Travailler en groupements infirmiers avec un numéro tiers payant de groupe

Comment obtenir un numéro tiers payant de groupe ?

Complétez et envoyez-nous le formulaire de demande d’enregistrement d’un groupe tiers payant.

Désignez un responsable (dispensateur de soins ou non) qui assurera la communication entre votre groupement et nous. Ce responsable devra notamment avertir notre Service des soins de santé de toute modification concernant votre groupement.

Devez-vous vous établir en société ?

Non, vous n’êtes pas obligé de vous établir en société pour obtenir un numéro tiers payant de groupe.

Attention: Depuis le 1er janvier 2019, le numéro BCE du groupement ou du responsable est obligatoire pour pouvoir commander vos attestations de soins. Un pseudo-numéro BCE n’est plus accepté.

Comment facturer les soins donnés ?

Vous devez transmettre vos données de facturation par voie électronique, conformément à la convention entre les organismes assureurs et les praticiens de l’art infirmier (art. 7bis, 1er alinéa).
Consultez les instructions de facturation sur support magnétique ou électronique.

A défaut, les mutualités refuseront l’intégralité du remboursement de la facturation.

Attention :
À partir de votre facturation de février 2021, le pseudo-numéro BCE fictif 0999.999.922 est supprimé. Pour facturer électroniquement, seul le numéro BCE de l’entité qui perçoit les montants facturés sera valable.

Si vous facturez via MyCareNet :

• depuis le 1er juillet 2015, vous ne devez plus transmettre aux mutualités ni les attestations de soins donnés (format papier), ni les bordereaux récapitulatifs (règlement du 28.07.2003, art. 6, § 1bis) 
• vous devrez délivrer à votre patient un document justificatif.

Qui doit facturer les soins donnés ?

La personne qui introduit les données de facturation dans MyCareNet (le « mandataire ») est mandatée soit par l’infirmier soit par le groupement qui lui donne le pouvoir de facturer les soins effectués.

Documents internes à conserver dans le cadre de la facturation

Les documents internes à conserver sont des listes dans lesquelles sont mentionnés les soins prestés. Ils doivent être signés par l’infirmier ou l’aide-soignant qui a presté les soins (règlement du 28.07.2003, art 6, § 14, 1er alinéa).

Vous tenez ces documents à la disposition du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI.

Quelle est la procédure pour modifier une ou plusieurs données du groupement ?

Lorsqu’une modification est apportée au groupement (composition du groupement, adresse etc…) complétez et envoyez-nous le formulaire de modifications dans la composition ou les données d’un groupe tiers payant.