Interventions pour le financement et le soutien de votre cabinet de médecine générale ou de votre maison médicale

Pourquoi ces interventions ?

Une bonne organisation de la pratique est essentielle pour garantir la qualité et la continuité des soins, tout en assurant le bien-être du médecin généraliste dans l’exercice de sa profession. Les interventions pour le financement et le soutien des cabinets de médecine générale permettent de déployer du personnel d'aide aux soins, en respectant les principes de subsidiarité et de délégation des tâches.

Quelles interventions accordons-nous ?

Les cabinets de médecine générale et les maisons médicales peuvent obtenir une intervention selon les critères qu'ils remplissent :

• intervention pour la continuité des soins : intervention unique dans les coûts pour :
  • concevoir le modèle de continuité des soins de la pratique
  • conclure un premier contrat de travail à durée indéterminée avec un assistant de pratique qui remplit les conditions de l'arrêté royal du 26 novembre 2023 relatif à la profession d'assistant de pratique,
    ou
  • conclure un premier contrat de travail ou de collaboration avec un infirmier dans le cadre d'un accord de collaboration fixe.

OU

• intervention pour la gestion du cabinet : intervention annuelle pour la gestion médicale du cabinet, couvrant l'organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel et l'élaboration de protocoles de soins si, précédant l'année de prime :
  • un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu avec un assistant de pratique qui remplit les conditions de l'arrêté royal du 26 novembre 2023 relatif à la profession d'assistant de pratique,
    ou
  • un contrat de travail ou de collaboration a été conclu avec un infirmier dans le cadre d'un accord de collaboration fixe.

Vous pouvez bénéficier de l'intervention pour la continuité des soins uniquement si vous recrutez ou employez une personne pour la première fois au cours de l'année de prime. Cette intervention ne peut pas être cumulée avec celle pour la gestion du cabinet. Si vous employez déjà quelqu’un, vous ne pouvez bénéficier que de l’intervention pour la gestion du cabinet.

Nous n’accordons ces interventions qu’une fois par numéro d'entreprise et par lieu de travail.

Pouvez-vous cumuler ces interventions avec d'autres interventions similaires ?

Nous accordons ces interventions à des cabinets de médecine générale (cabinets individuels, groupements enregistrés et cabinets de médecine générale « New Deal » qui comptent moins de 1.000 DMG) et à des maisons médicales, qui ne bénéficient pas d'un soutien financier public similaire. 

Vous ne pouvez pas cumuler ces interventions avec, par exemple, les subventions VIPA, les subventions Maribel Social et FEDER, les subventions « Associations de Santé Intégrée » et les subventions ayant les mêmes objectifs des autorités locales.

Par contre, vous pouvez cumuler les interventions pour la continuité des soins et la gestion du cabinet avec les réductions fédérales ou régionales pour le recrutement de groupes cibles.

Quelles sont les conditions d'octroi ?

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention unique pour la continuité des soins, votre pratique doit répondre à ces conditions :

• Avoir un seuil d'activité minimal de 500 DMG et un montant minimal de 25.000 euros de remboursements de prestations de santé de médecins généralistes. Les jeunes médecins individuels sont dispensés de cette condition pour autant qu'ils disposent d'un numéro INAMI de médecin généraliste reconnu depuis moins de cinq ans.
• Le contrat de travail ou de collaboration a été conclu pour une durée indéterminée.
• L'emploi ou la collaboration doit être d'au moins 13 heures par semaine.
• Il n'y a pas eu de contrat de travail ou de collaboration au cours des 10 années précédant l'année de prime.
• Le contrat de travail ou de collaboration débute :
  • entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024 pour l'année de prime 2024
  • entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 pour l'année de prime 2025
  • entre le 1er septembre de l'année précédant l'année de prime et le 31 août de l'année de prime, à partir de l'année de prime 2026.

Le paiement est effectué avant la fin de l'année de prime.

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention annuelle pour la gestion du cabinet, votre pratique doit répondre à ces conditions :

• Avoir un seuil d'activité minimal de 500 DMG et un montant minimal de 25.000 euros de remboursements de prestations de santé de médecins généralistes. Les jeunes médecins individuels sont dispensés de cette condition pour autant qu'ils disposent d'un numéro INAMI de médecin généraliste reconnu depuis moins de cinq ans.
• Le contrat de travail ou de collaboration a été conclu pour une durée indéterminée et couvre une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de prime.
• L'emploi ou la collaboration doit être d'au moins 13 heures par semaine.

Le paiement est effectué avant le 31 mars de l'année qui suit l'année de prime.

À combien s’élèvent ces interventions ?

Le montant de l'intervention pour la continuité des soins est réparti en fonction du nombre de demandes que nous recevons au 31 octobre de l'année de prime. Le montant alloué varie entre 5.000 et 7.500 euros.

Le montant de l’intervention pour la gestion du cabinet est réparti en fonction du nombre de demandes que nous recevons au 31 décembre de l'année de prime. Le montant alloué est d’au moins 3.796 euros.

Comment pouvez-vous demander ces interventions ?

Vous pouvez introduire votre demande d’intervention pour la continuité des soins pour l'année de prime 2024 entre le 1er septembre et le 31 octobre 2024 inclus, en utilisant ce formulaire électronique.

Vous pourrez introduire votre demande d’intervention pour la gestion du cabinet pour l'année de prime 2024 entre le 1er novembre et le 31 décembre 2024 inclus, en complétant le formulaire électronique que nous mettrons à votre disposition pendant cette période.