Intervention dans le prix des gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques

​À quelles conditions l’assurance soins de santé intervient-elle dans le coût ?

Votre mutualité intervient lorsque ces 5 conditions sont remplies :

• Vous présentez un problème médical spécifique : vous souffrez d'un lymphœdème ou d’une malformation vasculaire nécessitant le port d'une gaine de bras et/ou d'un gant.
   
• Cette gaine de bras et/ou ce gant vous a été prescrit par votre spécialiste sur (tant pour la 1re prescription que pour son renouvellement). Seuls les médecins spécialistes suivants peuvent prescrire des gaines de bras et/ou des gants :
  • un médecin spécialiste en chirurgie
  • un médecin spécialiste en médecine interne
  • un médecin spécialiste en gériatrie
  • un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique
  • un médecin spécialiste en médecine physique et rééducation
  • un médecin spécialiste en radiothérapie oncologique
  • un médecin spécialiste en pédiatrie
  • un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie
  • un médecin spécialiste en oncologie médicale
     
• Vous avez contacté un bandagiste agréé et acheté le matériel chez ce bandagiste agréé.
   
• Votre gaine de bras et/ou votre gant figure sur notre liste de produits remboursables.
   
• L’assurance intervient pour des gaines de bras et/ou des gants préfabriqués et sur mesure.
  Pour les gaines de bras et/ou gants confectionnés individuellement, vous devez obtenir un accord du médecin-conseil de la mutualité. Le dossier de demande doit comprendre la prescription médicale rédigée pour le médecin spécialiste, le rapport motivé du dispensateur de soins et un schéma de mesure fixé.
   

Que faire pour obtenir l’intervention de l’assurance soins de santé ?

Voici les 5 démarches à entreprendre avant d’obtenir l’intervention de votre mutualité :

1. Vous consultez votre spécialiste.
    
2. Votre spécialiste vous remet une prescription médicale spécifique Annexe 94B 
    
3. Vous contactez un bandagiste agréé. Ce bandagiste vous informe davantage sur les différents types de gaines de bras et/ou de gants, et vous aide dans le choix du matériel adéquat.
   
   Attention : il est important que la gaine de bras et/ou le gant figure sur la liste de produits remboursables. Sauf si vous avez besoin d'un produit sur mesure.
    
4. Le bandagiste agréé vous remet personnellement vos gaines de bras et/ou gants et vous remet une attestation de fourniture (annexe 13).
    
5. Vous transmettez en même temps votre prescription médicale et l'attestation de délivrance à votre mutualité.
    

Combien de fois avez-vous droit à une intervention de l’assurance soins de santé ?

Vous pouvez prétendre par année civile à une seule des combinaisons suivantes, par membre traité :

• Maximum 2 gaines de bras sans gant + 4 gants séparés avec ou sans doigts ouverts/fermés;
• Maximum 3 gaines de bras avec gant d’une seule pièce;
• Maximum 1 gaine de bras avec gant d’une seule pièce + 1 gaine de bras sans gant + 2 gants séparés avec ou sans doigts ouverts/fermés.
   

À combien s'élève l'intervention de l’assurance soins de santé ?

Le montant de l'intervention de l’assurance varie selon le type de gaine ou gant :

• gaine de bras sans gant G + D (code 654054 + 654076)
• gaine de bras avec gant sans doigts en une pièce G + D (code 654172 + 654194)
• gant sans doigts G +D (code 654253 + 654275)
• gant avec doigts ouverts/fermés G +D (code 654334 + 654356)

Ce montant varie aussi selon le type de dispensateur (conventionné ou non) chez qui vous vous approvisionnez.

Votre mutualité ou votre dispensateur vous fourniront toutes les informations à ce sujet.