Orthèse d'avancée mandibulaire (O.A.M.) : Conditions de remboursement au 1er janvier 2017
À partir du 1er janvier 2017, le remboursement d’une orthèse d'avancée mandibulaire (O.A.M.) pour traiter le syndrome des apnées obstructives du sommeil ne se fait plus via la nomenclature, mais via la convention relative au syndrome des apnées du sommeil.
Sur cette page :
Nouvelle règle interprétative pour attester la prestation 317295-317306
Le 19 décembre 2016, le Comité de l'assurance a approuvé cette règle interprétative :
Question :
La prestation 317295-317306 peut-elle être attestée pour la confection et la mise en place d'une orthèse d'avancée mandibulaire ?
Réponse:
La prestation 317295-317306 peut être attestée pour la confection et la mise en place d'une orthèse d'avancée mandibulaire dans les 10 jours qui suivent une opération de chirurgie maxillo-faciale. En dehors de ces circonstances, les orthèses d'avancée mandibulaires sont prises en charge dans le cadre d'une convention de rééducation pour le traitement du syndrome des apnées du sommeil selon les conditions de cette convention.
Dès lors, les O.A.M. pour traiter le syndrome des apnées obstructives du sommeil ne sont plus remboursées via la prestation de nomenclature 317295-317301 (article 14, l).
Comment demander une O.A.M. en cas d’apnées obstructives du sommeil
À partir du 1er janvier 2017, ne demandez plus d’O.A.M. pour traiter les apnées obstructives du sommeil au médecin conseil de la mutualité via l’annexe 59.
Désormais, le remboursement est réglé par les dispositions du 
5e avenant à la convention relative au diagnostic et au traitement du syndrome des apnées obstructives du sommeil.
