Convention 2024-2025 entre les logopèdes et les organismes assureurs

Quel est le pourcentage d’adhésion à la convention ?

67,38 % des logopèdes ont adhéré à la convention 2024-2025.
Cela implique que la règle des -25%, selon laquelle les patients qui consultent un logopède non conventionné reçoivent un remboursement inférieur de 25%, sera d'application. 

Le nombre de logopèdes ayant adhéré à la convention a été calculé comme défini par le texte de la convention : « nombre de logopèdes ayant un profil d’activité (profil INAMI) pour l'année comptable 2022 augmenté du nombre de logopèdes qui ont obtenu un numéro INAMI en 2023 ». Nous avons également veillé à ce que les logopèdes dont le numéro INAMI a été désactivé entre-temps (par exemple un décès récent) ne soient repris dans le calcul.

Les éléments clés de la convention 2024-2025

Voici les grands points de la convention 2024-2025 :

• Augmentation de 17,11 % des honoraires des prestations à partir du 1er janvier 2024, à l’exception des bilans d’évolution puisqu’un projet visant à supprimer ces prestations est en préparation.
   
• Simplification administrative de la procédure pour demander notre intervention :
  • Pour simplifier cette procédure, la Commission soumettra aux organes compétents une proposition sur l’utilisation obligatoire d’un formulaire de demande d’intervention. La Commission détermine, en fonction du trouble, si le formulaire standard ou un formulaire spécifique doit être utilisé.
  • La Commission demande au SPF Santé publique de modifier l’arrêté royal du 20 octobre 1994 pour qu’un bilan puisse être réalisé par un logopède sans prescription d’un médecin et ainsi responsabiliser les logopèdes en matière de réalisation de bilan.
  • La Commission s’engage à déterminer les modalités d’un dossier de qualité dans la nomenclature.
  • La Commission fera une proposition pour modifier les attestations de soins afin de les rendre plus claires et plus transparentes.
     
• Réforme de la nomenclature
  
  La Commission finalise la réforme de la nomenclature sur les points suivants :
  • Suppression du bilan d’évolution, qui sera remplacé par une autre forme d’évaluation.
  • Les prolongations s’effectueront via un système d’envoi de notifications simple et standardisé pour une période de 2 années consécutives.
  • Révision des durées maximales de traitement autorisant une utilisation plus flexible des containers de séance dans le temps.
  • Révision des conditions d’accès pour certaines pathologies.

Le groupe de travail chargé de soumettre des propositions de réforme de la nomenclature sur base de critères « evidence-based practice » poursuivra ses travaux.

Voici les thématiques sur lesquelles le groupe de travail souhaite aboutir :

• La révision des libellés pour certains troubles, dont : troubles du développement du langage, dysphasie, troubles acquis suite à une intervention radiothérapeutique ou chirurgicale, dysglossies
• La possibilité d’une intervention précoce pour certains troubles.

Quelles sont les conséquences de votre adhésion ou non-adhésion ?

Si vous avez adhéré à la convention :

• Vous appliquez les tarifs officiels pour les prestations de logopédie
• Vous pouvez bénéficier du statut social.

Si vous n’avez pas adhéré à la convention :

• Vous fixez librement vos tarifs
• Vous êtes toutefois obligé de respecter les tarifs fixés par la convention :
  • si votre patient bénéficie de l’intervention majorée (BIM)
  • si vous facturez en tiers-payant.

Prime de conventionnement

Prime de conventionnement

Une prime était prévue en 2023 pour les logopèdes conventionnés pour faire face à l’augmentation des frais liés au fonctionnement de leur pratique (personnel, énergie, etc.).