Bénéficier du statut social en tant que médecin ou pharmacien-biologiste

Qu’est-ce que le statut social ?

Le statut social comprend 2 avantages dont vous pouvez bénéficier en tant que médecin ou pharmacien-biologiste : l’avantage social et l’avantage de convention.

Si vous avez pris la pension de retraite légale, vous avez droit à l’avantage de convention.

Vous n'avez pas encore pris votre pension légale ? Dans ce cas, vous pouvez prétendre à l’avantage social.

Qu’est-ce que l’ « avantage social » ?

Selon votre choix, votre avantage social en tant que médecin ou pharmacien-biologiste consiste en :

• soit une cotisation annuelle versée auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé avec lequel vous avez conclu un contrat pour constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité. Dans ce cas, votre contrat avec une compagnie d’assurance ou un organisme de pension doit commencer au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.
• soit un droit réservé auprès de notre Service des soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou de décès.
  
  Attention :
  
  Ce système du droit réservé est en train de disparaitre. Depuis l’année de prime 2017, vous ne pouvez réserver un droit à la pension auprès de notre service que si vous l’aviez déjà fait pour une année de prime antérieure.

Qu’est-ce que l’ « avantage de convention » ?

L’avantage de convention est un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous nous avez indiqué.

Vous pouvez bénéficier de cet avantage à partir de l’année de prime où vous avez pris votre pension de retraite légale, si vous restez actif en tant que dispensateur de soins.

Attention : Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander les allocations liées aux avantages sociaux dans la constitution d'une pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social  ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l’avantage de convention, vous devez remplir toutes ces conditions :

1. Vous devez adhérer à l’accord national médico-mutualiste en vigueur ou à la convention pharmaciens-biologistes-organismes assureurs :
   • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète ;
   • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées. (Cela est uniquement possible pour les médecins.)
     
     Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière, sauf pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu votre premier numéro INAMI.
     
     Nous vérifions cette information sur base des données enregistrées par nos services. Veillez à ce que votre statut d’adhésion soit à jour.
      
2. Vous devez disposer d’un agrément donnant droit à un numéro INAMI réservé aux médecins généralistes, aux médecins spécialistes ou aux pharmaciens-biologistes, ou vous devez disposer d’un plan de stage approuvé en vue d'obtenir cet agrément.
   
   Nous vérifions cette information sur base des données communiquées par l’autorité compétente. Si vous constatez une différence entre nos données et la réalité, contactez le service compétent au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou du Vlaamse overheid en fonction de votre rôle linguistique, ou l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (pour les pharmaciens-biologistes).
   
   Sont assimilés ici à des médecins agréés :
   • les médecins ayant un numéro INAMI avec un code de compétence pour médecins sans titre professionnel particulier
   • les médecins généralistes avec droits acquis
      
3. Vous devez avoir effectivement exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l’année entière.
   
   Nous vérifions ceci sur base d’un seuil d’activité minimal à atteindre dans l’année de la prime.
   
   Nous diminuons ce seuil proportionnellement au nombre de journées d'inactivité* au cours de l’année de prime. Les types d’inactivité pris en compte sont fixés par la réglementation (art. 7 et 9 § 4 de l’A.R. du 05/05/2020).
   
   * La période totale d'inactivité ne peut pas couvrir l'ensemble de l'année de prime. Vous exercez une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail, avec autorisation ? Vous pouvez prétendre au statut social si vous atteignez le seuil. Le seuil ne sera cependant pas diminué. 
   
   Exception :
   
   Vous ne devez pas atteindre de seuil d'activité si, au 1er janvier de l'année de prime, vous avez depuis moins de 5 ans un numéro INAMI réservé à un médecin généraliste agréé, à un médecin spécialiste agréé ou à un pharmacien biologiste clinique agréé, ou si vous avez suivi un stage approuvé par l'autorité compétente au cours de l'année de prime.
    
4. Pour une demande d'avantage social versé sur un contrat avec une compagnie d'assurance ou un organisme de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte.

Si vous avez fait l’objet de certaines sanctions au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Quel est le seuil minimal d'activité ?

Nous exprimons le seuil minimal d'activité de 2 façons :

1. Si vous exercez une activité clinique prise en charge individuellement par l'assurance obligatoire soins de santé, le seuil s'applique à un montant minimal de prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisées par l'assurance soins de santé obligatoire. Ce montant minimal varie selon les spécialités. Ces prestations sont :
   • ou comptabilisées à votre nom (données de profil)
   • ou légalement comptabilisées au nom d'un autre médecin ou pharmacien-biologiste.
      
2. Dans une activité professionnelle hebdomadaire moyenne minimale de 13 heures par semaine, uniquement dans les situations suivantes :
   • Vous fournissez des prestations couvertes par l'assurance soins de santé obligatoire, mais qui ne sont pas comptabilisées à votre nom ou au nom d'un autre médecin ou pharmacien-biologiste parce qu’elles ne sont pas attestées par prestation individuelle.
   • Vous collaborez avec l'assurance soins de santé obligatoire pour effectuer des tâches cliniques que cette assurance ne couvre pas, mais qui contribuent à sa mise en œuvre.

