Convention 2025-2026 pour les kinésithérapeutes

Lignes directrices de la convention

Cette convention M/25 comprend les lignes directrices suivantes :

• À partir du 1er février 2025, les honoraires sont indexés de manière linéaire.
  Important : Par le système des tickets modérateurs fixes, le montant que le patient doit payer lui-même ne change pas suite à ces augmentations.
• Une prime unique de convention est prévue pour les kinésithérapeutes qui adhèrent à cette convention. Pour cela, un montant total de 4.524.000 d’euros seront consacrés.

De plus, les projets suivants seront soutenus en 2025 : 

• la poursuite de la réflexion entamée en 2024 sur les mesures de soins appropriés qui visent de la kinésithérapie de qualité avec une affectation efficiente des moyens ;
• les modalités d'un enregistrement obligatoire de tous les montants facturés par les kinésithérapeutes ;
• une analyse intersectorielle sur l'octroi du forfait palliatif et du maintien du statut palliatif qui y est lié ;
• une plus grande transparence sur le fonctionnement des maisons médicales et plus particulièrement sur le financement des soins de kinésithérapie dans le cadre de ce système forfaitaire ;
• la poursuite de l’élaboration conceptuelle, scientifique et juridique du projet  «frailty» ;
• une analyse sur les activités de certains groupes « atypiques » de kinésithérapeutes ;
• une analyse de l’évolution des dépenses du secteur.

Voici la convention.

Que signifie une convention adoptée par le Comité de l’assurance ?

Etant donné que l'organisation professionnelle des kinésithérapeutes a décidé de dénoncer la convention M24 le 27 novembre 2024, et qu’aucune nouvelle convention n’a pu être conclue au sein de la Commission de conventions kinésithérapeutes – organismes assureurs, le Comité de l’assurance a adopté un texte de convention, qui est soumis à l'adhésion de chaque kinésithérapeute, conformément à l'art. 49, §5 de la loi ASSI.

À tout moment, cette convention peut être remplacée par une nouvelle convention négociée entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs.

Depuis le 1er janvier 2025, la réduction de 25 % de l’intervention de l’assurance soins de santé (cf. AR du 8 juin 1967) ne s'applique pas aux prestations dispensées par les kinésithérapeutes non conventionnés.
Cette réduction de 25 % de l’intervention de l’assurance soins de santé s'applique uniquement après que le Comité de l’assurance constate que plus de 60 % des dispensateurs de soins concernés ont adhéré à la convention. 

Étant donné que le Comité d'assurance n'a pas encore pu déterminer le pourcentage d'adhésion et n'a pas encore pu constater que le quorum de 60 % est atteint, la réduction de 25% pour les prestations des kinésithérapeutes qui n'ont pas adhéré à la convention n'est pas d'application.

Quelles sont les conséquences de l’adhésion à cette convention ?

Si vous adhérez à la convention :

• vous appliquez les tarifs officiels ;
• vous pouvez bénéficier du statut social si vous remplissez les conditions ;
• vous pouvez bénéficier d’une prime télématique si vous remplissez les conditions ;
• vous pouvez bénéficier de la prime unique de convention mentionnée dans le préambule de la convention M/25.

La convention s’applique aux kinésithérapeutes qui y ont adhéré, quel que soit le pourcentage total d’adhésion au sein de la profession.

Comment nous communiquer votre (non)adhésion à la convention ?

La convention M/25 a été publiée au Moniteur Belge le 21 février 2025 et vous avez reçu une lettre circulaire dans votre eHealthbox le 24 février 2025, dans laquelle nous confirmons cette procédure.  Vous pouvez également consulter cette lettre circulaire dans la rubrique « Mes documents » du portail ProSanté.

Vous voulez adhérer à cette convention ?

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre.

Au 1er janvier 2025, vous étiez déconventionné, et vous souhaitez adhérer à cette convention ? Votre statut de conventionnement s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2025 pour le droit à la prime télématique, aux avantages sociaux de l'INAMI pour 2025 et à la prime unique de convention.

Vous ne voulez pas adhérer à cette convention ?

Vous devez toujours nous communiquer cette décision, que vous ayez adhéré ou non à la convention précédente (M/24). Vous devez le faire dans un délai de 30 jours après l’envoi de la circulaire susmentionnée, , c’est-à-dire au plus tard le 26 mars 2025.

Vous aviez adhéré à la convention M/24, mais vous ne voulez pas adhérer à la nouvelle convention M/25? Votre non-adhésion commence à la date à laquelle vous nous transmettez votre décision.
Vous n’aviez pas adhéré à la convention M/24, et vous voulez maintenir votre non-adhésion pour M/25 ? La prolongation de votre non-adhésion s’applique à partir du 1er janvier 2025.

Communiquez votre non-adhésion online en utilisant l’application web sécurisée que nous mettons à votre disposition sur le portail Prosanté :

www.Prosanté.be > « Mon profil » > Cliquez sur « Gérer » à côté de statut de Convention. 

Pour cela, vous aurez besoin de votre carte d’identité électronique (e-ID), d’Itsme ou de votre « clé numérique » TOTP.