ProSanté : Donner ou recevoir un mandat pour gérer les données d’un dispensateur de soins

À qui un dispensateur de soins peut-il donner un mandat ?

Le dispensateur de soins peut accorder un mandat à :

• une personne physique, disposant d'un numéro de registre national ou d'un numéro BIS
• une entreprise, disposant d'un numéro BCE
• un groupement ou un établissement disposant d'un numéro INAMI.

Il peut créer plusieurs mandats pour chacun des 2 types de mandats disponibles (voir point suivant).

Quelles données un mandataire peut-il gérer ?

Actuellement, ces types de mandats sont disponibles pour notre application ProSanté :

• Mandat pour gérer le « statut social INAMI » (uniquement pour les dispensateurs de soins avec un numéro INAMI)

Le mandataire peut alors gérer le dossier statut social en ligne au nom du dispensateur de soins. Il dispose des mêmes droits que le dispensateur, c’est-à-dire notamment :

• gérer les données du contrat du dispensateur de soins, communiquées par la compagnie d'assurances
• consulter le résultat de l'évaluation concernant une année de prime spécifique et de fournir, le cas échéant, des informations complémentaires,
• assurer le suivi des paiements
• contester une décision.

• Mandat plus large, pour gérer le « dossier administratif INAMI » (uniquement pour les dispensateurs de soins avec un numéro INAMI)

Le mandataire peut alors gérer en ligne le dossier complet du dispensateur de soins. Ceci ne concerne donc pas uniquement le statut social, mais aussi, par exemple :

• les coordonnées du dispensateur de soins (numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse de contact)
• les adresses de pratique et le statut de conventionnement
•  des demandes de prime (prime télématique, etc.)

Attention :

• notre application accréditation n’est pas accessible aux mandataires ayant un mandat « Dossier administratif INAMI ». Cette application a son propre système de mandat intégré.

• Mandat “ProSanté”

Ce mandat permet à tous les dispensateurs de soins avec un visa de donner un mandat pour la gestion de leur dossier complet dans ProSanté. Contrairement au mandat "Dossier administratif INAMI", ce mandat ne sera donc pas limité aux dispensateurs de soins avec un numéro INAMI.

• Mandat “Indemnité maître de stages”

Ce mandat n'est d'application que pour les dispensateurs de soins disposant d'un numéro INAMI.

Grâce à ce mandat, le preneur de mandatla personne qui le détient peut gérer en ligne le dossier d’indemnité maître de stages pour le compte du dispensateur de soins. Le détenteur du mandat a les mêmes droits que le prestataire de soins et peut donc, entre autres :

• consulter et, le cas échéant, contester les décisions relatives à une année de prime spécifique
• Suivre les paiements

Quand pouvez-vous utiliser un mandat ?

Créer des mandats de type « statut social INAMI » ou « dossier administratif INAMI » est déjà possible. Le mandat ProSanté sera disponible dans le courant 2023.

Le mandat doit toujours d’abord être signé par les 2 parties (dispensateur de soins et mandataire).

Comment créer et gérer un mandat ?

Tant le dispensateur de soins que le mandataire peuvent initier la création d’un mandat (pour une durée déterminée ou indéterminée).

Ils doivent le faire via le système sécurisé Self-service système de mandats (SSM) dans l'application CSAM > option « Gérer mes mandats soins de santé ».

Un mandat est actif dès que le dispensateur de soins et le mandataire ont accepté et signé les conditions d'utilisation.

Dans certains cas, le mandataire doit effectuer quelques démarches préalables avant de pouvoir créer un mandat ou de pouvoir signer un mandat créé par le dispensateur de soins :

• Si le mandataire est une personne physique, il doit simplement s'identifier dans l’application CSAM. Il ne faut pas effectuer de démarches préalables.
• Si le mandataire est une entreprise ou un groupement/établissement ayant un numéro INAMI, il doit effectuer une ou plusieurs démarches (si elles n’ont pas encore été faites pour des applications autres que ProSanté (MyCareNet, Medattest, etc.) :
  1. Enregistrer l’entreprise ou le groupement/l’établissement ayant un numéro INAMI dans l’application CSAM et désigner un gestionnaire d'accès principal.
  2. Enregistrer le domaine (la qualité) « Soins de santé » dans CSAM et désigner un cogestionnaire d'accès.
  3. Ajouter des utilisateurs qui sont autorisés à accéder à une application spécifique au nom du mandataire
  4. Optionnel : Le gestionnaire d’accès doit attribuer les rôles l’application spécifique intitulée « gestion des rôles »

Le dispensateur de soins ou le mandataire peuvent aussi consulter les mandats en cours ou mettre fin à un mandat via le système sécurisé Self-service système de mandats (SSM).