Un nouveau modèle de financement et d’organisation pour votre cabinet de médecin généraliste (New Deal)

Un projet participatif avec l’ensemble du secteur

• Comme base : un groupe de réflexion « New Deal »

Pour développer un modèle neuf et durable pour l’organisation et le financement des cabinets actuels, en juin 2022 le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a chargé un groupe de réflexion d'apporter une réponse à 4 types de questions :

1. Qu'attend-on d'un cabinet de médecine générale ? Quels soins doit-il proposer ?
2. Pour ça, quels profils professionnels (y compris de support) doivent se retrouver au sein du cabinet ?
3. Comment développer la relation avec le patient ? 
4. Quel modèle de financement alternatif et mixte (au forfait et à la prestation) faut-il mettre en place dans ce cas ? Comment faire en sorte que ce modèle de financement assure un bon équilibre ente liberté et responsabilité quant à l'offre de soins ?

Ce groupe de réflexion se composait d'une délégation largement représentative du secteur : cercles de médecins généralistes, syndicats de médecins, sociétés scientifiques,  universités, mutualités, KCE, SPF Santé publique et INAMI. Nous avons demandé d’y inclure autant que possible des médecins généralistes actifs, avec une attention accordée à la représentativité des jeunes médecins et des femmes médecins généralistes. Le groupe s’est réuni tous les 15 jours.

• Pour approfondir : des groupes focus autour des questions clés

Parallèlement aux travaux du groupe de réflexion, nous avons organisé d'octobre à décembre 2022 des groupes focus autour des grands questionnements, via 11 groupes locaux d’évaluation médicale (GLEM) sélectionnés sur base de la répartition régionale, de la diversité d’âge et du type de cabinet, pour aborder ces questions plus en détails avec des groupes de médecins du terrain.

• Pour recouper : une enquête de terrain et des exemples internationaux

En janvier 2023, nous avons aussi mené une large enquête auprès des médecins généralistes actifs, complétée par 2.453 généralistes, au travers de laquelle nous pouvons identifier leurs besoins actuels et futurs, leur satisfaction à l'égard du travail et du système de financement, et leur disposition au changement.

Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) a apporté sa contribution scientifique en décrivant la situation dans 5 autres pays européens qui utilisent déjà un modèle de financement mixte pour la médecine générale.

• Pour regrouper : un cadre clair dans le rapport final du groupe de réflexion

Le rapport final du groupe de réflexion « New Deal » a été remis en mars 2023 au ministre et présenté aux membres de la Commission nationale médico-mutualiste.

Le rapport final définit un cadre clair pour un nouveau modèle d’organisation et de financement, qui doit permettre aux médecins généralistes de se centrer sur leur mission médicale et aux patients de recevoir des soins de première ligne de qualité, accessibles et abordables.

Sur base des conclusions et de la proposition du groupe de réflexion, un nouveau cadre de financement équilibré a été affiné et développé concrètement au sein du Comité national médico-mutualiste.

Un nouveau modèle d’organisation et 3 piliers de financement

Dans le système actuel, 77 % des revenus des médecins généralistes proviennent de la facturation des consultations et des visites, environ 17 % proviennent de la gestion du dossier médical global des patients (DMG).

Ce modèle alternatif est mixte, alliant 3 piliers de financement :

• Un financement À L’ACTE (consultations, visites et actes techniques)
• Un financement forfaitaire et pondéré PAR PATIENT ayant une relation thérapeutique fixe, en plus du DMG (financement par capitation).

Le nouveau modèle garantit un équilibre de financement : dans un cabinet de médecine générale « New Deal », le tarif pour une consultation ou une visite sera moins élevé. Mais le montant fixe par patient sera modulé suivant l’  « intensité » moyenne des soins et sera nettement plus élevé que le montant du DMG dans le financement actuel par prestation. De sorte que ces 2 composantes représentent, en moyenne, une part aussi importante du revenu du médecin généraliste.

L'objectif est de rémunérer plus correctement les tâches qui font partie de l'offre de base d'un cabinet de médecine générale et qui ne sont actuellement pas - ou insuffisamment - financées, et de se concentrer davantage sur la collaboration, la délégation des tâches, la prévention et les soins proactifs.

• Un financement PAR PRIMES pour le cabinet médical pour contribuer à garantir qualité, soutien, disponibilité et collaboration.

Les financements actuels de ce type sont maintenus (prime de pratique intégrée, honoraires de disponibilité, trajets de soins, etc.).

