Module de demande CT Meddev : Application pour les distributeurs et les fabricants de dispositifs médicaux

Demander d’inscrire, de retirer ou de modifier un produit d’une liste

Pour être remboursés par l’assurance soins de santé, les dispositifs médicaux doivent figurer dans les listes des produits admis approuvées par le Comité de l’assurance sur proposition de la commission de conventions compétente.

Cette application permet aux distributeurs d’introduire une demande au secrétariat :

• de la Commission de conventions orthopédistes/bandagistes-OA
• de la Commission de conventions audiciens-OA

Le dossier est transmis à la commission de conventions compétente uniquement  lorsqu’il est totalement constitué.

La commission de conventions compétente peut demander à tout moment toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire.

Si un produit n’est plus fabriqué, le distributeur doit immédiatement demander sa suppression dans l’application. Avant d’être retiré de la liste, le produit concerné y reste pendant 6 ou 12 mois.

Toute modification (suppression et/ou correction) de produit doit être demandée immédiatement dans l’application.

Qui peut utiliser cette application ?

Les sociétés distribuant les produits suivants aux dispensateurs de soins en Belgique :

• matériel d’incontinence
• matériel de stomie
• prothèses mammaires externes
• bas élastiques thérapeutiques pour la jambe (bas à varices)
• gaines de bras et gants
• appareils auditifs
• genoux hydrauliques et mécatroniques dans le cadre de prothèses externes
  
  

Consulter les listes des dispositifs médicaux admis au remboursement

Vous pouvez consulter les listes des dispositifs médicaux admis au remboursement via le module de recherche CT Meddev.

Avoir accès à l’application

Comment avoir accès à l’application en tant qu’entreprise belge ? Le gestionnaire d’accès principal doit suivre la procédure décrite dans le manuel.

Comment avoir accès à l’application en tant qu’entreprise étrangère ? Vous devez transmettre les données suivantes au secrétariat du service meddev à l’adresse e-mail mentionnée en bas de page :

• numéro BCE bis de votre entreprise
• numéro de registre national bis du représentant légal
• prénom du représentant légal
• nom du représentant légal
• numéro de registre national bis du gestionnaire d’accès principal
• e-mail du gestionnaire d’accès principal
• prénom du gestionnaire d’accès principal
• nom du gestionnaire d’accès principal

Vous recevez ensuite un login du secrétariat qui vous permet de suivre la procédure du manuel.

Une fois que le gestionnaire d’accès principal a accès à l’application, il peut donner accès à l’application à d’autres personnes travaillant pour l’entreprise.

Manuels

Voici le manuel de l’application et le manuel pour signer électroniquement des documents.