Cette activité professionnelle hebdomadaire est très large et regroupe différentes fonctions telles que :

• Médecin exerçant une activité clinique préventive, sans être le médecin traitant. Par exemple : médecin scolaire, médecin pratiquant des IVG dans les centres de planning familiaux, médecin effectuant la consultation à l’ONE, etc.
• Médecin exerçant une activité clinique dans un milieu hospitalier. Par exemple :  médecin-chef, chef de service et équivalent, médecin effectuant une activité de surveillance de salle, etc.
• Médecin exerçant dans un centre spécialisé (centre de revalidation, centre de jour, service de santé mentale, etc.) ou dans une maison de repos (en tant que médecin coordinateur et conseiller par exemple)
• Médecin exerçant une activité d’hygiéniste
• Médecin exerçant une activité de médecine transfusionnelle

Nous disposons uniquement des données de profil, c’est-à-dire les prestations comptabilisées à votre nom. Pour les autres prestations, nous vous demandons, lors de la période de déclaration (généralement en juillet-août), de nous fournir les informations nécessaires à la bonne évaluation de votre situation :

• Vos prestations étaient légalement comptabilisées au nom d’un autre médecin ou pharmacien-biologiste? Vous devez nous fournir :
  • une preuve de cette construction juridique
  • une déclaration sur l’honneur du nombre de données de profil/ prestations à ajouter à votre compte. Voici un exemple.
• Votre activité clinique n’a pas été attestée par prestation individuelle ? Vous devez nous fournir une preuve écrite du nombre d’heures d’activité. Voici un exemple.

Vous pouvez atteindre le seuil d'activité en combinant les prestations qui vous sont attribuées avec votre activité professionnelle hebdomadaire moyenne. Dans ce cas, nous calculerons votre activité comme le total de ces différentes parties à comparer au seuil d'activité respectif.

Quel montant allez-vous recevoir ?

• Voici les montants pour l’année de la prime 2023 :
  • En cas d’adhésion complète à l’accord : 5.546,26 euros
  • En cas d’adhésion partielle : 2.616,30 euros

Attention :

• Si, pour l’année de la prime, vous adhérez à l’accord pour votre activité complète et que vous atteignez seulement la moitié du seuil d'activité, vous avez alors droit au montant correspondant à une adhésion partielle.
• Si, pour l’année de la prime, vous adhérez partiellement à l’accord et que vous atteignez uniquement la moitié du seuil d’activité, vous n’avez alors pas droit au montant de la prime.
• Si vous étiez médecin en formation au 31 décembre 2023, le montant de la prime s’élève à 7.465,04 euros.

Si vous réservez le droit à une pension auprès de notre service, le montant dépend du nombre d'années pendant lesquelles vous avez opté pour ce système.

À partir du 1er janvier 2024, les montants suivants s'appliqueront si vous avez choisi le droit réservé pendant 30 ans :

• 7.040,02 euros pour la pension de retraite
• 5.866,85 euros pour la pension de survie

Vous avez choisi le droit réservé pendant moins de 30 ans ? Ce montant sera alors multiplié par une fraction qui a pour numérateur le nombre d'années pendant lesquelles vous avez opté pour le droit réservé, et pour dénominateur le nombre trente.

Vous pouvez demander le paiement de vos droits réservés en contactant notre service aux coordonnées indiquées au bas de cette page.

Comment introduire votre demande ?

Nous avons automatisé la procédure de demande pour réduire autant que possible vos démarches.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

• La compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affilié nous envoie des données contractuelles en continu.
   
• Dans le courant du mois de février de l’année X+1, vous avez accès à votre dossier pour l’année X dans le module « Statut social » de l’application ProSanté, vous permettant :
   
  • de consulter vos données contractuelles transmises par votre compagnie d’assurances et d’entreprendre une démarche si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats).
  • de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé, etc.)

Vous avez un contrat lié et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ?  En juillet X+1, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultats d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage avec vos données de profil et les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.

• Pendant la période de juillet-août X+1, vous pourrez consulter votre résultat d’évaluation dans ProSanté.
  • Vous avez droit au montant maximum (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La consultation de ProSanté est facultative.
  • Vous n’avez pas droit au montant maximum et/ou nous avons besoin de données supplémentaires ? Transmettez-les nous via ProSanté.
    Ces données peuvent concerner une inactivité ou une activité qui n’est pas prise en compte dans votre profil. Vous trouverez plus d’informations sous la rubrique « Quel est le seuil minimal d'activité ? »
  • Nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous parce que, selon nous, vous ne remplissez pas les conditions de base ou vous n’avez pas lié votre contrat ou vous l’avez lié trop tard. Vous pouvez malgré tout demander une prime via ProSanté.
• À partir de septembre X+1, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment, vous pourrez aussi contester cette décision en ligne.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les prestataires de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou indiquer via le module « Données financières » dans ProSanté.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (communication du résultat d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Données de contact » dans ProSanté.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

• Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous envoyons notre décision concernant votre demande de prime par courrier postal à partir de septembre.
• Vous pouvez contester la décision en envoyant le formulaire de contestation par courrier recommandé dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision.

Attention : si vous n'êtes pas à la retraite, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne.

Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».