En plus de ces financements existants, un cabinet « New Deal » pourra bénéficier de plus de soutien :

• Une prime pour la gestion du cabinet, en fonction du nombre de dispensateurs au sein du cabinet et du nombre de patients ayant une relation thérapeutique fixe.
• Il existe également une prime optionnelle pour la présence d'un infirmier au sein de ce cabinet en fonction du nombre de patients « fixes ».

Les plus-values du nouveau modèle et son évaluation

Le nouveau modèle poursuit les objectifs du Quintuple Aim : améliorer la santé de l’ensemble de la population, améliorer l’expérience individuelle de la qualité des soins, utiliser plus efficacement les ressources disponibles, réduire les inégalités notamment en matière d’accès aux soins, améliorer la satisfaction des professionnels de la santé.

Le nouveau financement PAR PATIENT, plus élevé, doit garantir :

• la valorisation du travail effectué en dehors des contacts directs avec les patients
• davantage d’autonomie dans l’affectation des moyens (nécessaire étant donné la diversité du paysage de la médecine générale)
• la délégation de tâches entre les médecins généralistes et/ou vers d’autres professionnels de santé
• une rémunération en fonction de la sévérité et de la complexité moyennes des soins
• le maintien des tarifs actuels pour continuer à valoriser les actes techniques
• la rémunération du travail, avec toutefois des incitants orientés davantage vers la qualité.

Le nouveau financement PAR PRIMES doit garantir :

• une qualité encore accrue grâce à des soins plus préventifs et proactifs, rendus possibles par une délégation des tâches
• une meilleure accessibilité des médecins généralistes pour de nouveaux patients
• une meilleure satisfaction professionnelle grâce à la délégation des tâches pour les protocoles de soins
• une diminution du nombre de consultations par médecin généraliste grâce à la délégation de tâches
• du temps libéré grâce à la prime de gestion du cabinet, temps réinvesti pour développer des processus de pratique menant à davantage de qualité.

Évaluation

Le nouveau modèle d’organisation et de financement sera évalué pendant toute la durée de ce projet de 3 ans, sous la coordination du Centre fédéral d’expertise en soins de santé (KCE). Cette évaluation continue permettra de l’ajuster si nécessaire, dans le but de l’ancrer structurellement dans l’assurance obligatoire soins de santé.

Votre cabinet peut-il opter pour le nouveau modèle ?

Toute « forme » de médecine générale peut rejoindre ce système : médecin solo, cabinet de groupe ou cabinet en réseau, qu’il soit issu du système de financement à la prestation ou du système de financement forfaitaire des maisons médicales.

Voici les conditions à remplir par les cabinets de groupe ou en réseau :

• Un cabinet généraliste doit adhérer dans son intégralité : chaque médecin généraliste du cabinet doit soutenir la candidature.
• Le cabinet de groupe ou en réseau doit être enregistré comme groupement via ProSanté.be
• Le cabinet de groupe ou en réseau doit travailler avec un dossier patients partagé.
• Utiliser des outils d’intégration, tels que les dossiers patients électroniques et homologués partagés, les concertations de soins et les réunions de coordination.

Chaque médecin généraliste du cabinet doit être accrédité au moment de l’inscription.

Comment fonctionne le nouveau financement ?

• RÉMUNÉRATION PAR PATIENT, PLUS ÉLEVÉ ET PONDÉRÉ (FINANCEMENT PAR CAPITATION)

Le nouveau modèle conserve le système du DMG mais, pour chaque patient avec une relation thérapeutique fixe avec un médecin du cabinet (analogue au DMG), la mutualité verse une rémunération supplémentaire au cabinet de médecine générale chaque trimestre. Le montant varie selon l’âge du patient et selon qu’il bénéficie ou pas de notre intervention majorée (BIM). Les montants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Montants de la rémunération pondérée par patient (financement par capitation)

Pseudo-code	Âge et statut du patient	Honoraires annuels 2024 (en EUR)	Montant trimestriel 2024 (en EUR)
107273	Jusqu’à 25 ans sans statut d’intervention majorée	53,66	13,42
107295	Jusqu’à 25 ans avec statut d’intervention majorée	89,03	22,26
107310	De 25 ans à 60 ans sans statut d’intervention majorée	70,40	17,60
107332	De 25 ans à 60 ans avec statut d’intervention majorée	138,29	34,57
107354	De 60 ans à 75 ans sans statut d’intervention majorée	81,04	20,26
107376	De 60 ans à 75 ans avec statut d’intervention majorée	157,75	39,44
107391	À partir de 75 ans  sans statut d’intervention majorée	107,42	26,86
107413	À partir de 75 ans  avec statut d’intervention majorée	214,66	53,67

