Conditions d'utilisation et politique de confidentialité pour l'application mobile mes médicaments

Conditions d'utilisation​
 

Champ d’application et données de contact

Les présentes conditions d’utilisation s'appliquent à l'utilisation de l’application « Mes médicaments ». Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions d'utilisation et la politique de confidentialité avant d'utiliser l'application. Lors de votre première connexion, vous devrez accepter expressément les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité avant de pouvoir utiliser l'application. En cas de modification des conditions d'utilisation et/ou de la politique de confidentialité, vous serez invité à prendre connaissance de leur version modifiée dans l'application. Si vous n'approuvez pas le contenu des conditions d'utilisation et/ou de la politique de confidentialité, vous ne pourrez pas utiliser l'application. L'utilisateur ne peut qu'accepter ou non l'intégralité des présentes conditions d'utilisation.

L’acceptation des conditions d'utilisation confère à l’utilisateur un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non cessible de l’application sur un seul système local et dans les limites des conditions d'utilisation et du droit général en vigueur.

En utilisant l'application, vous consentez à ce que votre numéro de registre national soit utilisé.  Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en vous rendant sur la page :

https://api.ehealth.fgov.be/auth/realms/healthcare/account/applications

L’application est protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Compte tenu des limitations techniques existantes, de la nouveauté des technologies utilisées et des facteurs externes (potentiellement) d’influence, l’opérateur ne peut garantir que l’application sera toujours accessible et qu'elle ne fera pas l'objet d'interruptions ou d'erreurs.

L’application est gérée par l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Pour obtenir davantage d'informations ou nous faire part d'observations, vous pouvez vous adresser au centre de contact : mesmedicaments@riziv-inami.fgov.be

Définitions

• Application : l’application web « Mes médicaments » (les écrans Accès utilisateur, l’application web et l’API associée) et les plateformes de données liées.
• Utilisateur : le patient connu sous son numéro de registre national, numéro NISS ou numéro ISI.
• Mandant – Mandataire – Procuration : par la procuration, une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom, en l'occurrence, la gestion d'informations médicales. La procuration ne concerne que cet aspect de la relation juridique entre le mandant et le mandataire.  Le mandant ne peut donner de nouvelle procuration similaire avant qu'il ne soit mis fin à la présente procuration. En donnant cette procuration, le mandant ne perd pas la possibilité de gérer lui-même ses prescriptions de médicaments. Il existe 1 type de procuration dans ce contexte :
  • la procuration de soins : donne au mandataire un accès général aux informations médicales du mandant.
• VISI flag : le VISI flag (VISI pour « visibility ») est un drapeau de confidentialité associé à la prescription électronique des médicaments qui permet de rendre la prescription visible pour toutes les pharmacies ou pour une pharmacie en particulier.

Objectif et contenu de l'application

L’application « Mes médicaments » est proposée gratuitement par les autorités belges et par l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). L’INAMI met tout en œuvre pour que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, précises et à jour. Malgré ces efforts, il se peut que ces informations comportent certaines erreurs. Vous acceptez d'utiliser l’application de la seule manière compatible avec le droit belge en vigueur ou avec les dispositions légales ou autres qui vous concernent spécifiquement. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser de « deep links », « robots » ou autres technologies destinées à utiliser l’application ou son contenu à des fins autres que celles mentionnées dans les présentes conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas accéder au contenu de l’application qui ne vous est pas destiné, via par exemple le « hacking », le « password-mining » ou toute autre technique. Vous vous engagez également à ne pas tester ou éprouver l’éventuelle vulnérabilité de l’application.

Services proposés et supports compatibles

L'utilisateur a accès à l'application sur les supports suivants :

• Smartphone/tablette avec système d’exploitation IOS ou Android, permettant l'installation d’applications mobiles.

Via smartphone/tablette, l’utilisateur a accès aux services suivants :

