eDos - eServices : dossiers du SECM et des greffes

Pourquoi cette application ?

Cette application s’inscrit dans le cadre d’une administration moderne, digitale et plus accessible,
grâce à :

• la digitalisation des dossiers et des processus au sein :
  • de l’INAMI,
  • du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI
  • des greffes des juridictions administratives qui sont installées auprès du SECM (Chambre de première instance et Chambre de recours) ;
• une communication sécurisée des documents.
   

Comment accéder aux eServices (services électroniques) ?

Cliquez ci-dessus sur « Accéder au programme web », puis sur « Citoyen » (jamais sur « Entreprise » ou « Professionnel »). Identifiez-vous avec votre carte eID ou via itsme. Sur la page d’accueil, un guide de l’utilisateur explique comment accéder à un dossier ou déposer et recevoir des documents.

Quels sont les services électroniques proposés ?
 

‘Mes dossiers’

Les dispensateurs de soins et personnes physiques ou morales visées à l'article 164, alinéa 2, de la loi SSI, concernés par une action de contrôle du SECM ou par une procédure devant le fonctionnaire dirigeant du SECM ou les juridictions administratives installées auprès du SECM (Chambre de première instance et Chambre de recours), leur avocat ou conseil, l’avocat du Service, tout tiers légalement habilité peuvent :

• demander l'accès à un dossier électronique relatif à une enquête ou à une procédure les concernant. Après traitement de la demande, ils sont informés par e-mail si l’accès leur est accordé ou pour quels motifs il leur est refusé ;
• consulter les dossiers électroniques auxquels ils ont accès et en télécharger des documents.
   

‘Ma boîte aux lettres’

Indépendamment de l’accès aux dossiers électroniques, les eServices permettent d’échanger des documents avec le SECM ou les greffes, ainsi que d’envoyer toute notification ou communication requise dans le cadre des actions de contrôle menées par le personnel d'inspection et dans le cadre de procédure devant le fonctionnaire-dirigeant du SECM ou les juridictions administratives (Chambre de première instance et Chambre de recours).

• Après en avoir été notifié par e-mail, vous trouvez dans l’espace ‘Ma boîte aux lettres’ les documents notifiés ou communiqués par le SECM ou les greffes des juridictions administratives.
• Vous pouvez aussi y déposer des documents sous forme de fichiers PDF ou Excel dans le cadre d’un dossier du SECM ou des greffes. . Immédiatement après, vous trouverez également une preuve de dépôt.