Intervention dans les frais de déplacement des enfants suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle

​Qui a droit à cette intervention ?
 

Quel est le montant de l’intervention ?
 

• dans le coût d’un trajet aller-retour
• sur la base de la distance réelle entre sa résidence principale et un des établissements de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l’assurance soins de santé a conclu une des conventions de rééducation fonctionnelle-types visées ci-dessous :
  • Convention 7.89.0 - Maladies métaboliques monogéniques héréditaires rares
  • Convention 7.89.1 - Mucoviscidose
  • Convention 7.89.2 - Maladies neuromusculaires
  • Convention 7.89.5 - Cerebral Palsy
  • Convention 7.89.55 - Spina bifida
  • Convention 7.86.7 - Diabète enfant
  • Convention 7.89.7 - Néphrologie pédiatrique
  • Convention 7.89.8 - Centre(s) de coordination nationale et centres de référence de l’hémophilie
  • Convention 7.83.6 - Convention en matière de suivi diagnostic des enfants nés prématurément.

• 774034 rééducation : frais de transport des patients de moins de 18 ans (ambulant)
• 774045 rééducation : frais de transport des patients de moins de 18 ans (hospitalisé).

Comment demander l’intervention ?

1. Le centre de rééducation remplit le formulaire de demande (ou tout document contenant les mentions reprises dans ce modèle).
2. La mutualité octroie l'intervention sur la base de ce document.