Bénéficier du statut social en tant que médecin ou pharmacien-biologiste

Qu’est-ce que le statut social ?

Le statut social comprend 2 avantages dont vous pouvez bénéficier en tant que médecin ou pharmacien-biologiste : l’avantage social et l’avantage de convention.

Vous pouvez prétendre à l’avantage social si vous n’avez pas encore pris votre pension légale.

Vous pouvez prétendre à l’avantage de convention si vous avez pris votre pension légale mais restez actif en tant que dispensateur de soins.

Qu’est-ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en la cotisation annuelle du statut social que nous versons à la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Votre contrat avec la compagnie d’assurance ou l’organisme de pension doit être conclu au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.

Particularité pour les médecins :
À la place de la cotisation annuelle auprès de votre assurance, vous pouvez réserver un droit à la pension en cas de retraite et/ou de décès, auprès de notre Service des soins de santé.

Attention, ce système du droit réservé est en train de disparaitre. Vous pouvez réserver un droit à la pension auprès de notre Service uniquement si vous l’aviez déjà fait avant l’année de prime 2017.

Qu’est-ce que l’avantage de convention après la prise de la pension?

L’avantage de convention consiste en la cotisation annuelle du statut social que nous versons directement sur le numéro de compte que vous nous avez communiqué dans ProSanté.

Vous pouvez prétendre à cet avantage à partir de l’année de prime où vous avez pris votre pension légale, si vous restez actif en tant que dispensateur de soins.

Exemple : Vous prenez votre pension légale en 2024. En 2024, nous traitons les primes pour le statut social de l’année 2023, nous versons donc le montant de cette prime à votre compagnie d’assurance. Il est donc primordial que vous gardiez votre contrat lié à votre dossier de prime 2023 dans ProSanté. Vous pouvez contacter votre compagnie d'assurance pour les modalités de paiement de cette prime. En 2025, lorsque nous traiterons la prime pour le statut social de l'année 2024, nous paierons l’avantage de convention sur votre numéro de compte.

Attention : 

Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander les allocations liées aux avantages sociaux dans la constitution d'une pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social  ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l’avantage de convention, vous devez remplir toutes ces conditions :

1. Vous devez adhérer à l’accord national médico-mutualiste en vigueur ou à la convention pharmaciens-biologistes-organismes assureurs :
   • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
   • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées. (uniquement possible pour les médecins.)
     
     Vous devez adhérer à l’accord ou à la convention pour toute l’année de prime,  sauf l’année où vous recevez votre numéro INAMI.
     
     Nous vérifions cette information sur base des données enregistrées par nos services. Veillez à ce que votre statut d’adhésion soit à jour dans ProSanté.
      
2. Vous devez disposer d’un agrément donnant droit à un numéro INAMI réservé aux médecins généralistes, aux médecins spécialistes ou aux pharmaciens-biologistes, ou vous devez disposer d’un plan de stage approuvé en vue d'obtenir cet agrément.
   
   Sont assimilés ici à des médecins agréés :
   • les médecins ayant un numéro INAMI avec un code de compétence pour médecins sans titre professionnel particulier
   • les médecins généralistes avec droits acquis
      
3. Vous devez avoir exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l’année entière. Ceci est vérifié par un seuil d’activité minimal à atteindre dans l'année de prime.
    
4. Pour une demande d'avantage social versé sur un contrat  avec une compagnie d'assurance ou un organisme de pension : votre contrat doit avoir été conclu au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte.

Si vous avez fait l’objet de certaines sanctions au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Quels sont les seuils d'activité ?

Nous exprimons le seuil minimal d'activité de 2 façons :

1. Si vous exercez une activité clinique prise en charge individuellement par l'assurance obligatoire soins de santé, le seuil s'applique à un montant minimal de prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisées par l'assurance soins de santé obligatoire pendant l'année de prime. Ce montant minimal varie selon les spécialités. Ces prestations sont :
   • ou comptabilisées à votre nom (données de profil)
   • ou légalement comptabilisées au nom d'un autre médecin ou pharmacien-biologiste.

Depuis l’année de prime 2021, le seuil d’activité des pharmaciens-biologistes (en formation) et le montant de leur prime sont identiques à ceux des médecins biologistes (en formation).

