Indemnité versée au maître de stage en dentisterie

Avez-vous droit à cette indemnité ?

Vous avez droit à cette indemnité si vous répondez à ces 2 conditions :

1. Vous supervisez un stagiaire conformément à son plan de stage approuvé par la commission d’agrément compétente.
2. Vous êtes agréé comme maître de stage par le ministre de la Santé publique.

Quel est le montant de l’indemnité ?

À partir de l’année de prime 2022, nous passerons d'un système de paiement par année académique à un système de paiement par année civile.

Le montant octroyé pour l'année civile 2022 est de 1.085,78 euros par mois et par stagiaire que vous encadrez à temps plein. Pour l’année civile 2023, ce montant passe à 1174,17 euros. Dans les cas où il n'y a pas de mois complet d’encadrement à temps plein, nous adapterons ce montant proportionnellement.

Attention :
L'ancien mécanisme de financement prévoyait un remboursement par année académique. Par conséquent, nous avons déjà effectué des versements pour une partie de l'année 2022 (dernière moitié de l'année académique 2021-2022). Avez-vous déjà reçu une indemnité de notre part pour une partie des stages que vous avez encadrés en 2022 selon l'ancien mécanisme ? Nous déduirons alors ce montant de l’indemnité que nous vous verserons.

Quand et comment demander l’indemnité ?

Nous avons automatisé la procédure de demande afin de réduire au maximum les démarches à effectuer.

La procédure de demande pour les stages que vous avez supervisés en 2022 :

Le nouveau mécanisme de financement a été publié au Moniteur belge le 1er février 2024. Un calendrier spécifique s'applique donc à l'année civile 2022.

Au cours de la première moitié du mois de février 2024, nous traiterons toutes les données provenant des sources authentiques relatives à votre agrément en tant que maître de stage et toutes celles relatives aux stages que vous avez encadrés. Sur base de ces données, nous calculons le montant de l'indemnité à laquelle vous avez droit.

• Si nous disposons déjà de votre numéro de compte (et c'est le cas pour tous les maîtres de stage qui ont supervisé des stages en 2022), vous n'avez pas besoin d'introduire vous-même une demande. Nous calculerons nous-mêmes le montant de l’indemnité auquel vous avez droit. Vous pourrez consulter (et éventuellement contester) cette décision en ligne dans le module ProSanté à partir du 15 février 2024. Nous vous en informerons également par écrit (par mail ou par courrier).
• Nous ne disposons pas de votre numéro de compte ou aucun calcul automatique n'a été effectué ? Vous pouvez alors introduire une demande manuellement sur ProSanté. 
• Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez la contester via ProSanté dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision.

Vous avez déjà reçu une indemnité de notre part dans le cadre de l'ancien mécanisme pour une partie des stages que vous avez supervisés en 2022 ?

Dans ce cas, avec la nouvelle demande, nous n’interviendrons que pour les stages pour lesquels vous n'avez pas encore reçu d’indemnité.

La procédure de demande pour les stages que vous avez supervisés à partir de 2023 :

La période de demande pour les stages que vous avez encadrés durant l'année civile T se situe dans l'année T+1.

Les sources authentiques nous transmettent pour le 15 mai de l’année T+1 toutes les données relatives à votre agrément en tant que maître de stage et toutes celles relatives aux stages que vous avez encadrés au cours de l'année T. Sur base de ces données, nous calculons le montant de l'indemnité à laquelle vous avez droit.

• Si, au 15 mai de l'année T+1, nous avons votre numéro de compte bancaire, vous ne devez pas introduire de demande. Nous calculerons nous-mêmes le montant de l'indemnité à laquelle vous avez droit. Vous pourrez consulter (et éventuellement contester) cette décision en ligne dans le module « Indemnité maître de stage » de ProSanté à partir de début juin de l’année T+1. Nous vous en informerons également par écrit (par mail ou par courrier).
   
• Si, au 15 mai de l’année T+1, nous n’avons pas votre numéro de compte bancaire , vous devrez demander votre indemnité en ligne via le module « Indemnité maître de stage » de ProSanté, du 1er juin au 30 septembre de l’année T+1, après avoir enregistré un numéro de compte bancaire dans ProSanté. Nous vous informerons alors de notre décision concernant votre demande d’indemnité.
   
• Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez la contester via ProSanté dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision.

Exemple : entre le 1er juin et le 30 septembre 2024, vous pouvez demander l’indemnité pour l’année 2023.

Les données reprises dans votre dossier sont incorrectes ?

Introduisez une contestation via ProSanté dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de la décision.  

Vu que nous ne pouvons prendre en compte dans notre décision que les données provenant de sources authentiques, nous vous donnerons des instructions sur la manière de (faire) corriger ces données dans le cadre de cette contestation. Nous ne pouvons réexaminer notre décision que si la source authentique a corrigé les données.

Les données relatives à votre agrément en tant que maître de stage sont gérées par le SPF Santé publique. Les données relatives aux plans de stage approuvés sont gérées par les Communautés.

Sur quel numéro de compte bancaire l’indemnité sera-t-elle versée ?

Vous pouvez indiquer sur quel numéro de compte bancaire nous devons verser votre indemnité (votre propre numéro de compte bancaire, celui de l'hôpital, etc.). Tenez compte de toute convention éventuelle que vous avez pu conclure avec votre employeur ou toute autre personne.

Si nous connaissons déjà votre numéro de compte bancaire (utilisé pour toutes les primes INAMI ou spécifiquement pour l'indemnité de stage), vous n'avez pas besoin de le réenregistrer chaque année. Le numéro de compte bancaire que nous connaissons pour l’indemnité de stage est indiqué dans votre profil dans ProSanté et nous le reprenons également dans le module « Indemnité maître de stage ».

Vous trouverez plus d'informations sur la procédure de communication de vos données financières sur notre page web "Communiquez-nous vos données financières".

Donner un mandat pour la gestion en ligne de votre demande d’indemnité

Vous avez la possibilité de mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer vos données en ligne dans ProSanté.

Le mandataire et vous-même pourrez lancer la création du mandat via le système sécurisé "Self Service Mandates".