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Convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs
Comme organe de concertation, la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs (CCP) conclut des conventions entre les pharmaciens et les O.A.
Sur cette page :
Que définit une convention ?
Le montant des honoraires des pharmaciens pour
- les préparations magistrales
- la délivrance de produits et spécialités pharmaceutiques remboursables.
Les modalités de leur paiement.
Les rapports entre les pharmaciens d'officine, les patients et les organismes assureurs (O.A.).
Que fait la Commission de convention ?
Négocier des accords et conclure la convention nationale entre les pharmaciens et les O.A.
Traiter des sujets relatifs au domaine pharmaceutique sous différents aspects (administratifs ou financiers).
Participer à l’élaboration du budget.
Discuter des problèmes rencontrés par les pharmaciens, les offices de tarification, les O.A. et les patients.
Donner son avis sur les propositions faites par les organes associés.
Quelle est la composition de la Commission de convention ?
La Commission de conventions compte 16 membres :
- 5 membres désignés par l’Association pharmaceutique belge
- 2 membres désignés par l’Office des Pharmacies coopératives de Belgique
- 1 membre désigné par l’Association belge des pharmaciens hospitaliers
- 8 membres représentants l’ensemble des O.A.
Texte de la convention nationale pharmaciens-O.A.
Version coordonnée de la convention au 01/01/2025
Premier avenant à la convention (01/02/2023)
Deuxième avenant à la convention – Revue de la médication (01/04/2023)
Quatrième avenant à la convention – Entretien d’accompagnement de bon usage des médicaments - BPCO
Annexes à la convention :
Corticoïdes inhalés
- Annexe IV.1 : BUM - Annexe 1 : Structure 1er entretien (initiation)
- Annexe IV.2 : BUM - Annexe 2 : Structure 2e entretien (suivi)
- Annexe IV.3 : BUM - Annexe 3 - 1er entretien (information) : Compte-rendu pour le pharmacien
- Annexe IV.4 : BUM - Annexe 4 - 1er entretien (information) : Compte-rendu pour le patient
- Annexe IV.5 : BUM - Annexe 5 - 2e entretien (suivi) : Compte-rendu pour le pharmacien
- Annexe IV.6 : BUM - Annexe 6 - 2e entretien (suivi) : Compte-rendu pour le patient
- Annexe IV.7 : BUM - Annexe 7 : Dépliant patient (asthme)
- Annexe IV.8 : BUM - Annexe 8 : Test de contrôle de l’Asthme (questionnaire ACT)
- Annexe IV.9 : BUM - Annexe 9 : Questionnaire MARS
- Annexe IV.10 : BUM - Annexe 10 : Dépliant patients (Mesures non-médicamenteuses)
- Annexe IV.11 : BUM - Annexe 11 –Structure Entretien d’accompagnement BUM – patients asthmatiques qui prennent de façon chronique des corticoïdes inhalés et chez qui l’asthme n’est pas suffisamment sous contrôle
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Réglementation
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Contacts
Section Politique pharmaceutique
E-mail: secr-farbel@riziv-inami.fgov.be