2. Dans une activité professionnelle hebdomadaire moyenne minimale de 13 heures par semaine, uniquement dans les situations suivantes :
   • Vous fournissez des prestations couvertes par l'assurance soins de santé obligatoire, mais qui ne sont pas comptabilisées à votre nom ou au nom d'un autre médecin ou pharmacien-biologiste parce qu’elles ne sont pas attestées par prestation individuelle.
   • Vous collaborez avec l'assurance soins de santé obligatoire pour effectuer des tâches cliniques que cette assurance ne couvre pas, mais qui contribuent à sa mise en œuvre.

Cette activité professionnelle hebdomadaire est très large et regroupe différentes fonctions telles que :

• Médecin exerçant une activité clinique préventive, sans être le médecin traitant. Par exemple : médecin scolaire, médecin pratiquant des IVG dans les centres de planning familiaux, médecin effectuant la consultation à l’ONE, etc.
• Médecin exerçant une activité clinique dans un milieu hospitalier. Par exemple :  médecin-chef, chef de service et équivalent, médecin effectuant une activité de surveillance de salle, etc.
• Médecin exerçant dans un centre spécialisé (centre de revalidation, centre de jour, service de santé mentale, etc.) ou dans une maison de repos (en tant que médecin coordinateur et conseiller par exemple)
• Médecin exerçant une activité d’hygiéniste
• Médecin exerçant une activité de médecine transfusionnelle

Nous disposons uniquement des données de profil, c’est-à-dire les prestations comptabilisées à l’assurance maladie obligatoire à votre nom. Pour les autres prestations, lors de la période de déclaration (juillet-août), fournissez-nous les informations nécessaires à la bonne évaluation de votre situation :

• Vos prestations étaient légalement comptabilisées au nom d’un autre médecin ou pharmacien-biologiste? Vous devez nous fournir :
  • une preuve de cette construction juridique
  • une déclaration sur l’honneur du nombre de données de profil/ prestations à ajouter à votre compte. Voici un exemple de formulaire que vous pouvez utiliser.
• Votre activité clinique n’a pas été attestée par prestation individuelle ? Vous devez nous fournir une preuve écrite du nombre d’heures d’activité. Voici un exemple de formulaire que vous pouvez utiliser.

Vous pouvez atteindre le seuil d'activité en combinant les prestations qui vous sont attribuées avec votre activité professionnelle hebdomadaire moyenne. Dans ce cas, nous calculerons votre activité comme le total de ces différentes parties à comparer au seuil d'activité respectif.

Exception :
Vous êtes reconnu comme ayant atteint le seuil d'activité si :

• au 1er janvier de l'année de prime, vous avez depuis moins de 5 ans un numéro INAMI réservé à un médecin généraliste agréé, à un médecin spécialiste agréé ou à un pharmacien-biologiste clinique agréé,
• ou si vous avez suivi un stage approuvé par l'autorité compétente au cours de l'année de prime.

Nous vérifions cette information sur base de votre code de compétence (= les trois derniers chiffres de votre numéro INAMI). Par exemple, vous n’êtes pas considéré comme un médecin ou pharmacien-biologiste en formation si vous n'avez pas le code de compétence d'un médecin ou pharmacien-biologiste en formation.
Votre code de compétence ne reflète pas votre situation réelle ? Ajoutez la preuve à votre demande de prime pendant la période de déclaration (juillet-août).

Inactivité

Nous diminuons ce seuil proportionnellement au nombre de journées d'inactivité* au cours de l’année de prime. Les types d’inactivité pris en compte sont fixés par la réglementation (art. 7 et 9 § 4 de l’A.R. du 05/05/2020 ).

* La période totale d'inactivité ne peut pas couvrir l'ensemble de l'année de prime. Vous exercez une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail, avec l’accord du médecin-conseil de votre mutualité ? Vous pouvez prétendre au statut social si vous atteignez le seuil. Le seuil ne sera cependant pas diminué.

Si vous faites partie d’une maison médicale en 2024 :

• Pour les salariés, nous récoltons vos données d’activités via nos sources authentiques et les incluons automatiquement dans le calcul de votre statut social.
• Pour les indépendants, vous devez nous fournir une preuve écrite de vos données d’activités durant le mois de juillet ou août.

Vous pouvez retrouver cette activité dans votre dossier de prime dans ProSanté dans l'encadré « Type - Prestations en heures ».

