Le document justificatif à remettre au patient – Sages-femmes

Dans quel cas devez-vous remettre un document justificatif à votre patient ?

Vous devez remettre un document justificatif à votre patient dans les 3 cas suivants :

• si, outre les prestations remboursables, vous attestez également des prestations non remboursables (c.-à.-d.  des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas) ;
• depuis le 9 juin 2022, si vous attestez des prestations exclusivement non remboursables ;
• si vous facturez via MyCareNet.

Les organes de l’assurance soins de santé compétents pour votre secteur ont fixé des modalités spécifiques pour le document justificatif des soins des sages-femmes.

Vous devez remettre le document justificatif à votre patient le plus vite possible et au plus tard au moment où vous enverrez la facturation.

Que devez-vous mentionner sur le document justificatif ?

Le document justificatif peut contenir plusieurs volets ou pages. Mentionnez-y :

• le statut de conventionnement de la sage-femme concernée par les prestations indiquées sur le document justificatif ;
• le coût pour le patient (quote-part personnelle) et le cas échéant, l’intervention facturée directement à la mutualité pour chaque prestation remboursable mentionnée avec son code de nomenclature (sauf en cas de regroupement des prestations où vous pouvez additionner ces montants) ;
• une description succincte et compréhensible pour le patient de chaque prestation non remboursable, en précisant son montant ;
• le coût total pour le patient.

Attestez-vous les prestations en tant que groupement de sages-femmes ? Vous pouvez alors remettre le document justificatif au nom de ce groupement, et pas au nom des sages-femmes individuelles concernées par les prestations indiquées.

Remarque
Vous pouvez regrouper des prestations identiques sur le document justificatif. Il vous appartient à vous ou au groupe de sages-femmes de déterminer la manière concrète de procéder.

À qui remettre le document justificatif ?

Vous pouvez remettre le document justificatif à :

• votre patient,
• son représentant légal,
• ou son administrateur.

Attention !
Si vous ne remettez pas le document justificatif à votre patient : ce dernier et la personne qui reçoit le document justificatif doivent, pour cela, marquer leur approbation (loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient). Vous devez être en mesure de présenter cette approbation aux organes compétents en cas de contrôle.

Comment remettre le document justificatif à votre patient ?

Remettez le document justificatif :

• soit sur papier ;
• soit par voie électronique via un système d’échange sécurisé garantissant un même niveau de sécurité que l’eBox, moyennant l’approbation du Comité de sécurité de l’information sectoriel) (par exemple, un e-mail suffisamment sécurisé ou un portail client propre sécurisé) ;
• soit via l’eBox (boîte aux lettres sécurisée).

En cas de remise électronique, tenez compte des autres réglementations applicables notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée. De plus, votre patient doit avoir donné son accord formel et vous devez utiliser un format lisible (par exemple, Word, PDF, etc.).