Intervention financière pour la formation continue des infirmiers : demande groupée

Comment demander notre intervention en tant que responsable d’un groupe avec numéro tiers payant unique ?

1. Sauvegardez ce fichier « Nurse PerformRequest » sur votre ordinateur et complétez-le. Ce fichier reprend l’ensemble des infirmiers qui faisaient partie de votre groupe l’année concernée par la demande et pour lesquels notre intervention financière est sollicitée pour cette même année.
   Pour des raisons d’ordre technique, le nombre de prestataires repris par fichier excel ne devrait excéder les 100 personnes (peu importe le nombre de formations suivies par personne durant cette année) ; si nécessaire, vous pouvez dès lors encoder les données de vos membres sur plusieurs fichiers excel à condition de ne pas mélanger les années de formation.
   Chaque demande annuelle doit donc faire l’objet d’un (ou plusieurs) fichier(s) séparé(s).
   Si vous souhaitez utiliser les fonctions copier/coller, sélectionnez l’option « copier valeurs (paste values) ».
    
2. Indiquez-y les données suivantes pour chacun des membres en complétant 1 ligne par membre et par formation suivie :
   • le numéro national de l’infirmier (uniquement les chiffres sans symboles ni espaces)
   • la catégorie de formation, à savoir N= nomenclature (c’est-à-dire une matière portant sur l’article 8 de la nomenclature ou sur une réglementation spécifique au secteur des soins infirmiers à domicile) ou A= autre
   • le sujet, à savoir le titre de la formation suivie
   • la date de début
   • la date de fin
   • la durée en HH:MM Si une formation est répartie sur 2 années, scindez les heures et mentionnez-les de manière séparée pour chaque année. Une seule formation donne donc lieu à 2 demandes distinctes pour 2 années différentes.
     Exemple : vos membres suivent 20 heures de formation du 29.12.2020 au 02.01.2021 à raison de 5 heures par jour. Indiquez dans votre demande pour 2020, qu’ils ont suivi chacun 15 heures du 29 au 31.12.2020, et, dans votre demande pour 2021, qu’ils ont suivi chacun 5 heures le 02.01.2021).
   • l’organisme formateur.
     
     Les éventuelles erreurs d’encodage sont affichées en rouge et reprises dans le haut du tableau.
      
3. Connectez-vous en tant que responsable du groupe disposant d’un numéro tiers payant unique à l’application ProSanté à l’aide votre carte d’identité électronique.
    
4. Dans la rubrique « Mes services », cliquez sur « Demandes de primes »
    
5. Cliquez sur « Intervention formation art infirmier – par groupe » et introduisez :
   • les 8 premiers chiffres du numéro tiers payant unique de votre groupe (sans symboles ni espaces)
   • l’adresse e-mail à laquelle vous voulez recevoir les messages automatiques générés par l’application lors de chaque changement de statut de votre demande (si aucune adresse électronique n’est mentionnée, nous ne pourrons pas vous communiquer les changements de statuts de votre demande, par exemple lorsque votre demande sera soumise pour paiement).
      
6. Téléchargez le fichier « Nurse PerformRequest » sauvegardé sur votre ordinateur et complété via la fonction « Choisissez un fichier ».
    
7. Cliquez sur « Suivant ».
    
8. Un tableau récapitulatif de votre demande apparaît à l’écran. Vérifiez alors que vos données sont correctes et complètes :
   • Si c’est le cas, cochez la case « Je déclare sur l’honneur que ces informations sont authentiques et correctes », puis cliquez sur « Soumettre .
   • Si ce n’est pas le cas, cliquez sur « Précédent » ou « Annuler » et corrigez ou annulez définitivement votre demande.
      
9. En cas de besoin, vous pourrez modifier ou annuler votre demande au plus tard le 15 septembre.

Dans quel cas pouvons-nous refuser votre demande ?

Nous pouvons refuser votre demande si elle contient des données considérées par le système comme erronées ; un message indiquant le motif du refus apparaîtra à l’écran. Exemple : une demande introduite pour un prestataire non actif.

Que faire si nous refusons votre demande ?

Vous pouvez :

• soit accepter cette décision de refus et en rester là
   
• soit annuler puis réintroduire votre demande en corrigeant les erreurs d’encodage via l’option « Annuler la requête » disponible sur l’application « Demande de prime »
   
• soit contester la décision de refus. Pour cela, cliquez sur l’option « Contester la décision » via l’application « Demande de prime » et communiquez-en la raison (cette étape est obligatoire). Terminez en cliquant sur « Contester la décision ».

Comment contester le refus de votre demande ?

1. Contestez le refus dans les 10 jours calendrier qui suivent la réception du message automatique de refus via l’application.
   Exemple : vous recevez le message de refus le 10 août. Vous avez jusqu’au 20 août inclus pour contester cette décision.
    
2. Envoyez les preuves du bien-fondé de votre demande à l’adresse suivante :
   INAMI
   Service des soins de santé
   Team infirmiers
   Avenue Galilée 5/01
   1210 Bruxelles
   Faites-le dans les 15 jours calendrier qui suivent la notification de contestation.
   Exemple : vous avez contesté notre décision le 20 août. Vous avez jusqu’au 4 septembre inclus pour nous faire parvenir vos documents.

Dans quel cas devrez-vous justifier la demande pour votre groupe ?

Si lors de l’année civile à laquelle se rapporte la demande, un infirmier a été membre de votre groupe disposant d’un numéro tiers payant unique (peu importe le nombre de jours), il ne pourra pas introduire de demande à titre individuel. Vous seul pourrez introduire sa demande.

L’infirmier peut évidemment contester cette décision et nous fournir les justificatifs. S’il le fait, nous vous demanderons de justifier la demande que vous avez introduite en son nom.

En fonction des documents transmis, nous déciderons d’accorder l’intervention soit à votre groupe, soit à l’infirmier à titre individuel. Nous avertirons chaque partie de cette décision.

Mettez régulièrement à jour la composition de votre groupe

Contactez notre call center :

• par téléphone : +32(0)2 739 74 79
• par e-mail : nursefr@riziv-inami.be