Quel montant versons-nous ?

Voici les montants pour l’année de la prime 2024 :

• En cas d’adhésion complète à l’accord : 5.881,81 euros
• En cas d’adhésion partielle : 2.774,59 euros

Attention :

• Si, pour l’année de la prime, vous adhérez à l’accord pour votre activité complète et que vous atteignez seulement la moitié du seuil d'activité, vous avez droit au montant correspondant à une adhésion partielle.
• Si, pour l’année de la prime, vous adhérez partiellement à l’accord et que vous atteignez uniquement la moitié du seuil d’activité, vous n’avez droit à aucun  montant de prime.
• Si vous étiez médecin en formation au 31 décembre de l’année de la prime, et que vous disposez d’un numéro INAMI réservé aux médecins généralistes en formation ou aux médecins spécialistes en formation, le montant de la prime s’élève à 7.916,68 euros.
• Si vous suivez une formation qui ne donne pas accès à un code de compétence de médecin ou de pharmacien-biologiste en formation, votre prime est calculée selon votre seuil d’activité et votre adhésion à l’accord.

Si vous réservez le droit à une pension auprès de notre service, le montant dépend du nombre d'années pendant lesquelles vous avez opté pour ce système.

À partir du 1er janvier 2024, les montants suivants s'appliqueront si vous avez choisi le droit réservé pendant 30 ans :

• 7.040,02 euros pour la pension de retraite
• 5.866,85 euros pour la pension de survie

Vous avez choisi le droit réservé pendant moins de 30 ans ? Ce montant sera alors multiplié par une fraction qui a pour numérateur le nombre d'années pendant lesquelles vous avez opté pour le droit réservé, et pour dénominateur le nombre trente.

Vous pouvez demander le paiement de vos droits réservés en contactant notre service aux coordonnées indiquées au bas de cette page.

Comment se déroule votre demande ?

Nous récupérons automatiquement une grande partie des données pour réduire les démarches que vous avez à effectuer.

Cependant, pour faciliter le traitement de votre dossier, tenez à jour vos informations dans ProSanté, et vérifier vos données et/ou vos contrats dans les délais légaux.

Particularités :

• Vous n’êtes pas encore pensionné ? La compagnie d’assurance à laquelle vous êtes affilié nous envoie vos données contractuelles en continu.
• Vous avez pris votre pension légale (avant ou pendant l’année de prime) mais vous êtes toujours actif en tant que dispensateur de soins ? Nous versons votre avantage de convention sur le numéro de compte bancaire que vous avez indiqué dans ProSanté. Vous pouvez le consulter ou le modifier via le module « Données financières ».

Quelles sont les étapes pour l’année de prime X ?

• Dans le courant du mois de février ou mars de l’année de prime X+1, nous débutons les procédures pour la prime de l’année X.
  Si vous remplissez les conditions de base, vous recevez un e-mail quand vous pouvez accéder à votre dossier. Vous pouvez consulter votre dossier via ProSanté > Mes Services > Statut Social.
  
  Vous pouvez :
  • consulter vos données contractuelles transmises par votre compagnie d’assurance, et lier un contrat à votre dossier si nécessaire (par ex. si vous avez 2 contrats).
    Assurez-vous que votre contrat est correctement lié à votre dossier pour le 15 juin de l’année de prime X+1 au plus tard.
  • voir si vous remplissez les conditions de base : conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé, etc.
  • refuser la prime.
     

  Si votre dossier est incomplet ou incorrect :

  • si cela concerne votre contrat, contactez votre compagnie d’assurance
  • si cela concerne vos données administratives, contactez-nous via les données de contact qui se trouvent en bas de cette page web (par ex. vous avez pris votre pension légale et ceci n’est pas indiqué).
     
• Début juillet de l’année de prime X+1, nous créons automatiquement une demande de prime et nous calculons le montant auquel vous avez droit selon nos données (= votre résultat d’évaluation).
  
  Nous faisons cette évaluation sur base d’un couplage entre vos données de profil et les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.
  
  Nous vous informons par e-mail de votre résultat d’évaluation.
  
  Attention ! Nous créons automatiquement une demande pour vous uniquement :
  • si vous remplissez les conditions de base
    et
  • si vous avez un contrat lié à votre dossier (si vous n’êtes pas pensionné) ou un numéro de compte bancaire dans votre dossier (si êtes pensionné) le 15 juin de l’année de prime X+1.
     
