Attester des prestations de kinésithérapie aux résidents de maisons de repos financées par le Gouvernement flamand : conséquences de l’accord VIA 6

Attester de la kinésithérapie aux résidents de maisons de repos est temporairement encore possible

Le 30 mars 2021, le Gouvernement flamand et les partenaires sociaux ont conclu un accord social - VIA 6 - qui supprime entre autres la distinction historique entre maison de repos (MR) et maison de repos et de soins (MRS).

Quel impact pour les résidents de maisons de repos ou de centres de court séjour, au niveau de la kinésithérapie?

• Depuis le 1er juillet 2021, le Gouvernement flamand finance via l'institution les prestations de kinésithérapie pour les résidents des maisons de repos et des centres de court séjour avec un profil B, C, Cd et D.
• À partir du 1er octobre 2021, les prestations de kinésithérapie ne peuvent plus être attestées via l'article 7 de la nomenclature pour les patients concernés des maisons de repos et des centres de court séjour.
  Ceci a été décidé après consultation et accord de l'Administration flamande et sur base de l'interdiction du « double financement » (art. 2 du Règlement des Soins de Santé du 28-7-2003).
• Pendant la période de transition du 1er juillet au 30 septembre 2021, une facturation via l'art. 7 de la nomenclature est tolérée. Cette tolérance n’est valable que dans la mesure où le kinésithérapeute qui atteste encore temporairement des prestations n’est pas également financé via l’institution pendant la période des prestations.
  Cette période de transition donnera du temps pour conclure des accords sur le terrain, pour communiquer et pour adapter l'organisation du travail (entre autres les systèmes logiciels).

Plus d’informations sur VIA6 : Departement Zorg.