Convention nationale (V/96) entre sages-femmes et organismes assureurs

9e avenant à la convention nationale

Le 12 décembre 2023, la Commission de conventions a conclu un  nouvel avenant à la convention nationale entre les sages-femmes et les organismes assureurs.
Cet avenant a été publié au Moniteur Belge le 5 février 2024.

L’avenant contient ces grandes lignes :

• un préambule est ajouté au texte de la convention
• une indexation sélective des honoraires au 1er janvier 2024 pour certaines prestations :

	Index %
1. Injections	5,79%
2. Soins prénatals	5,79%
3. Phase de travail	5,79%
4. Accouchements	5,79%
5a. Soins postnatals jusqu’au jour 5	0,00%
5b. Soins postnatals à partir du sixième jour du postpartum
Surveillance et soins postnatals à partir du sixième jour du postpartum
à domicile	10,65%
en milieu hospitalier	5,79%
en-dehors du domicile et du milieu hospitalier	5,79%
Consultation autour de l'allaitement maternel
à domicile	10,65%
en milieu hospitalier	5,79%
en-dehors du domicile et du milieu hospitalier	5,79%
Surveillance et soins postnatals à domicile à partir du sixième jour du post-partum le lendemain de la sortie de l’hôpital de la mère et/ou de l’enfant ou en cas d’urgence, durant le week-end ou un jour férié	5,79%
Surveillance et soins postnatals en cas de complications
à domicile	5,79%
en milieu hospitalier	5,79%
en-dehors du domicile et du milieu hospitalier	5,79%
Frais de déplacement	5,79%

 

L’indexation sélective permet une revalorisation supplémentaire des honoraires des prestations de soins postnatals après le 5ème jour post-partum à domicile, compte tenu de l'importance du soutien apporté à la femme qui accouche à domicile pendant cette période.

L’ajout d’un préambule à la convention permet de formaliser une série d’engagements, y compris une prolongation unique de la prime de convention, issus de la concertation entre les représentantes des organisations professionnelles et le Ministre, puis d’une concertation avec les organismes assureurs. Ces engagements, complétés par la mise en place d’un travail de concertation avec les dispensateurs de soins, le secteur des hôpitaux et un travail sur un nouveau financement du secteur donnent de nouvelles perspectives aux sages-femmes.

Quelles sont les conséquences de votre adhésion ?

Si vous adhérez à la convention :

• vous appliquez les tarifs officiels
• vous pouvez bénéficier du statut social si vous remplissez les conditions
• vous pouvez bénéficier d’une prime télématique si vous remplissez les conditions

Une prolongation unique de la prime de convention pour le sages-femmes conventionnées est prévue en 2024. Des informations supplémentaires à ce sujet suivront.

La convention s'applique aux sages-femmes conventionnées, quel que soit le pourcentage de conventionnement de la profession.

Comment pouvez-vous adhérer à la convention nationale ?

Vous n’êtes pas encore inscrit à l’INAMI et vous voulez demander un numéro INAMI ?

Au moment de votre inscription, nous vous demandons si vous souhaitez adhérer ou non à la convention nationale. Vous pouvez refuser d’adhérer à la convention nationale jusqu’à 30 jours après votre inscription.

Vous êtes déjà inscrit à l’INAMI ?

Nous appliquons alors ces règles :

• Dans le cas d’un avenant :
  • Vous ne souhaitez pas changer votre statut de conventionnement ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche :
    • Vous aviez adhéré à la convention V/96 et vous souhaitez maintenir cette adhésion après cet avenant ? Vous ne devez rien faire.
       
    • Vous n’aviez pas adhéré à la convention et vous ne souhaitez pas adhérer après cet avenant ? Vous ne devez rien faire.
       
  • Vous souhaitez changer votre statut de conventionnement ? Communiquez-le-nous dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la circulaire.
    • Vous n'aviez pas adhéré à la convention et vous voulez y adhérer ? Envoyez ce formulaire d'adhésion par e-mail à nursefr@riziv-inami.fgov.be ou par courrier au siège de l’INAMI (adresse en bas de page).
      Dans ce cas, votre adhésion est valable à partir de la date de notification de votre décision. Votre droit à la prime de convention, la prime télématique et au statut social s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
    • Vous ne souhaitez pas maintenir votre adhésion à la convention ? Envoyez ce formulaire de non-adhésion par e-mail à nursefr@riziv-inami.fgov.be ou par courrier au siège de l’INAMI (adresse en bas de page). Votre non-adhésion prend effet à partir de la date de notification de votre décision.
• En cours d'année :
  • Vous ne souhaitez pas maintenir votre adhésion à la convention ? Envoyez ce formulaire de non-adhésion par e-mail à nursefr@riziv-inami.fgov.be ou par courrier au siège de l’INAMI (adresse en bas de page) avant le 1er décembre. Votre non-adhésion prend effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.