Ces montants comprennent aussi tous les avis au sein du cabinet (par téléphone, e-mail, chat, etc.), les consultations téléphoniques, le tri, les programmes de soins proactifs et préventifs (par ex. l’invitation à la vaccination antigrippale ou l’administration d’un vaccin lors de vaccinations collectives organisées).

• RÉMUNÉRATION À L’ACTE
   

  Montants de la rémunération à l’acte : Honoraire ajusté pour un patient avec relation thérapeutique fixe

  Code	Prestation de référence	Description	Honoraires (en EUR)	Part patient BIM*	Part patient BIM* non-BIM*
  107435	101076	Consultation au cabinet par un médecin généraliste accrédité	16,93	1	4
  107450	103095	Supplément pour une consultation ou une visite inhabituelle du médecin généraliste	18,89	0	0
  107472	101673	Vidéo-consultation par un médecin généraliste	15,34	1	4
  107494	103132	Visite à domicile par le médecin généraliste	29,67	2	8
  107516	103412	Visite à l’occasion d’un même déplacement pour deux bénéficiaires	23,73	2	8
  107531	103434	Visite à l’occasion d’un même déplacement pour plus de deux bénéficiaires	22,25	2	8
  107553	106610	Visite par un médecin généraliste chez un bénéficiaire résidant dans un centre d’hébergement et de soins ou dans une maison de repos, par bénéficiaire	29,67	2	8

   

  • Pour les patients AVEC une relation thérapeutique fixe au sein du cabinet (DMG), le médecin généraliste facture les consultations et les visites à domicile (par voie électronique), avec des honoraires ajustés. Ceux-ci sont listés dans le tableau ci-dessous :
  • Pour les patients SANS relation thérapeutique fixe (donc sans DMG. Par ex. vacanciers, étudiants, coparentalité, 2e avis, etc.), le médecin généraliste facture les prestations de référence de la nomenclature. Il s'agit du tarif applicable aux patients dits « de passage ».

• RÉMUNÉRATION SUR BASE DE LA NOMENCLATURE HABITUELLE

Le médecin généraliste utilise la nomenclature habituelle pour facturer :

• les suppléments de disponibilité et les prestations pendant le service de garde.
• les prestations techniques (par ex. électrocardiogramme, spirométrie, suture de plaie, etc.), qu’il s’agisse de patients avec ou sans relation thérapeutique fixe.
• les trajets de soins diabète de type 2 et insuffisance rénale chronique
• leur participation à une concertation oncologique multidisciplinaire (MOC)
• leur prestation dans le cadre d’une hospitalisation à domicile
   

À combien s’élèvent les primes ‘New deal’ ?

• PRIME POUR LA PRÉSENCE D’UN INFIRMIER AU SEIN DU CABINET

Le cabinet de médecine générale peut demander cette prime si :

• il a un accord de collaboration fixe avec au moins un infirmier
• ET s’il compte au moins 1.000 patients avec une relation thérapeutique fixe.

L’accord de collaboration est établi par écrit entre le cabinet et l’infirmier, de même que l’horaire hebdomadaire de l’infirmier et l’exécution, au moins, des tâches suivantes :

• Suivre proactivement les patients atteints de maladies chroniques.
• Élaborer et exécuter proactivement des programmes de prévention.
• Soutenir le médecin généraliste dans la prise en charge de problèmes aigus.
• Coordonner les soins des patients présentant des problèmes complexes.
• Élaborer des recommandations de bonne pratique.
• Préparer l’évaluation de rapports de qualité et de programmes d’amélioration.

Le montant de cette prime varie en fonction :

• du nombre de patients avec une relation thérapeutique fixe
• de l’horaire hebdomadaire de l’infirmier.
   

