Fonds spécial de solidarité (FSS) : intervention pour des techniques médicales innovantes et coûteuses
Le Fonds spécial de solidarité octroie parfois temporairement une intervention financière pour des techniques médicales innovantes et coûteuses, à certaines conditions. Ces techniques, assorties de critères spécifiques d’indemnisation, intègrent ensuite la liste limitative des prestations et dispositifs médicaux.
Sur cette page :
Demande d’intervention pour une technique médicale innovante
Dans la liste limitative des prestations et dispositifs médicaux apparaissent les techniques médicales chères et innovantes que le FSS peut prendre en compte pour intervenir financièrement.
Vous souhaitez une intervention pour une technique médicale innovante reprise sur la liste ?
Positionnez-vous sur le nom de la prestation dans la liste. Une page s’ouvre, qui révèle les critères auxquels votre demande doit répondre pour obtenir une intervention financière.
Vous souhaitez une intervention pour une technique médicale innovante NON reprise sur la liste ?
Une intervention dans ce cadre est impossible. Toutefois, le Collège des médecins-directeurs examine si l’indication de votre demande est rare, si vous souffrez d’une maladie rare ou si votre enfant est malade chronique.
Important : Pour qu’une technique figure sur cette liste, elle doit répondre à tous les critères énoncés à l’article 25 quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Plus d'informations
Contacts
Section Fonds spécial de solidarité
Tel: +32(0)2 739 79 93
E-mail: Solidariteits-fonds-solidarite@riziv-inami.fgov.be
Si votre mutualité n’est pas en mesure de répondre à vos questions, vous pouvez contacter notre Service des soins de santé, section Fonds spécial de solidarité.
Attention : Nous ne communiquons aucune information spécifique concernant un dossier médical.