Gérer le dossier médical global (DMG) de votre patient

Depuis le 1er janvier 2021 : Utilisez un dossier médical informatisé (DMI)
 

UN HONORAIRE UNIQUEMENT POUR LA GESTION D’UN DMI

En tant que médecin généraliste agréé, vous percevez un honoraire pour les DMG patients que vous gérez de façon électronique via un logiciel enregistré par la plateforme eHealth (pour un DMI donc).

Ceci est obligatoire :

• depuis le 1er janvier 2017 si vous avez reçu votre agrément de médecin généraliste à partir du 1er janvier 2017.
• depuis le 1er janvier 2021 si vous avez reçu votre agrément de médecin généraliste avant le 1er janvier 2017.

Le DMG est un élément essentiel pour la qualité des soins aux patients et un facteur crucial pour le partage des données.

UN HONORAIRE À FACTURER VIA LE SERVICE eDMG DE MYCARENET

Depuis le 1er janvier 2021, la facturation papier du DMG a disparu (accord national médico-mutualiste du 19.12.2019). Désormais, vous devez facturer un DMG à partir du dossier médical informatisé (DMI) du patient, après vous être inscrit au service MyCareNet « Gestion du DMG » ou eDMG.

COMMENT VOUS INSCRIRE AU SERVICE eDMG ?

Vous devez être informatisé et disposer d'un logiciel agréé pour gérer les DMI de vos patients. Voici la liste des logiciels DMG agréés et de leurs fournisseurs. Le fournisseur de votre logiciel pourra vous donner des conseils supplémentaires pour vous inscrire aux services MyCareNet.

Plus d’informations sur le eGMD sur le site de MyCareNet

ET SI VOUS NE VOUS INSCRIVEZ PAS AU SERVICE eDMG ?

La loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients exige que vous teniez soigneusement un dossier pour chaque patient et que vous le conserviez en lieu sûr. Vous n’êtes pas obligé de faire ça électroniquement. Rien ne vous empêche de poursuivre votre pratique sans ce DMI, et de continuer à facturer toutes vos autres prestations sur support papier.

Néanmoins, nous encourageons fortement la gestion électronique des dossiers patients :

• Vous êtes rémunéré pour la gestion d’un DMI.
• Votre patient conserve ses avantages (ticket modérateur réduit, accès au trajet de soins diabète, avantages de sa mutualité).

Si vous n’optez pas pour la gestion électronique de vos dossiers :

• Vous n’êtes plus rémunéré pour la gestion d’un DMG papier.
• Pour vos patients, nous avions initialement prévu qu’ils conserveraient les avantages de leur DMG jusqu’au 31 décembre 2022, même si ce DMG n’était pas électronique.
  Nous prolongeons à nouveau ces avantages pour chacun de vos patients en 2023 et 2024 (jusqu’au 31.12.2024) à 2 conditions :
  • Vous avez facturé pour ce patient au moins une consultation (avec le code 101032 ou 101076) ou une visite (avec le code 103132, 103412 ou 103434) en 2021 ou en 2022
  • Vous gériez déjà le DMG de ce patient avant cette consultation ou cette visite.

Un patient dont le dernier contact est antérieur à 2021 ne bénéficie donc plus de ces avantages si vous ne gérez pas son DMG de façon électronique.

Délai prolongé pour vous inscrire à MyCareNet : jusqu’au 15 mars 2021

Lors de sa réunion du 22 février 2021, la Commission nationale médico-mutualiste a constaté qu'un certain nombre de médecins ne s’étaient pas inscrits au service eDMG de MyCareNet avant l’échéance initiale du 1er janvier 2021, avec comme conséquence entre autres de ne pas recevoir d’honoraires pour la gestion de leurs DMG.

La crise sanitaire actuelle rend votre pratique plus difficile et certains d’entre vous ont perdu de vue leur inscription à MyCareNet. Pour vous éviter des pertes financières trop lourdes, vos organisations représentatives et les organismes assureurs ont élaboré, en collaboration avec l'INAMI, une règle transitoire qui prolonge votre période d'inscription à MyCarenet jusqu'au 15 mars 2021.

Vous prolongez un DMG

Si vous vous inscrivez au service eDMG au plus tard le 15 mars, vous recevrez l’honoraire pour les DMG que vous prolongez en 2021. Nous prendrons en compte toutes les inscriptions au service eDMG jusqu’au 15 mars et ferons un 2e paiement d’honoraires dans le courant de l’année 2021.

Si vous vous inscrivez au service eDMG après le 15 mars, votre honoraire pour les DMG prolongés sera perdu pour 2021. Le prochain paiement concernera les prolongations de 2022, et sera versé en février 2022.

