulaire détenu est de nationalité étrangère et n’a ni admission ni autorisation pour séjourner en Belgique plus de trois mois, il ne peut prendre à sa charge aucun membre de son ménage.

Comment nous facturer les soins dispensés en dehors de la prison ?

Pour ces soins aux détenus ou internés placés dispensés en dehors de l’établissement pénitentiaire, le dispensateur ou l'institution de soins facture les prestations directement à la mutualité du patient, y compris la part à charge de ce patient (ticket modérateur).

En cas d’hospitalisation, aucun supplément ne peut être facturé, ni de chambre ni d’honoraires.

Comment facturer ces soins en tant que dispensateur de soins ?