Montant de la prime pour la présence d’un infirmier au sein du cabinet
Nombre de patients avec relation thérapeutique fixe	Nombre minimum d’heures par semaine pour l’infirmier	Prime sur base annuelle  de 2024 (en EUR)	Prime par trimestre 2024 (en EUR)
1.000	12	19.881	4.970
1.500	18	29.822	7.455
2.000	24	39.762	9.941
2.500	30	49.703	12.426
3.000	36	59.644	14.911
3.500	42	69.584	17.396
4.000	48	79.525	19.881
4.500	54	89.465	22.366
5.000	60	99.406	24.851
5.500	66	109.347	27.337
6.000	72	119.287	29.822
6.500	78	129.227	32.306
7.000	84	139.168	34.792
7.500	90	149.109	37.277
8.000	96	159.049	39.762
8.500	102	168.990	42.247
9.000	108	178.930	44.733
9.500	114	188.871	47.218
10.000	120	198.811	49.703

Le cabinet de médecine générale reçoit la prime par trimestre.

Cette prime couvre toutes les activités de l’infirmier en médecine générale. Aucun autre code de nomenclature ne peut être facturé.

• PRIME DE GESTION DU CABINET

Nous versons une prime pour la gestion de la pratique. Son montant varie en fonction :

• du nombre de médecins enregistrés au sein du groupement
• du nombre de personnes employées par le cabinet de médecine générale
• du nombre de patients avec une relation thérapeutique fixe.

Montant de la prime de gestion du cabinet

Nombre minimum de médecins	​Nombre minimum d’employés	Nombre minimum de patients avec relation thérapeutique fixe	Montant par trimestre 2024
2	1​	1.000	1.903 EUR
3	1	1.500	2.537 EUR
4	​2	2.000	3.805 EUR

Le cabinet de médecine générale reçoit la prime par trimestre.

Cette prime couvre toutes les tâches liées à la gestion du cabinet :

• Organiser des réunions de coordination.
• Gérer le personnel et les accords de collaboration.
• Assurer la gestion et la logistique du bâtiment.
• Élaborer et mettre en œuvre des protocoles de soins.
• Établir des accords de coopération avec des partenaires dans le cadre de la première et de la deuxième ligne de soins
• etc.

 

• PRIME DE PRATIQUE INTÉGRÉE

A noter que l’actuelle prime de pratique intégrée reste disponible pour tous les médecins généralistes des cabinets « New Deal ».

Quand et comment votre cabinet peut-il adhérer au modèle New Deal ?

Le nouveau modèle a démarré le 1er avril 2024. 

Depuis le 27 octobre 2023, vous trouvez, dans notre application web ProSanté, un formulaire pour demander d’adhérer au nouveau modèle : Mes Services > Attestations et formulaires. Signez ce formulaire et renvoyez-le-nous à newdeal@riziv-inami.fgov.be.  

Cette demande sera ensuite soumise au Comité de l’assurance. En fonction de la date de demande, la date de début pour le cabinet sera déterminée.

Comment consulter et modifier les données de votre cabinet « New deal » ? 

Dans notre application web ProSanté  : Mes Services > Pratique New Deal, vous pouvez consulter et modifier certaines données relatives à votre cabinet. Il s’agit notamment de ces données : 

• Données d’identification 
• Données de contact
• Données financières   

Vous devez enregistrer au plus tard le 19 avril 2024 les données financières de votre cabinet pour que les mutualités puissent effectuer les versements pour le financement par capitation. Il s’agit de ces données :  

• Numéro de compte bancaire
• Destinataire fiscal  

Actuellement, vous pouvez également consulter (mais pas modifier) la composition de votre cabinet. Prochainement, vous pourrez également la modifier. 

Dans les prochains mois, nous ajouterons également de nouvelles fonctionnalités tel que le suivi du statut de vos demandes de primes liées au New Deal. 

Une question sur les données de votre cabinet New Deal ? Contactez-nous : 

• Sur medecins-dentistes@riziv-inami.fgov.be 

Ou

• au +32(0)2 739 74 79 (Call center)  
  Lundi et jeudi : de 13 h à 16 h  
  Mardi, mercredi et vendredi : de 9 h à 12 h  
  Merci de préparer votre numéro INAMI

Plus d'informations

• Questions fréquemment posées à propos du New Deal en médecine générale (document mis à jour régulièrement)
• Convention à conclure entre votre cabinet de médecine générale et l’INAMI en vue de développer et d’évaluer le nouveau modèle d’organisation et de financement
• Pour une question plus spécifique ou pour un accompagnement de votre cabinet, n’hésitez pas à contacter nos organisations partenaires :
  • En Wallonie et à Bruxelles : le Collège de médecine générale
  • En Flandre : Domus Medica