• Consultation de ses prescriptions électroniques de médicaments ou de prescriptions électroniques de personnes dont il a reçu et accepté la procuration.
• Retrait, auprès du pharmacien, de médicaments sur présentation de ses prescriptions électroniques ou de prescriptions électroniques de personnes dont il a reçu procuration. Le pharmacien scanne ces prescriptions électroniques et délivre les médicaments sur la base des informations affichées dans l’application.
  • Autres possibilités : la prescription peut être imprimée et amenée au pharmacien.
• Consultation de la notice des médicaments prescrits :
  • sur l’écran de son smartphone.
  • impression de la notice depuis son smartphone.
• Réservation, auprès de la pharmacie de son choix, de médicaments prescrits (sans obligation d’achat).
  • Uniquement d'application pour le détenteur d'une procuration de soins.
• Annulation de réservations de médicaments prescrits.
  • Uniquement d'application pour le détenteur d'une procuration de soins.
• Gestion du VISI flag (pour déterminer quelles prescriptions de médicaments peuvent être visibles pour certaines pharmacies et quelles prescriptions peuvent être visibles pour toutes les pharmacies) :
  • ses prescriptions
  • les prescriptions d’enfants mineurs
  • les prescriptions de mandants pour lesquels il agit en tant que mandataire :
    • uniquement d'application pour le détenteur d'une procuration de soins.
• Suppression de prescriptions électroniques pour :
  • ses prescriptions
  • les prescriptions d’enfants mineurs
  • les prescriptions de mandants pour lesquels il agit en tant que mandataire :
    • uniquement d'application pour le détenteur d'une procuration de soins
• Formulaire de contact :
  • Une remarque, une plainte, une suggestion au sujet des services proposés et des supports compatibles? Vous pouvez la transmettre à l'assistance de première ligne en utilisant le formulaire de contact.
• Schéma de médication :
  • Limité à son propre schéma de médication.
    • l'utilisateur en tant que mandataire d’une autre personne n'a pas accès au schéma de médication de cette autre personne par le biais de cette application.
  • Si l'utilisateur ne dispose pas encore d'un schéma de médication, il doit demander à son médecin de lui en fournir un.
• Consulter les médicaments délivrés pour vous-même ou pour des personnes pour lesquelles vous avez reçu et accepté une procuration

Accès à l'application

Afin de garantir la sécurité de vos informations médicales personnelles, nous avons mis en place des mesures de sécurité supplémentaires dans notre application mobile « Mes médicaments ». Pour accéder à vos informations médicales personnelles, l'utilisation d'un code d'identification personnel (code PIN) et/ou d'une identification biométrique (reconnaissance d'empreinte digitale ou reconnaissance faciale) est désormais obligatoire.

Nous conseillons aux utilisateurs de choisir un code PIN unique et complexe et de ne pas le divulguer. Il est important de sécuriser votre téléphone à l'aide d'un mot de passe et/ou d'une reconnaissance d'empreinte digitale ou d'une reconnaissance faciale pour empêcher tout accès non autorisé à votre application mobile.

Remarque : seuls les utilisateurs autorisés disposant des droits d'accès requis peuvent accéder à l'application mobile « Mes médicaments ». Nous invitons les utilisateurs à nous informer sans délai de toute activité suspecte sur leur compte ou de tout accès non autorisé à celui-ci.

En utilisant notre application mobile « Mes médicaments », vous acceptez l'utilisation obligatoire d'un code PIN et/ou d'une identification biométrique comme couche de sécurité supplémentaire pour accéder à vos informations médicales personnelles. Vous comprenez que vous êtes seul responsable de la sécurisation et de la confidentialité de votre code d'identification personnel (code PIN).

L'utilisateur a accès à l'application, sans qu'il soit pour autant garanti que cet accès et celui aux services proposés soient assurés en tout temps, exempts d'erreurs ou de défaillances techniques. Si l’utilisateur a accès à Internet, il peut accéder à l’application en ligne en utilisant une clé numérique (voir plus loin « Utilisation de clés numériques »). Si l’utilisateur n’a pas accès à un réseau mobile et peut uniquement travailler hors ligne, il a la possibilité d'utiliser l’application en mode hors ligne. Après avoir installé l'application, l'utilisateur peut décider si les informations médicales affichées qui sont associées à son registre national seront stockées de manière cryptée dans la partie hors ligne de l'application et, le cas échéant, pendant combien de temps. Ceci vaut aussi bien pour les prescriptions électroniques de médicaments (prescriptions propres et prescriptions de mandants) que pour le schéma de médication. L'utilisateur peut ainsi continuer à utiliser l'application pour accéder aux informations médicales stockées pendant plusieurs jours. Pendant l'utilisation hors ligne de l'application, ces informations ne sont accessibles qu'au moyen d'un code PIN, d'une empreinte digitale ou d'une reconnaissance faciale définis par l'utilisateur. L’espace de stockage local est ensuite vidé automatiquement au terme du nombre de jours déterminé par l'utilisateur.
Si l'utilisateur a choisi de ne pas stocker les informations médicales dans la partie hors ligne de l'application, celle-ci ne stockera rien dans l'espace de stockage local.
Le schéma de médication affiché dans l'application mobile est géré par votre équipe de soins et partagé par le biais de coffres-forts de santé régionaux. Il se peut que les informations mentionnées dans le schéma de médication que vous souhaitez consulter ne soient pas complètes. Pensez-y lorsque vous vous référez à ce schéma de médication.

L’accès à l'application et aux services proposés par le biais de l’application peut à tout moment être complètement ou partiellement interrompu (notamment pour des raisons d’entretien). L'utilisateur en sera dans la mesure du possible informé au préalable.

