Intervention forfaitaire pour les services de soins infirmiers à domicile

Qu’est-ce que l’intervention forfaitaire pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile ?

L’intervention forfaitaire pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile est un montant forfaitaire trimestriel que nous payons 2 fois par an aux services de soins infirmiers à domicile qui satisfont à certaines conditions. Ce montant est octroyé par 14 ETP praticiens de l’art infirmier dirigés par 1 ETP praticien de l’art infirmier responsable.

Par exemple : si vous êtes un service de 14 ETP praticiens de l’art infirmier dirigés par 1 ETP praticien de l’art infirmier responsable au cours d’un trimestre déterminé, votre service a le droit de recevoir une fois le montant forfaitaire pour ce trimestre si vous répondez également aux autres conditions. Entre 7 et 14 ETP praticiens de l’art infirmier, le montant de votre forfait est réduit de manière proportionnelle.

Quel est le montant de l’intervention?

Le montant de l’intervention est indexé le 1er octobre de chaque année selon l’évolution d’un certain nombre de variables fixées dans l’A.R. du 16 avril 2002.
Depuis le 1er octobre 2023, le forfait s’élève à 19.352 euros.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une intervention forfaitaire ?

1. Vous êtes minimum 7 ETP praticiens de l’art infirmier dirigés par 1 praticien de l’art infirmier responsable.
2. Chaque ETP suit une formation d'au moins 20 heures par an.
3. Chaque ETP participe annuellement à au moins 25 heures de réunion de concertation et de peer review concernant les patients.
4. Votre service dispose d’un numéro de tiers payant unique.
5. Par trimestre pour lequel vous demandez l’intervention forfaitaire, l’activité journalière moyenne par ETP praticien de l’art infirmier, sans tenir compte des praticiens de l’art infirmier responsables, se situe entre 11 et 27 prestations de base mais pour pouvoir prétendre à l’entièreté d’une intervention forfaitaire, cette moyenne doit être comprise entre 13 et 23 prestations de base (autrement dit, entre 11 et 13 prestations de base en moyenne/jour, ou entre 23 et 27 prestations de base en moyenne/jour,  l’intervention forfaitaire sera réduite proportionnellement pour atteindre 0 en-dessous de 11 et au-delà de 27).
   Si votre service nous a envoyé une déclaration sur l’honneur relative aux équipes structurelles travaillant avec des aides-soignants et peut attester les prestations d’aides-soignants au nom de l’infirmier qui a délégué les soins, l’activité journalière moyenne par ETP praticien de l’art infirmier tenant compte de l’activité des aides-soignants se situe entre 11 et 38 prestations de base.  Mais pour pouvoir prétendre à l’entièreté d’une intervention forfaitaire, cette moyenne doit être comprise entre 13 et 32 prestations de base (autrement dit, entre 11 et 13 prestations de base en moyenne/jour, ou entre 32 et 38 prestations de base en moyenne/jour,  l’intervention forfaitaire sera réduite proportionnellement pour atteindre 0 en-dessous de 11 et au-delà de 38).
6. Le nombre maximum de prestations qu’un infirmier responsable peut dispenser par trimestre, s’élève à 4.000 fois la valeur de la lettre-clé W mais pour pouvoir prétendre à l’entièreté d’une intervention forfaitaire, ce maximum doit être de maximum 2.000 fois la valeur de la lettre-clé W (autrement dit, entre 2.000 et 4.000 W l’intervention forfaitaire sera réduite proportionnellement pour atteindre 0 au-delà de 4.000 W).

Comment demander l’intervention ?

1. Complétez ces documents : 
   • Données d’identification de votre Services de soins infirmiers à domicile et déclaration sur l’honneur et annexez les documents qui y sont demandés
      
   • Annexe 1.1 - Prestations dispensées par les infirmiers
   • Annexe 1.2 - Prestations dispensées par les infirmiers responsables
   • Annexe 1.3 Ventilation des activités
   • Annexe 1.4 Cadre du personnel

Si vous collaborez avec des aides-soignants (donc si vous répondez aux conditions pour le faire et avez envoyé votre déclaration sur l’honneur relative aux équipes structurelles travaillant avec des aides-soignants selon les directives), mentionnez ces aides-soignants dans les tableaux de l'annexe 1.4.

