Que définit une convention ?
Le montant des honoraires des pharmaciens pour
Les modalités de leur paiement.
Les rapports entre les pharmaciens d'officine, les patients et les organismes assureurs (O.A.).
Que fait la Commission de convention ?
Négocier des accords et conclure la convention nationale entre les pharmaciens et les O.A.
Traiter des sujets relatifs au domaine pharmaceutique sous différents aspects (administratifs ou financiers).
Participer à l’élaboration du budget.
Discuter des problèmes rencontrés par les pharmaciens, les offices de tarification, les O.A. et les patients.
Donner son avis sur les propositions faites par les organes associés.
Quelle est la composition de la Commission de convention ?
La Commission de conventions compte 16 membres :
5 membres désignés par l’Association pharmaceutique belge
2 membres désignés par l’Office des Pharmacies coopératives de Belgique
1 membre désigné par l’Association belge des pharmaciens hospitaliers
8 membres représentants l’ensemble des O.A.
Texte de la convention nationale pharmaciens-O.A.
Convention (sans les annexes) au 01/01/2023
Version coordonnée de la convention au 01/01/2023
Premier avenant à la convention (01/02/2023)
Annexes à la convention :
Corticoïdes inhalés