Réformer les procédures de remboursement des médicaments

Un accès aux médicaments rapide et durable

L’objectif de cette réforme est de :

• permettre aux patients d’obtenir leurs spécialités pharmaceutiques en Belgique
• donner aux professionnels de la santé les canaux nécessaires pour accéder au marché des spécialités pharmaceutiques
• créer un environnement concurrentiel attractif pour les thérapies innovantes et les alternatives pharmaceutiques hors brevet
• utiliser les ressources publiques de manière durable.

Et tout ceci en tenant compte de l’équilibre des différents intérêts, délicat mais réfléchi et conscient.

Le champ d’application d’une politique innovante en matière de médicaments peut être positionné sur une matrice à 3 axes :

• la perspective du patient
• la perspective du système : enregistrement, remboursement, processus décisionnel, budgétisation, etc.
• l’accessibilité et la durabilité.

Les thèmes de cette réforme sont :

• La recherche et développement
• Un accès rapide et durable à des traitements innovants et prometteursn accès rapide et durable à des traitements innovants et prometteurs
• La modernisation des procédures de remboursement (la réforme de la Commission de remboursement des médicaments - CRM)
• L’utilisation efficace des médicaments
• L’accessibilité des médicaments, y compris les garanties quant à leur disponibilité
• Un cadre réglementaire pour la protection du patient.

Coup d’envoi de la réforme : De la consultation des intervenants à la feuille de route

Nous coordonnons un processus, lancé en 2022, visant à définir certains des points essentiels d'une politique innovante en matière de médicaments, en collaboration avec les parties concernées, ainsi qu'avec d'autres administrations.

Un des points forts concerne la modernisation des procédures de remboursement et de la CRM, y compris les procédures pour accéder rapidement et de façon durable aux thérapies prometteuses, et l'optimisation du cadre autour des spécialités pharmaceutiques sous contrat.

Pour y arriver, nous avons lancé un processus intensif de consultation de toutes les parties concernées. Cette consultation a abouti à un rapport des consultations des parties concernées, réalisé par des universitaires de la KU Leuven qui ont soutenu le processus avec notre collaboration (ce rapport disponible pour le moment en néerlandais, et d’ici peu en français).

Pour concrétiser tout ceci, l'INAMI élabore depuis janvier 2023 une proposition de « feuille de route » pour moderniser les procédures de remboursement des médicaments (voir aussi le tableau de synthèse). Cette feuille de route rassemble les pistes des parties concernées en un ensemble cohérent et équilibré, et les traduit en propositions concrètes.

Les objectifs qui orientent cette feuille de route sont :

• Un processus de remboursement davantage dicté par la demande
• Un accès plus rapide à l’innovation présentant une plus-value (potentielle)
• Une meilleure évaluation de la plus-value/de l’évidence et un ajustement du remboursement existant sur cette base
• La transparence au niveau des procédures et de l’utilisation des ressources publiques
• Une affectation ciblée et efficace des ressources publiques
• Une implication accrue des patients
• La responsabilité et la déontologie des acteurs
• Une harmonisation et, lorsque c’est possible, une simplification et une efficacité accrue des procédures
• Une mobilisation ciblée et efficace des administrations et une collaboration entre administrations, avec si possible aussi des acteurs extérieurs aux pouvoirs publics
• La prise en compte de nouvelles évolutions concernant la politique en matière de médicaments au niveau européen.

Consulter les parties publiques des conventions « Article 81/111 » conclues pour certains médicaments innovants

Dans le cadre de cette « feuille de route » et pour davantage de transparence sur le remboursement des médicaments, nous avons développé une application web grâce à laquelle vous pouvez consulter les parties publiques des conventions (et avenants) conclues entre l’INAMI et les entreprises pharmaceutiques pour certains médicaments innovants.

Prochaines étapes de cette réforme de la politique en matière de médicaments

Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a reçu la proposition de feuille de route. Voici les prochaines étapes que nous proposons :

• Se concerter à propos de cette proposition avec les représentants de l’industrie pharmaceutique et les autres intervenants.
• Informer et se concerter au sein du gouvernement fédéral à propos du résultat de la concertation avec intervenants et la proposition de feuille de route.