L’utilisateur est responsable de la mise à disposition et de la maintenance du terminal (smartphone/tablette) et du logiciel de sécurité associé nécessaires à l’utilisation de l’application. Les fournisseurs de l’application ne sont pas responsables du terminal (smartphone/tablette) et de l’utilisation qui en est faite et ils ne sont pas tenus de fournir une quelconque assistance à cet égard.

Utilisation de clés numériques

L’accès de l’utilisateur à certains services proposés par voie électronique nécessite l’utilisation de clés numériques (mobiles) (par exemple, lecteur de carte eID, Itsme®, code TOTP (Time-based One-time password))  offertes dans le cadre de services agréés conformément à l’AR du 22 octobre 2017 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques.

Ces clés numériques et les données qui y sont liées sont strictement personnelles et non cessibles.

Chaque utilisateur est responsable de la bonne conservation, de la sécurisation, de la non-divulgation et de la gestion de ses clés numériques et des données qui y sont associées.

L’utilisateur est responsable du choix d'un mot de passe ou autre code secret sécurisé.

Si un utilisateur a connaissance de la perte d'une clé numérique ou de son utilisation non autorisée par des tiers, ou s'il soupçonne une telle perte ou une telle utilisation non autorisée, il doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour désactiver la clé numérique.
En cas de verrouillage de sa clé numérique, l’utilisateur doit en demander une nouvelle.

Les clés numériques sont utilisées dans le cadre de CSAM (voir https://www.csam.be ). Leur création et leur utilisation sont également régies par la convention d'utilisation de CSAM.

Utilisation de l’application

En ce qui concerne l'utilisation de l’application et des services proposés par le biais de cette application, chaque utilisateur est tenu de :

1. fournir des informations complètes, exactes, véridiques et non susceptibles d'induire en erreur ;
2. respecter les dispositions prévues par voie de loi, règlement, décret, ordonnance ou arrêté des autorités fédérales, régionales, locales ou internationales ;
3. s'abstenir de manipuler les informations fournies de quelque manière que ce soit ou en recourant à une technique quelconque.

Responsabilité

L’INAMI ne peut en aucun cas et en aucune circonstance être tenu responsable directement ou indirectement, de manière générale ou spécifique, des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l’application, en particulier du fait de liens ou d’hyperliens, y compris, sans limitation, la communication d’informations erronées, toutes pertes, interruptions de travail, dommages aux programmes ou autres données du système informatique, des équipements, logiciels ou autres de l’utilisateur. Malgré tous les efforts fournis, les services Internet ne peuvent jamais être totalement exempts de risques pour la sécurité. L’INAMI n’est dès lors pas responsable des violations de la confidentialité des données de l'utilisateur (y compris les données éventuellement stockées hors ligne sur le terminal – smartphone/tablette – de l'utilisateur, sécurisées par cryptage et accessibles uniquement avec un code PIN, la reconnaissance d'empreinte digitale ou la reconnaissance faciale), par exemple lorsque l’application ou les serveurs sont attaqués par des tiers. Le contenu de l’application peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans préavis ni notification. L’INAMI ne garantit pas le bon fonctionnement de l’application et ne peut en aucune manière être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement, d'une (in)disponibilité temporaire ou de toute forme de dommage, direct ou indirect, qui résulterait de l’accès à l’application ou de son utilisation. L’application peut contenir des hyperliens vers des sites Internet ou des pages de tiers ou de partenaires, ou y renvoyer indirectement. Le placement de liens vers ces sites Internet ou pages n’implique en aucune manière une approbation implicite de leur contenu. L’INAMI déclare expressément qu'il n'a aucun contrôle sur le contenu ou sur les autres caractéristiques de ces sites Internet et ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques ou de toute autre forme de dommage résultant de leur utilisation. L’INAMI renvoie également aux conditions d'utilisation des sites Internet concernés.

Propriété intellectuelle

Toute reproduction, communication publique ou réutilisation, de quelque manière que ce soit, de l’application ou d'une partie de celle-ci, en ce compris – notamment – le texte, les images, les codes, les éléments de l'interface, les informations, les fichiers vidéo et audio, est interdite sauf accord exprès, écrit et préalable de l’INAMI.

Modifications

L’INAMI se réserve en tout temps le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation ont été modifiées et révisées la dernière fois le 01.07.2024. Les modifications apportées aux conditions d'utilisation sont communiquées via l’application dans le Google PlayStore ou l'Apple App Store.

Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les relations juridiques avec l'utilisateur sont régies par le droit belge. 
En cas de litiges, l’INAMI privilégie la concertation et la médiation. Si aucune solution ne peut être trouvée, les litiges sont portés devant les tribunaux et cours de Bruxelles.