• Durant les mois de juillet et août de l’année de prime X+1 (= la période de déclaration), vous pouvez consulter votre résultat d’évaluation dans ProSanté et, si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter des informations à votre dossier.
   
  • Vous avez droit au montant maximal (sur base de notre évaluation) ?
    Vous ne devez entreprendre aucune démarche.
     
  • Vous n’avez pas droit au montant maximal ?
    • Vous êtes d’accord avec notre évaluation ? Vous pouvez accepter via votre dossier. Cela nous permet (éventuellement) de payer plus rapidement votre prime.
    • Vous n'êtes pas d'accord avec notre évaluation ? Vous pouvez nous fournir des données d'(in)activité supplémentaires via votre dossier de prime dans ProSantéjusqu'au 31 août de l’année de prime X+1. Nous réévaluerons votre dossier sur base de ces données supplémentaires.
       
  • Vous n'avez pas de demande automatique ?
    • Vos données de contrat manquent ? Contactez votre compagnie d'assurance pour qu'elle nous transmette votre contrat. Dès que votre contrat est disponible dans ProSanté, vous pouvez le lier à votre dossier et introduire manuellement une demande jusqu'au 31 août de l’année de prime X+1.
    • Votre numéro de compte manque ? Enregistrez votre numéro de compte dans ProSantéet introduisez manuellement une demande jusqu'au 31 août de l’année de prime X+1.
    • Vous ne remplissez pas les conditions de base ? Vous pouvez introduire manuellement une demande jusqu’au 31 août de l’année de prime X+1 et nous transmettre les données complémentaires via votre dossier de prime dans ProSanté.
       
• À partir de septembre de l’année de prime X+1, nous prenons une décision basée sur les données venant de nos sources authentiques ainsi que des éventuelles informations rajoutées à votre dossier pendant la période de déclaration.
  
  Nous versons le montant auquel vous avez droit sur votre contrat (non pensionné) ou sur votre numéro de compte bancaire (pensionné mais actif).
  
  Vous pouvez toujours contester cette décision en ligne dans les 60 jours à partir de la date de notification de notre décision.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (ouverture de votre dossier de demande de prime, communication du résultat d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Nous n’envoyons pas d’informations par courrier postal à chaque étape. Si vous désirez rester informé de l’avancement de votre dossier mais que vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail, faites-le dès à présent via le module « Données de contact » dans ProSanté.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

• Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, et si nous avons créé une demande automatique pour vous, nous vous envoyons notre décision concernant votre demande de prime par courrier postal à partir de septembre.
  
  Cela signifie que vous n’êtes pas mis au courant lorsque votre dossier est disponible, ni lorsque vous ne répondez pas aux conditions de base. Suivez et vérifiez donc votre dossier entre mars et août de l’année de prime X+1.
   
• Vous pouvez contester la décision en envoyant le formulaire de contestation par courrier recommandé.

Attention : si vous n'êtes pas pensionné, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

Vous exercez plusieurs professions ?

Si vous cumulez plusieurs professions, vous pouvez prétendre au statut social pour plusieurs d’entre elles. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les avantages : nous vous accorderons toujours la prime pour laquelle le montant auquel vous avez droit est le plus élevé.

Attention : une demande est créée pour chacune de vos professions si vous répondez aux conditions (conditions de base, et contrat lié ou numéro de compte bancaire indiqué). Dans le cas contraire, vous devez si nécessaire introduire manuellement une demande via ProSanté > Mes Services > Statut social pour le 31 août de l’année X+1 au plus tard.

Il se peut donc que vous ne receviez pas de demande automatique pour toutes vos professions. Ainsi, si vous êtes actif dans plusieurs professions, nous vous conseillons de vérifier en juillet ou en août de l'année X+1 si vous avez effectivement une demande de prime pour l'année X pour la profession pour laquelle vous souhaitez obtenir le statut social.

Vous pouvez accéder à toutes vos professions via ProSanté. Pour chaque profession, vous pouvez consulter le statut ainsi que les détails de votre dossier.

Le montant et les conditions du statut social varient selon la profession. Vous trouverez plus d’informations sur la page web correspondante : dentistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes et logopédistes.

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne.

Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».