Délivrer et tarifer des médicaments essentiels indisponibles

Qu’est-ce qui change pour les patients ? 

Depuis le 1er janvier 2025, le patient ne paie plus le surcoût occasionné par l’indisponibilité d’une spécialité pharmaceutique essentielle et remboursable. 

Par exemple, pour les importations en provenance d’un autre pays de l’UE. 

L’industrie pharmaceutique supporte ces coûts sur base d’une contribution d’indisponibilité.

Le patient paie le même ticket modérateur pour la spécialité pharmaceutique indisponible que pour la spécialité pharmaceutique importée, et ce aussi bien en pharmacie publique qu’en milieu hospitalier.

Comment assurer une délivrance correcte ? 

L’INAMI veille à ce que les conditions de remboursement et le prix du médicament importé soient identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique belge indisponible.

L’apparence, la marque, la taille de conditionnement et le dosage du médicament importé peuvent différer de la spécialité pharmaceutique belge indisponible.

En tant que pharmacien d’officine ou pharmacien hospitalier, pour assurer une délivrance correcte :  

• vous commandez le médicament à l’étranger. Attention, cela signifie que vous devez prendre en compte un certain délai de livraison. 
• vous délivrez le médicament importé sur base d’une prescription médicale et d’une déclaration du médecin. Cette déclaration du médecin est uniquement nécessaire en cas d’importation par le pharmacien (article 105) et pas dans le cas d’une importation par le grossiste (article 105/1). 
• vous ne pouvez pas appliquer le tiers-payant tant que la spécialité pharmaceutique de remplacement ne figure pas sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Comment facturer les coûts supplémentaires à l’assurance soins de santé ?

Via votre logiciel, la facturation se fait via 2 lignes de facturation :

• une première ligne pour délivrer le médicament de substitution avec le ticket modérateur.
• une deuxième ligne où vous pouvez encoder le surcoût du médicament de substitution.