Convention 2025-2026 pour les sages-femmes

Convention nationale V/25

Le 13 janvier 2025, le Comité de l’assurance a approuvé un texte de convention pour les sages-femmes. Le texte de la convention comprend les éléments spécifiques suivants : 

L'utilisation des moyens disponibles en 2025 par l’indexation linéaire des honoraires à partir du 1er février 2025.

Quelques points d’action à mettre en œuvre en cours de convention.

Vous trouverez ici le texte de la nouvelle convention.

Règle des 25%
Depuis le 1er janvier 2025, la diminution de l’intervention AMI de 25% (conformément à l’arrêté royal du 8 juin 1967) n’est pas applicable pour les prestations effectuées par les sages-femmes qui n’ont pas adhéré à une convention. 

La réduction de 25 % de l’intervention de l’AMI ne s’applique que si plus de 60 % des dispensateurs de soins concernés ont adhéré à la convention individuelle. Etant donné que le Comité de l’assurance n’a pas encore pu déterminer le pourcentage des adhésions et n’a pas encore pu établir que le quorum de 60 pourcents a été atteint, la diminution de l’intervention AMI (cfr. Arrêté royal du 8 juin 1967) pour les prestations effectuées par les sages-femmes qui n’ont pas adhéré à une convention n’est, pour l’instant, pas applicable.

Que signifie une convention adoptée par le Comité de l’assurance ?

Etant donné que les organisations professionnelles des sages-femmes ont décidé, le 19 novembre 2024, de dénoncer la convention V/96 et qu’aucune nouvelle convention n’a pu être conclue au sein de la Commission de conventions des sages-femmes – organismes assureurs, le Comité de l’assurance a adopté une convention, qui est soumise à l'adhésion de chaque sage-femme conformément à l'art. 49, §5 de la loi ASSI.

Cette convention peut, à tout moment, être remplacée par une nouvelle convention négociée entre les sages-femmes et les organismes assureurs.

Quelles sont les conséquences de votre adhésion ?

Si vous adhérez à la convention :

• vous appliquez les tarifs officiels
• vous pouvez bénéficier du statut social si vous remplissez les conditions 
• vous pouvez bénéficier d’une prime télématique si vous remplissez les conditions

Vous étiez déconventionné(e) au 1er janvier 2025 et souhaitez adhérer à cette convention ? Votre adhésion s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2025 en termes de droit à la prime télématique et aux avantages sociaux de l'INAMI pour l'année 2025. 

La convention s'applique aux sages-femmes conventionnées, quel que soit le pourcentage de conventionnement de la profession.

Comment nous communiquer votre (non)adhésion à la convention ?

La convention V/25 a été publiée au Moniteur Belge le 21 février 2025. Le 24 février 2025, vous avez reçu une lettre circulaire dans votre eHealthbox dans laquelle nous confirmons cette procédure.  Vous pouvez consulter cette lettre circulaire dans la rubrique « Mes documents » du portail ProSanté.

Vous voulez adhérer à cette convention ?

Il y a alors deux situations possibles :

• vous étiez conventionné(e) au 1er janvier 2025 :
  Vous ne devez rien nous communiquer.
• vous n’étiez pas conventionné(e) au 1er janvier 2025 mais souhaitez vous conventionner :
  Vous êtes automatiquement conventionné si vous ne communiquez pas votre statut de conventionnement dans les 30 jours suivant la date de réception de notre circulaire, c'est-à-dire au plus tard le 26/03/2025.

• Vous pouvez également communiquer explicitement votre souhait d'être conventionné dans ce délai

  • En ligne via le portail ProSanté.

  • Si vous ne pouvez pas le faire via ProSanté : en utilisant le formulaire d’adhésion disponible sur cette page, que vous envoyez par e-mail ou par courrier à l'adresse figurant au bas de cette page.

Vous ne voulez pas adhérer à cette convention ?

Vous devez toujours nous communiquer cette décision, que vous ayez adhéré ou non à la convention précédente (V/96). Vous devez le faire dans un délai de 30 jours après l’envoi de cette circulaire, c'est-à-dire au plus tard le 26/03/2025.

• Vous aviez adhéré à la convention V/96, mais vous ne voulez pas adhérer à la nouvelle convention V/25. ? Votre non-adhésion commence à la date à laquelle vous nous transmettez votre décision.
• Vous n’aviez pas adhéré à la convention V/96, et vous voulez maintenir votre non-adhésion pour V/25 ? La prolongation de votre non-adhésion s’applique à partir du 1er janvier 2025.

Vous pouvez communiquer votre non-adhésion

• En ligne via le portail ProSanté.
• Si vous ne pouvez pas le faire via ProSanté : en utilisant le formulaire d’adhésion disponible sur cette page, que vous envoyez par e-mail ou par courrier à l'adresse figurant au bas de cette page.

Gérez votre statut de convetionnement via le portail en ligne ProSanté :

www.Prosanté.be > « Mon profil » > Cliquer sur « Gérer » à côté de statut de Convention. 

Pour cela vous aurez besoin de votre carte d’identité électronique (e-ID), d’Itsme ou de votre « clé numérique » TOTP.

Vous n’êtes pas encore inscrit à l’INAMI et vous voulez demander un numéro INAMI ?

Au moment de votre inscription, nous vous demandons si vous souhaitez adhérer ou non à la convention nationale. Vous pouvez refuser d’adhérer à la convention nationale jusqu’à 30 jours après votre inscription.