Si vous ne collaborez pas avec des aides-soignants, ne tenez pas compte des parties de tableaux relatives aux aides-soignants dans l'annexe 1.4.

2. Téléchargez les fichiers sécurisés Annexe 1.1 et Annexe 1.2, complétez-les entièrement et envoyez-les nous à l’adresse tgv@inami.fgov.be. Seuls ces fichiers sécurisés seront traités.
   
   Demandez l’intervention par trimestre, via un même e-mail.
   Si un problème technique lié à votre boîte e-mail vous en empêche, vous pouvez nous envoyer plusieurs e-mails pour un même trimestre, mais ne demandez pas l’intervention pour des trimestres différents dans un même e-mail.
   
   Dans l’objet de votre e-mail, mentionnez clairement ces données :
   - « Interventions forfaitaires services soins infirmiers à domicile »
   - le numéro tiers payant unique de votre groupement infirmier
   - le trimestre (et l’année) pour lequel vous demandez l’intervention. Par exemple : 3ième trimestre 2023.
    
3. Si vous le désirez, téléchargez aussi les fichiers Annexe 1.3 et Annexe 1.4, complétez-les entièrement et envoyez-les par e-mail en même temps que les Annexe 1.1 et Annexe 1.2.
   Vu le caractère confidentiel des données mentionnées dans les Annexe 1.3 et Annexe 1.4, pour nous les envoyer par e-mail, verrouillez ces fichiers à l’aide d’un fichier 7-Zip, et envoyez-nous le mot de passe dans un courriel distinct.
   
   Comment créer un fichier sécurisé à l’aide de 7-Zip ?
    
4. Complétez et signez le document Données d’identification de votre Services de soins infirmiers à domicile et déclaration sur l’honneur et les autres documents nécessaires, et envoyez-les nous par recommandé :

INAMI
Service des soins de santé
Secrétariat de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier-O.A. – M. Alexandre Lardeur
Avenue Galilée 5/01
1210 Bruxelles

Envoyez-nous les Annexe 1.3 et Annexe 1.4 signées soit par recommandé, soit par e-mail en suivant la procédure expliquée ci-dessus.

Quand demander l’intervention ?

Vous pouvez demander l’intervention 2 fois par an.

Pour les 2e trimestre et pour le 3e trimestre de l’année, envoyez votre dossier avant le 31 décembre de cette même année.

Pour le 4e trimestre de l’année (X) et pour le 1er trimestre de l’année suivante (Y), envoyez votre dossier avant le 30 juin de l’année (Y).

Quand recevez-vous l’intervention ?

Pour les 2e trimestre et pour le 3e trimestre de l’année :

• si vous avez introduit votre dossier avant le 15 novembre, vous serez payé avant le 15 janvier de l’année suivante
• si vous avez introduit votre dossier entre le 15 novembre et le 31 décembre, vous serez normalement payé au mois de mars de l’année suivante (ce délai vous est communiqué à titre informatif mais n’est pas fixé légalement et peut donc varier).

Pour le 4e trimestre de l’année (X) et pour le 1er trimestre de l’année suivante (Y) :

• si vous avez introduit votre dossier avant le 15 mai, vous serez payé avant le15 juillet de l’année en cours
• si vous avez introduit votre dossier entre le 15 mai et le 30 juin, vous serez normalement payé au mois de septembre de l’année en cours (ce délai vous est communiqué à titre informatif mais n’est pas fixé légalement et peut donc varier).

Explications complémentaires sur l’intervention forfaitaire

• Directives pour compléter les annexes 1.1 et 1.2
• Directives pour compléter l’annexe 1.4