Vous ouvrez un nouveau DMG ?

Vous recevrez l’honoraire pour tout nouveau DMG que vous ouvrirez à partir de la date de votre inscription (même si c’est après le 15 mars 2021).

Vous vous étiez déjà inscrit au service eDMG avant le 1er janvier 2021 ? Vous serez comme prévu payés à la fin du mois de février 2021.

Ouvrir et prolonger un DMG

Une fois inscrit, voici comment se déroule le paiement :

• Ouverture d’un DMG pour un patient qui n’a pas de DMG

Il peut s’agir d’un patient qui n'a jamais eu de DMG ou d’un patient qui a eu un DMG mais dont les avantages ont pris fin (longue période d’interruption). Le patient conserve ces avantages jusqu'à la fin de la 2e année suivant le dernier paiement du DMG au médecin traitant.

Pour ces « nouveaux » patients, vous devez créer un lien thérapeutique en vérifiant leur identité (eID) et envoyer une notification à la mutualité du patient à partir de son dossier informatisé.

Dans ce contexte, nous vous rappelons que la gestion du DMG est effectuée à la demande du patient et que cette demande est mentionnée dans son dossier.

Vous recevez votre honoraire dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la notification si les conditions sont remplies (attestation de soins donnés pour la consultation ou la visite envoyée à l’organisme assureur, etc.).

Attention : si vous devenez détenteur du DMG d’un patient venant d’un autre médecin généraliste dans le courant de l’année, vous ne recevrez pas d’honoraires durant cette année. Les honoraires seront payés en même temps que les prolongations pour l’année suivante.

• Prolongation d’un DMG

Vous recevez votre honoraire dans le courant de l’année de prolongation (en février), à condition qu’il y ait eu au minimum un contact avec le patient au cours de l’une des 2 années qui précèdent l’année de prolongation.

Afin que la notion de « contact » (consultation ou visite) puisse être établie, l’attestation de soins donnés sur laquelle figure le code consultation ou visite doit avoir été introduite en remboursement auprès de l’organisme assureur.

Continuité des soins : Vos DMG accessibles pour les autres médecins généralistes autorisés dans une seule et même pratique de groupe

Si vous exercez comme médecin généraliste au sein d’1 seule pratique de groupe et si vous gérez des DMG, vos relations thérapeutiques de type DMG seront étendues dans les prochains jours aux autres médecins généralistes autorisés qui exercent exclusivement dans cette même pratique. Cela veut dire qu’ils auront aussi automatiquement accès aux données de vos DMG. Nous voulons ainsi garantir une meilleure continuité des soins, même en votre absence.

Votre patient ne doit entreprendre aucune démarche.

Limitation/diminution du ticket modérateur du patient

Lorsque vous gérez le DMG d’un patient, son ticket modérateur pour votre consultation de médecine générale est limité à :

• 4 EUR
• 1 EUR s’il bénéficie de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé
• 0 EUR s’il bénéficie de l’intervention majorée et qu’il a moins de 25 ans. Par ailleurs, dans ce cas, il ne paie plus non plus de ticket modérateur chez le médecin spécialiste. Plus d’informations sur cette mesure d’application au 1er octobre 2023.

Ceci sur base des tarifs INAMI conventionnés. Les médecins non conventionnés peuvent éventuellement facturer un supplément aux patients.

De plus, un patient âgé de 75 ans au moins ou atteint d’une maladie chronique a droit à une diminution du ticket modérateur de 30 % pour une visite chez un généraliste.
Ce droit à la limitation/diminution du ticket modérateur est limité aux prestations du médecin généraliste qui a accès aux données du dossier médical global.

Que faire si vous n’êtes pas le médecin généraliste qui gère le DMG et que vous ne faites pas partie d’un groupement de médecine générale enregistré dont un membre gère le DMG ?

Mentionnez alors sur l’attestation de soins donnés la lettre G suivie du numéro d’identification INAMI du médecin généraliste agréé qui gère le dossier médical global de ce patient. Cette mention implique que vous avez accès aux données du dossier médical et que vous avez obtenu le consentement du patient.

DMG pour votre patient âgé de 30 à 85 ans qui a le statut « affection chronique »

Depuis le 1er janvier 2016, le montant du dossier médical global (DMG) est augmenté si votre patient est âgé de 45 à 74 ans et a le statut « affection chronique ».

Depuis le 1er janvier 2022, la tranche d’âge est élargie au patient âgé de 30 à 85 ans. Cet élargissement résulte de l’Accord national médico-mutualiste 2022-2023.

En 2022, ce montant est de 59 euros.