Médecins : Interdiction de facturer des suppléments en ambulatoire aux bénéficiaires de l’intervention majorée

Pourquoi une interdiction de facturer des suppléments ? 

Cette interdiction a pour but de garantir l’accessibilité et la sécurité tarifaire des personnes en situation économique fragile, les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), pour les prestations en ambulatoire qui sont remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire.  

Première phase : À partir du 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, l’interdiction de facturer des suppléments d’honoraires s’applique aux patients qui bénéficient automatiquement de l’intervention majorée (« BIM avantage »).

Conformément à la réglementation, certaines catégories de personnes bénéficient « automatiquement » de l’intervention majorée. Cela signifie que dans leur cas, la mutualité n’effectue aucune enquête sur leurs revenus, étant donné que les autorités compétentes concernées ont déjà examiné leurs moyens d’existence.

Deuxième phase : À partir du 1er janvier 2026 

À partir du 1er janvier 2026, l’interdiction de facturer des suppléments d’honoraires s’applique également aux patients qui bénéficient de l’intervention majorée après une enquête sur les revenus effectuée par la mutualité (« BIM revenu »).

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que médecin ?  

En tant que médecin, vous ne pouvez pas facturer de suppléments d’honoraires pour vos prestations dispensées en ambulatoire et remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire :

• à partir du 1er janvier 2025, pour vos patients « BIM avantage »
• à partir du 1er janvier 2026, pour vos patients « BIM revenu »

Et ce, que vous soyez conventionné ou non.

Le tarif applicable pour les patients BIM en ambulatoire est donc celui fixé par l’accord national médico-mutualiste.

Attention :

• Vous pouvez arrondir de maximum 0,02 € le total de l’ensemble des prestations facturées à l’unité supérieure. Sinon, il s’agirait également d’un supplément d’honoraire. Un montant de 0,01 € ou 0,02 € est donc acceptable et est à associer à un des codes facturés (dans la zone supplément). Retrouvez plus d’infos sur l’arrondi. 
• Vous pouvez toujours tenir compte des exigences particulières du patient lors de la fixation de vos tarifs. Vous devez le mentionner conformément aux instructions de facturation, et ce que vous soyez conventionné ou non. 
• Vous pouvez toujours facturer les prestations ambulatoires pour lesquelles le patient ne reçoit pas de remboursement de l’assurance obligatoire, même après l'entrée en vigueur de l'interdiction des suppléments. Vous devez transmettre les informations sur ces prestations via des pseudocodes. 
• L'article 35, paragraphe 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 stipule que « Sauf disposition contraire dans ou en vertu de la présente loi, les honoraires couvrent tous les frais directement ou indirectement liés à l'exécution des prestations visées à l'article 34 ». 
• Vous ne pouvez pas refuser de traiter des patients si ce refus est basé sur des prétentions liées à des suppléments d’honoraires (article 32 du Code de déontologie médicale). De plus, il existe une obligation légale d'assurer la continuité des soins.

Comment savoir si votre patient bénéficie de l’intervention majorée ?

Vous devez contrôler systématiquement le statut d’assurabilité de vos patients le jour de la prestation. Pour cela, voici les outils à votre disposition :

• votre logiciel métier via le service MemberData (MDA) à partir du 1er janvier 2025.
  Vous verrez l’interdiction d’appliquer un supplément et vous ne pourrez pas ajouter de supplément pour un code de nomenclature d’une prestation ambulatoire remboursable pour les patients « BIM avantage » sauf lorsque vous indiquez explicitement qu’il s’agit d’exigences particulières ou en cas d’arrondi de maximum 0,02 euros au total.
  Si votre logiciel métier utilise encore à ce jour le service Generic Insurability (GINS) de MyCareNet pour déterminer l’assurabilité des patients, il est prévu que votre logiciel passe au service MemberData (MDA) à partir du 1er janvier 2025.
• le portail MyCarenet : vous permet de vérifier l’assurabilité via MemberData (MDA), si vous ne disposez pas de logiciel métier.

Vous êtes stomatologue ?

En tant que stomatologue, voici les règles à appliquer selon le type de prestation que vous attestez :

• Prestations de la nomenclature des médecins : pour ces prestations, vous devez appliquer la présente réglementation.
• Prestations de la nomenclature des dentistes : pour ces prestations, voici la réglementation pour les dentistes.