8e avenant à la convention nationale
Le 8 novembre 2022, la Commission de conventions a conclu un 
nouvel avenant à la convention nationale entre les sages-femmes et les organismes assureurs.
L’avenant contient ces grandes lignes :
- une indexation sélective des honoraires au 1er janvier 2023 pour certaines prestations :
|
Indexation |
| 1. Injections |
2,00% |
| 2. Soins prénatals |
8,14% |
| 3. Phase de travail |
4,00% |
| 4. Accouchements |
4,00% |
| 5. a. Soins postnatals jusqu’au jour 5 |
2,00% |
| 5. b. Soins postnatals > jour 5 (domicile) |
13,79% |
| 5. c. Soins postnatals > jour 5 (hors domicile) |
8,14% |
| Frais de déplacements |
2,00% |
Pour les honoraires des soins postnatals à domicile à partir du 6e jour : la revalorisation est plus importante Ceci tient compte de l’importance de soutenir à domicile pendant cette période les femmes ayant accouché.
- une mesure supplémentaire pour les soins postnatals à domicile le 5e jour, dispensés le week-end ou un jour férié : à partir du 1er janvier 2023, l’honoraire est 50% plus élevé que celui pendant la semaine.
- la date limite pour dénoncer la convention passe du 1er octobre au 1er décembre. Ainsi, les sages-femmes et les partenaires au sein de la Commission de conventions peuvent prendre en compte les moyens budgétaires disponibles pour le secteur pour l’année suivante, dans leur décision.
Quelles sont les conséquences de votre adhésion ?
Si vous adhérez à la convention :
- vous appliquez les tarifs officiels
- vous pouvez bénéficier du statut social si vous remplissez les conditions (nouveau depuis 2023, plus d’informations suivront)
- vous pouvez bénéficier d’une prime télématique si vous remplissez les conditions
Une prime est prévue en 2023 pour les sages-femmes conventionnées pour faire face à l’augmentation des frais liés au fonctionnement de leur pratique (personnel, énergie, etc.).
Les principes de base de cette prime sont déjà définis. Dans le courant de cette année, nous élaborerons les règles.
La convention s'applique aux sages-femmes conventionnées, quel que soit le pourcentage de conventionnement de la profession.
Comment pouvez-vous adhérer à la convention nationale ?
Vous n’êtes pas encore inscrit à l’INAMI et vous voulez demander un numéro INAMI ?
Au moment de votre inscription, nous vous demandons si vous souhaitez adhérer ou non à la convention nationale. Vous pouvez refuser d’adhérer à la convention nationale jusqu’à 30 jours après votre inscription.
Vous êtes déjà inscrit à l’INAMI ?
Nous appliquons alors les règles suivantes dans le cas d’un avenant :
- Vous ne souhaitez pas changer votre statut de conventionnement ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche :
- Vous aviez adhéré à la convention V/96 et vous souhaitez maintenir cette adhésion après cet avenant ? Vous ne devez rien faire.
- Vous n’aviez pas adhéré à la convention et vous ne souhaitez pas adhérer après cet avenant ? Vous ne devez rien faire.
- Vous souhaitez changer votre statut de conventionnement ? Communiquez-le-nous dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la circulaire, c’est-à-dire au plus tard le 3 mars 2023.
- Vous n'aviez pas adhéré à la convention et vous voulez y adhérer ? Envoyez ce formulaire d'adhésion par e-mail à nursefr@riziv-inami.fgov.be ou par courrier au siège de l’INAMI (adresse en bas de page).
Dans ce cas, votre adhésion est valable à partir de la date de notification de votre décision. Votre droit à la prime télématique et au statut social s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.
- Vous ne souhaitez pas maintenir votre adhésion à la convention ? Envoyez ce formulaire de non-adhésion par e-mail à nursefr@riziv-inami.fgov.be ou par courrier au siège de l’INAMI (adresse en bas de page). Votre non-adhésion prend effet à partir de la date de notification de votre décision.