Pourquoi rendre publiques ces informations ?
L'INAMI s'est fixé comme objectif stratégique d’être plus actif dans la mise à disposition d’informations pouvant contribuer à une gestion plus transparente. Il s'agit d'un critère de bonne gouvernance que nous nous engageons à respecter, même dans les matières complexes.
Nous publions donc les parties publiques des conventions conclues pour certains médicaments innovants, dans un souci de transparence et d’utilité pour de nombreuses personnes :
- Les médecins et autres dispensateurs de soins peuvent se baser sur ces informations pour prendre des décisions quant aux options de traitement médicamenteux. Ils peuvent y trouver, par exemple, des explications sur les incertitudes qui existent encore quant à l'efficacité clinique du médicament par rapport aux alternatives.
- Les professionnels de santé et les patients sont ainsi sensibilisés à la durée d’une convention. Ils savent ainsi que le remboursement d'un médicament sous convention est temporaire et peut être interrompu, en particulier en cas d'incertitudes sur l'efficacité clinique.
- D’autres entreprises pharmaceutiques accèdent ainsi aux informations pertinentes, qui peuvent les aider à préparer au mieux un futur dossier de demande d’admission au remboursement, favorisant ainsi une meilleure concurrence et une dynamique de marché.
Compte tenu du débat public et politique sur la transparence de ces « contrats », nous avions inclus un certain nombre de mesures dans la ‘feuille de route’ destinée à moderniser les procédures de remboursement des médicaments.
Début 2024, nous avions déjà ajouté des informations jusqu’alors inédites dans notre dernier rapport MORSE qui présente les dépenses INAMI liées aux médicaments. Aujourd'hui, nous allons plus loin en publiant sur notre site les parties des conventions accessibles au public. Cela permettra à chacun d'avoir l’aperçu d’une convention mais aussi, par exemple, des incertitudes et des raisons qui ont conduit à conclure une telle convention temporaire. Les questions portant sur ces incertitudes, auxquelles les entreprises pharmaceutiques doivent répondre pendant la durée de la convention, sont mentionnées dans ces documents publics.
Quelles informations pouvez-vous consulter ?
Grâce à cette application, vous pouvez consulter la partie publique d'une convention ou d'un avenant, notamment :
- L'objet de la convention ou de l’avenant.
- Le prix et la base de remboursement de la spécialité concernée.
- Les conditions éventuelles de compensation des risques budgétaires et les modalités de leur mise en œuvre (à noter que l'annexe mentionnant les arrangements financiers concrets n'est pas publiée).
- Les conditions relatives à la communication scientifique sur les incertitudes identifiées lors de l'évaluation du médicament par la Commission de Remboursement des Médicaments, auxquelles l'entreprise doit répondre pendant la durée de la convention.
- Les modalités relatives à l'évaluation qui doit être réalisée pendant la durée de la convention.
- Les modalités concernant la déclaration du chiffre d'affaires et le contrôle que nous effectuons.
- Les dispositions en cas de non-respect de la convention.
- Les modalités de remboursement pour la spécialité concernée.
- La durée de validité de la convention.
- Les modalités d'entrée en vigueur de la convention, de révision de la convention avant sa résiliation, et de prolongation éventuelle de la convention.
Remarques :
- Il peut arriver que certaines passages d’une convention ou avenant aient été supprimés. Cela concerne des conventions plus anciennes, dans lesquelles des informations confidentielles avaient parfois été insérées dans la partie principale de la convention ou de l’avenant, et non dans l'annexe.
- Les textes des conventions ou des avenants sont rédigés dans la langue de la demande déposée par l'entreprise pharmaceutique.
- Il est interdit d’utiliser ces informations comme matériel promotionnel.
Comment rechercher un médicament dans cette application ?
Pour trouver un médicament, initiez une recherche à l’aide de ces différents éléments :
- Le nom ou une partie du nom de la spécialité pharmaceutique.
- Le type de document : convention, modification, poursuite, renouvellement.
- La date ou une partie de la date de signature de la convention ou de la disposition qui la modifie.
